Fin des tarifs réglementés pour la vente d’énergie

 
05/06/2015
energie : fin des tarifs réglementés

Pour le gaz, cette mesure ne concernera que les entreprises dont la consommation est comprise entre 30 et 200 MWh par an (restaurateurs, commerçants, etc.). La fin des tarifs réglementés est en effet entrée en vigueur dès juin 2014 pour celles consommant davantage.

 

Pour l’électricité, toutes les entreprises ayant souscrit un contrat d’une puissance supérieure à 36 kVA ne pourront plus bénéficier de tarifs réglementés. Seules exceptions : les collectivités d’outre-mer, la Corse, les îles de Molène, d’Ouessant et de Sein. 

À noter toutefois : les sites consommant moins de 30 MWh en gaz chaque année ou ayant souscrit un contrat d’électricité inférieur à 36 kVA ne sont pas impactés par la mesure.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.