Baisse d’activité : et si vous « prêtiez » vos salariés à une autre entreprise ?

 
20/04/2015
pret de salariés

Le principe du prêt de main-d’œuvre

Le prêt de main-d’œuvre consiste à mettre des salariés, dont on reste l’employeur, à la disposition d’une autre entreprise pendant une durée déterminée, le plus souvent pour pallier une baisse d’activité. Il s’agit d’une opération à but non lucratif. L’entreprise prêteuse facture uniquement les salaires, les charges sociales afférentes et les éventuels frais professionnels remboursés au salarié.

Ce qui change pour le salarié

L’accord explicite du ou des collaborateurs concernés est indispensable pour lancer une telle démarche.
Durant la période de « prêt », le contrat liant le collaborateur à son entreprise d’origine n’est ni suspendu ni rompu. En conséquence, il continue à bénéficier de toutes les dispositions conventionnelles s’y référant.

Le prêt se matérialise par la rédaction d’un avenant, précisant les tâches confiées au salarié dans l’entreprise utilisatrice, ainsi que les horaires, le lieu de travail et les caractéristiques du poste occupé.
Au terme du « prêt », les salariés retrouvent leur poste d’origine, sans incidence sur leurs prérogatives et l’évolution de leur carrière.

Important : un salarié refusant d’être « prêté » à une autre entreprise n’encourt ni sanctions ni mesures discriminatoires.

Une convention entre les deux entreprises

L’entreprise prêteuse et l’entreprise utilisatrice s’engagent l’une envers l’autre. Une convention doit être établie pour chaque salarié concerné, précisant :

  • l’identité et la qualification du salarié ;
  • la durée de mise à disposition ;
  • le mode de calcul des salaires, charges et frais professionnels facturés à l’entreprise utilisatrice ;
  • l’existence éventuelle d’une période probatoire, pendant laquelle l’une ou l’autre des parties peuvent librement se désengager.

La consultation du CE et des délégués du personnel des deux entreprises est obligatoire, ainsi que celle du Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l’entreprise utilisatrice lorsque le poste susceptible d’être occupé présente des risques particuliers.

Quelles sanctions en cas d’abus ?

La mise à disposition de main d’œuvre à but lucratif est réservée aux agences d’intérim, sociétés de portage salarial et agences de mannequins. Des sanctions pénales sont prévues dans les autres cas, pouvant atteindre deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende (150 000 € pour une personne morale). Peuvent s’y ajouter diverses sanctions administratives, comme l’interdiction d’exercer certaines activités, l’impossibilité de bénéficier de marchés publics ou la suppression d’aides publiques.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.