Les critères d'exonération des bénéfices pour les entreprises installées dans les ZRR

 
06/05/2011
ZRR - exonération des bénéfices

Pour être éligibles à l'exonération, les entreprises nouvelles ou reprises, qu'elles soient individuelles ou soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), doivent respecter certains critères :

  • Exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, à l'exclusion des activités bancaires, financières, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles ou de pêche maritime.
  • Être soumises à un régime réel d'imposition. Les microentrepreneurs (dont les autoentrepreneurs) sont donc exclus.
  • Employer moins de 10 salariés en CDI ou en CDD de 6 mois minimum à la date de clôture du premier exercice et au cours de chaque exercice de la période d'application de l'exonération.
  • Les sociétés éligibles doivent avoir un capital social non détenu - directement ou non - par plus de 50% d'autres sociétés.

Les entreprises qui ne sont pas concernées

Plusieurs types d'entreprises ne peuvent pas prétendre à cette exonération :

  • Les entreprises créées dans le cadre d'une extension d'activité préexistante.
  • Les entreprises créées ou reprises à la suite du transfert d'une activité précédemment exercée par une entreprise ayant bénéficié d'un dispositif d'exonération.
  • L'exonération ne s'applique pas à l'issue d'une opération de reprise ou de restructuration si le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un PACS, leurs ascendants ou descendants, leurs frères et sœurs détiennent directement ou indirectement 50% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société.
  • L'exonération ne s'applique pas non plus aux entreprises individuelles ayant fait l'objet d'une reprise ou d'une restructuration au profit du conjoint ou du partenaire lié par un PACS du cédant, ses ascendants ou descendants, ses frères et sœurs.

Les conditions relatives à l’implantation dans une ZRR

La création ou la reprise de l'entreprise doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2013.

Le fonctionnement de l’exonération

Les bénéfices réalisés au cours des 5 années à compter de la création ou de la reprise d'entreprise sont exonérés intégralement.

Cette exonération est partielle et progressive pendant les 3 années suivantes :

  • 75% la 1re année suivant la période d'exonération totale
  • 50% pour la 2nde année
  • 25% la 3e année

L'ensemble des avantages fiscaux dont bénéficie une entreprise nouvelle sont toutefois plafonnés : 200 000 € sur une période de trois exercices fiscaux (100 000 € pour une entreprise de transports).

Comment obtenir cette exonération ?

L'entreprise qui respecte tous les critères indiqués ci-dessus n'a aucune démarche à effectuer en particulier. L'exonération sera effectuée automatiquement par l'administration fiscale.

Il est possible d'interroger par courrier le service des impôts pour faire le point sur sa situation. En l'absence de réponse dans un délai de trois mois, le silence de l'administration vaut tacite acceptation

 

Pour en savoir plus

Instruction fiscale du 24 juillet 2009, n°4A-12-09, BOI n°74 (pdf)

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.