Temps partiel : précisions sur les modalités d’application de la loi

 
03/04/2015
Temps partiel

Les employeurs ne sont ainsi pas tenus de se conformer à la loi si le salarié :

  • a demandé à travailler moins de 24h par semaine avant le 1er juillet 2014 ;
  • a accepté de travailler moins de 24h par semaine après le 1er juillet 2014.

 

En revanche, si ce même salarié change d’avis, il devient prioritaire pour accéder à un contrat à temps partiel tel que défini par la loi.

Les CDD et contrats de remplacement ne sont par ailleurs pas concernés par la loi s’ils sont inférieurs à sept jours ou s’ils visent à remplacer un salarié dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures.
 

 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.