La délégation de pouvoirs ne permet pas une exonération totale

 
19/02/2010
La délégation de pouvoir
La délégation de pouvoir : définition
  • L'objectif principal : alléger sa charge de travail

La délégation de pouvoirs intervient essentiellement lorsque le responsable d'une entreprise ou un mandataire social ne peuvent exercer un management de proximité ou lorsqu'ils sont amenés à gérer plusieurs établissements.

La surcharge de travail ou l'éloignement les incitent à déléguer une partie - seulement - de leurs prérogatives à un ou plusieurs de leurs salariés.

 

  • Les personnes concernées : le délégant et le délégataire

Le délégant - celui qui attribue la délégation - peut être le chef d'entreprise ou ses mandataires sociaux, qu'ils soient gérant, PDG, DG, administrateur, etc...

Le délégataire - celui qui accepte la délégation - doit répondre à plusieurs obligations. Il s'agit d'une personne placée sous la subordination hiérarchique du dirigeant d'entreprise, qu'il fasse partie de l'entreprise même ou d'une de ses filiales.

Ensuite, le salarié retenu doit disposer des compétences, des moyens et de la légitimité nécessaires pour le bon exercice de la délégation de pouvoirs.

 

  • La signature d'un texte écrit est recommandée

La notion de délégation a été progressivement définie par la jurisprudence : elle doit être « certaine, précise et dépourvue d'ambiguïté ».

Elle peut être orale et implicite, mais il est vivement conseillé de conserver une trace écrite et datée. Très souvent, le dirigeant d'entreprise énonce les pouvoirs qu'ils confient au délégataire au sein du contrat de travail de ce dernier ou sous forme d'avenant. Ce procédé permet aussi de détailler les objectifs de la délégation mais aussi de rappeler au délégataire l'étendue de sa responsabilité, notamment pénale.

 

Une exonération partielle des responsabilités du mandataire social

En matière de mise en jeu de la responsabilité du mandataire social ou du dirigeant d'entreprise, il faut distinguer deux responsabilités différentes : pénale et civile.

  • La responsabilité pénale est presque totalement exonérée

À partir du moment où l'infraction a été commise postérieurement à la mise en place de la délégation de pouvoirs (d'où l'intérêt d'une trace écrite et datée), la responsabilité pénale du mandataire social est transférée auprès du délégataire.

C'est le délégataire qui reste responsable du respect de la réglementation des domaines qui lui sont délégués.

 

  • La responsabilité civile reste engagée

En revanche, la délégation de pouvoirs ne permet pas au mandataire social de s'exonérer de la responsabilité civile en cas de faute ou de dommages causés à autrui. Comme le stipule l'article L. 4741-7 du Code du travail, « l'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou préposés ».

 

  • L'intérêt de souscrire une assurance de responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS)

Il est possible de souscrire une RCMS pour couvrir les conséquences financières encourues à la suite d'un préjudice causé à un tiers mais également les frais de procédure dont le montant est généralement élevé . Par contre, la RCMS ne couvre pas les fautes intentionnelles et les dommages corporels ou matériels. De plus, cette assurance n'est pas souscrite par les mandataires sociaux eux-mêmes mais directement par l'entreprise.

 

À noter : Il est important de ne pas confondre la délégation de pouvoirs avec la délégation de signature ou de mandat.

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