Restaurants et débits de boissons : le point sur la licence

 
21/10/2013
licence débit de boissons
Quelles sont les personnes concernées ?

Il s’agit de toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :

  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc...
  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc...

 

 

Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.

 
Quelles sont les catégories de licences ?

Type de boissons

Débit de boissons
à consommer sur place

Débit de boissons à emporter

Restaurant

Groupe 1 :
boissons sans alcool

Licence I

-

-

Groupe 2 :
vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool

Licence II
(licence de boissons fermentées)

Petite licence
à emporter

Petite licence
restaurant

Groupe 3 :
vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool

Licence III
(licence restreinte)

Licence
à emporter

Petite licence
restaurant

Groupes 4 et 5 :
rhum et alcool distillé

Licence IV
(grande licence)

Licence
à emporter

Licence
restaurant

Rappel : depuis juin 2011, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.

 
Quelles sont les conditions d’obtention ?
  • La nationalité

Une personne qui à l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :

- soit de nationalité française ;
- soit ressortissante d’un État de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ;
- soit ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.

Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.

  • La capacité du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :

- être majeur ou mineur émancipé ;
- ne pas être sous tutelle ;
- ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans).

 
Comment obtenir une licence ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :

  • détenir un permis d’exploitation (cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d’une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale ;
  • effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d’exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’un mois.

À noter : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite « déclaration de profession », auprès du bureau des Douanes n’est plus nécessaire.

 
Comment transférer sa licence ?

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut refus du transfert.
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.