Temps partiel : précisions sur les modalités d’application de la loi
Publié le 30/10/2018
Si depuis le 1er juillet 2014, tout contrat de travail à temps partiel ne peut être inférieur à 24h par semaine, une ordonnance du 30 janvier dernier autorise les employeurs, dans certains cas, à déroger à la règle.
Les employeurs ne sont ainsi pas tenus de se conformer à la loi si le salarié :
- a demandé à travailler moins de 24h par semaine avant le 1er juillet 2014 ;
- a accepté de travailler moins de 24h par semaine après le 1er juillet 2014.
En revanche, si ce même salarié change d’avis, il devient prioritaire pour accéder à un contrat à temps partiel tel que défini par la loi.
Les CDD et contrats de remplacement ne sont par ailleurs pas concernés par la loi s’ils sont inférieurs à sept jours ou s’ils visent à remplacer un salarié dont le temps de travail hebdomadaire est inférieur à 24 heures.
