Tempêtes ou vents violents : quelles conditions pour être indemnisé ?

Quelles garanties couvrent le risque de tempêtes ?

La garantie TGN « Tempêtes, Grêle et Neige » de vos contrats professionnels

Les événements climatiques, tels que les vents violents et les tempêtes, sont couverts par la garantie dite TGN : « Tempêtes, Grêle et Neige ». Cela inclut les dégâts engendrés par les vents violents, le choc de la grêle, le poids de la glace ou de la neige accumulée, ou encore les infiltrations d’eau causées par ces phénomènes.

Comme le dispose l'article L122-7 du Code des assurances, la garantie tempête est obligatoirement incluse dans les contrats d'assurance de biens tels que :

• l'assurance de votre local ;
• l'assurance multirisque de votre entreprise ;
• l’assurance automobile.

Pour activer cette garantie, aucune reconnaissance préalable de l’Etat n'est nécessaire. Elle est mise en œuvre directement par les assureurs.

La garantie catastrophe naturelle

La garantie catastrophe naturelle est une extension obligatoire de tous les contrats d’assurance de dommages. Elle entre en jeu lorsqu'un événement à caractère exceptionnel, comme une tempête, est officiellement reconnu comme une catastrophe naturelle. Cette garantie permet d’être indemnisé pour les dégâts causés par les catastrophes naturelles.

Pour prétendre à cette garantie, il est nécessaire de déclarer le sinistre à l'assureur dans un délai de 30 jours à compter de la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle. En effet, l'état de catastrophe naturelle doit avoir été reconnu par le biais d'un arrêté interministériel publié au Journal officiel. Il précise les territoires touchés, les périodes concernées et la nature des dommages causés. En cas de sinistre relevant d’une catastrophe naturelle, un plafond de franchise de 10 000 euros est appliqué pour les contrats garantissant les locaux professionnels de moins de 300 m².

Cependant, la loi prévoit que l'assureur n'a pas l'obligation d'accorder la garantie catastrophes naturelles pour les biens ou les activités qui ont été implantés dans des zones inconstructibles, postérieurement à la publication d'un plan de prévention des risques naturels.

Pour sa part, la garantie des catastrophes naturelles ne peut intervenir que pour les événements d’une intensité exceptionnelle. Cette garantie, plus rarement mobilisable, s’applique uniquement en cas de cyclone ou de tempête d’une force extrême, à savoir ⁽¹⁾ :

• des vents supérieurs à 145 km/h en moyenne sur 10 minutes ;
• des vents de 215 km/h en rafales.

Lire aussi : nos conseils pour protéger son entreprise contre les catastrophes naturelles

Vents violents et tempêtes : que couvrent vos assurances pro ?

Les dégâts occasionnés à votre entreprise

Dans le cadre de la garantie TGN, les dommages subis par vos biens sont couverts, à condition que ces dommages résultent de l'action directe :

• du vent ;
• ou du choc d'un corps renversé ou projeté par le vent.

Selon les garanties souscrites, vous pouvez notamment être indemnisé pour les dommages touchants :

• votre local professionnel ;
• vos biens matériels (matériel, fournitures, etc.) ;
• vos véhicules professionnels.

Bon à savoir : la garantie TGN ne peut intervenir que si les événements climatiques ont une intensité telle qu’ils ont détruit ou détérioré des bâtiments de bonne construction dans votre commune ou dans une commune voisine. À défaut, la station de météorologie nationale la plus proche doit attester que le phénomène avait une intensité exceptionnelle au moment du sinistre.

L’éventuelle perte d’exploitation

À condition d'avoir souscrit à cette garantie au titre de l'assurance multirisque professionnelle, la garantie perte d’exploitation peut vous indemniser si l'événement climatique a pour conséquence de perturber votre activité. C’est le cas par exemple si, à la suite d’une tempête, votre activité est à l’arrêt car votre local est inutilisable suite à de dégâts trop importants.

Dans une telle situation, cette garantie peut notamment vous verser une indemnité pour compenser :

• la perte d’exploitation et le manque à gagner engendré par la baisse du chiffres d'affaires habituel ; 
• les frais supplémentaires d’exploitation (coûts engagés pour minimiser l'interruption de l'activité, comme la location temporaire d’un autre local ou de matériel de remplacement par exemple).

Comment être indemnisé pour les dommages en cas de tempête ou de vents violents ?

Si votre entreprise est victime d’une tempête ou de vents violents, il est nécessaire de réaliser plusieurs démarches pour être éventuellement indemnisé par l’assurance, et ce, quelle que soit la nature des dommages.

1. Prendre les dispositions nécessaires pour stopper les conséquences du sinistre. À titre d’exemple, vous pouvez mettre à l’abri les machines et les marchandises qui n’ont pas été endommagées.
2. Déclarer le sinistre à votre assureur le plus rapidement possible, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Vous disposez en revanche de 30 jours ouvrés, à compter de la publication de l'arrêté ministériel, dans le cas d’une catastrophe naturelle.
3. Détailler les circonstances du sinistre afin de communiquer un maximum de renseignements à votre assureur (date du sinistre, heure, cause, conséquences, coordonnées des éventuels témoins, photos des dommages, etc.).
4. Rassembler les éléments permettant d'estimer le montant des dommages. Pour cela, il est notamment nécessaire de fournir les factures des biens endommagés et de réaliser un état estimatif des dommages.

À l'issue de ces démarches, les dommages et l’indemnisation sont évalués sur la base de vos déclarations, généralement complétée d'une expertise réalisée par un expert mandaté par votre assureur. 

Quid de la franchise ? 

La franchise, en cas de dommages à la suite d'une tempête, est un aspect crucial à prendre en compte. C'est une somme qui reste à la charge de l'assuré en cas d'indemnisation. Pour les catastrophes naturelles, la franchise est fixée par la loi. Pour les biens à usage professionnel, la franchise légale s'élève à 10 % du montant des dommages avec un minimum de 1 140 euros.

Il est également possible de voir des formules de franchise exprimées en durée, en valeur, ou en pourcentage de la marge brute ou de l’indemnité pour certaines assurances comme l'assurance pertes d'exploitation. Les franchises peuvent varier d'un contrat à un autre, il est donc essentiel de bien lire les termes de son contrat d'assurance. Il est également possible de racheter sa franchise dans certains cas.

Quel délai pour être indemnisé ? 

Le délai pour être indemnisé en cas de dommages suite à une tempête ou des vents violents peut varier en fonction de plusieurs facteurs.

Tout d'abord, le délai dépend de la rapidité avec laquelle l'entreprise déclare le sinistre à sa compagnie d'assurance.

Une fois la déclaration de sinistre effectuée, l'assureur procède à l'évaluation des dommages. C'est à l'issue de cette évaluation que l'indemnisation peut être versée. En général, une fois que l'assuré a donné son accord sur l'indemnité, l'assureur doit la verser dans les 21 jours. Ce délai peut toutefois être porté à un mois si l'assureur missionne une entreprise de réparation.

Il est donc crucial de comprendre que le délai d'indemnisation peut varier en fonction de la spécificité de chaque cas.

Le saviez-vous ? Chez Generali, l’assurance multirisque 100 % Pro prévoit la réalisation d'un audit préalable à la souscription afin d'estimer au mieux vos besoins, ainsi que l'étendue et la valeur de vos biens. L'idéal pour une indemnisation à la hauteur, notamment en cas de tempête ou de vents violents.

^{(1) Source : Le dispositif d’indemnisation des catastrophes naturelles - Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires - 2023}

^{Informations non contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.}