Obtenir un dégrèvement de taxe foncière si votre local a été fermé pendant la crise

Êtes-vous concerné par le dégrèvement ?

La TFPB est un impôt local. Elle est due, au 1^er janvier de l’année d’imposition, par les propriétaires ou usufruitiers de bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels, d’installations industrielles ou commerciales type atelier, hangar, ou cuve, de parkings, de terrains utilisés pour la publicité… Exceptionnellement, ces propriétaires de locaux fermés administrativement en raison de la crise sanitaire vont pouvoir demander à bénéficier du dégrèvement partiel de la TFPB prévu par l’article 1389,1 du CGI.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du dégrèvement ?

Trois conditions sont exigées pour obtenir ce dégrèvement, qui s’applique non seulement à la taxe en elle-même mais à toutes les taxes annexes assises sur la même base (taxe spéciale d'équipement, taxe d'enlèvement des ordures ménagères…) :

• l'inexploitation doit être indépendante de la volonté du contribuable ; ce qui est le cas des fermetures demandées par l’administration pendant la crise sanitaire ;
• elle doit avoir une durée de 3 mois au moins ;
• elle doit affecter soit la totalité de l'immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée.

Le ministère des finances a précisé que si l’inexploitation découle de la crise sanitaire, le dégrèvement s’applique si le local est utilisé par le propriétaire lui-même, mais aussi s’il le donne en location avec du matériel nécessaire à son exploitation.

Quel sera le montant du dégrèvement ?

Le dégrèvement est proportionnel à la durée de fermeture du local professionnel. Il est calculé en mois entiers (pas de prorata sur les jours du mois) . Le premier mois à prendre en compte est celui qui suit le mois de la fermeture, et le dernier mois à prendre en compte est celui durant lequel se fait la réouverture. Ainsi, si la fermeture a eu lieu le 15 mars, on commence à compter à partir d'avril. 

À noter : le dégrèvement peut s’appliquer sur deux années différentes d’imposition si la période d’inexploitation de trois mois s’est déroulée sur deux années consécutives. Par exemple, si la fermeture concerne les mois de novembre-décembre 2020, puis janvier-février-mars 2021, deux douzièmes de mois seront dégrevés sur la taxe de l’année 2020, puis trois douzièmes de mois pour l’année 2021.

Comment faire une demande ?

La demande doit être envoyée par l’entreprise au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle l'inexploitation est intervenue, et doit se faire par lettre recommandée avec AR au centre des impôts figurant sur l’avis de taxe foncière.