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Restaurants et débits de boissons : le point sur la licence

Restaurants et débits de boissons : le point sur la licence

L’exploitant d’un établissement (débit de boissons ou restaurant) distribuant des boissons alcoolisées doit être titulaire d’une licence soumise à conditions. Qui est concerné ? Quels sont les différents types de licences ? Comment l’obtenir ?

Quelles sont les personnes concernées ?

Il s’agit de toute personne ayant l’intention d’ouvrir un établissement qui vend des boissons alcoolisées, à titre principal ou accessoire :


  • sur place : café, pub, discothèque, restaurant, etc...

  • ou à emporter : supermarché, épicerie, caviste, vente à distance ou par internet, etc...

 


 


Les débits de boissons temporaires (pendant une foire par exemple) ne sont pas soumis à licence. Une autorisation de la mairie suffit.


 

Quelles sont les catégories de licences ?






















Type de boissons



Débit de boissons

à consommer sur place



Débit de boissons à emporter



Restaurant



Groupe 1 :

boissons sans alcool



Licence I



-



-



Groupe 2 :

vin, bière, cidre, poiré, hydromel, crème de cassis, jus de fruits comportant jusqu’à 3° d’alcool



Licence II

(licence de boissons fermentées)



Petite licence

à emporter



Petite licence

restaurant



Groupe 3 :

vin de liqueurs, apéritif à base de vin, liqueur de fruits comprenant moins de 18° d’alcool



Licence III

(licence restreinte)



Licence

à emporter



Petite licence

restaurant



Groupes 4 et 5 :

rhum et alcool distillé



Licence IV

(grande licence)



Licence

à emporter



Licence

restaurant


Rappel : depuis juin 2011, la vente de boissons sans alcool est libre dans les débits de boissons à consommer sur place.


 

Quelles sont les conditions d’obtention ?

  • La nationalité

Une personne qui à l’intention d’ouvrir un débit de boissons à consommer sur place doit être :


- soit de nationalité française ";

- soit ressortissante d’un État de l’Espace économique européen (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein) ;

- soit ressortissante d’un pays ayant conclu un traité de réciprocité avec la France.


Pour les licences restaurant, aucune condition de nationalité n’est requise.


  • La capacité du débitant

Pour obtenir une licence de débit de boissons, il faut :


- être majeur ou mineur émancipé ;

- ne pas être sous tutelle ;

- ne pas avoir été condamné à certaines peines, notamment pour crime de droit commun ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans).


 

Comment obtenir une licence ?

Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :


  • détenir un permis d’exploitation (cerfa n°14407*02), valable 10 ans, obtenu au terme d’une formation, portant notamment sur la prévention et la lutte contre l’alcoolisme, la protection de mineurs et la répression de l’ivresse publique, la législation des stupéfiants, la lutte contre le bruit et les principes de la responsabilité civile et pénale ;

  • effectuer une déclaration préalable (cerfa n°11542*04) à la mairie (ou à la préfecture de police à Paris) au moins 15 jours avant l’ouverture, la mutation (en cas de changement de propriétaire ou de gérant) ou la translation (changement de lieu d’exploitation) que ce soit dans la même ville ou non. Dans le cas d’une mutation par décès, le délai de déclaration est d’un mois.

À noter : depuis juin 2011, la déclaration fiscale préalable, dite « déclaration de profession », auprès du bureau des Douanes n’est plus nécessaire.


 

Comment transférer sa licence ?

En cas de changement de commune du débit de boissons à consommer sur place, l’exploitant doit demander l’autorisation de transfert au préfet. En principe, le transfert a lieu dans le même département, sauf dérogation prévue pour les établissements touristiques situés hors département. L’absence de réponse de l’administration dans un délai de deux mois vaut refus du transfert.

 


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