Professions libérales : les dividendes soumis à charges sociales

 
20/12/2010
revenus professions libérales
Depuis 2009, les revenus  des professions libérales sont soumis aux cotisations sociales lorsqu'ils dépassent 10 % du capital social de la société, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant.
 
La possibilité de percevoir des revenus sous forme de dividendes ou d'intérêts de comptes courants d'associés concerne toutes les sociétés d'exercice libéral, qu'elles soient à responsabilité limitée (SELARL), unipersonnelles à responsabilité limitée (SELURL), par actions simplifiées (SELAS), à forme anonyme (SELAFA) ou en commandite par actions (SELCA).
 
Toutefois, ce dispositif n'est pas applicable aux professions commerciales, artisanales ou industrielles.
 
La circulaire n°DSS/5D/2010/315 du 18 août 2010 détaille :
  • le champ d'application (sociétés, personnes et revenus concernés)
  • les éléments comptabilisés pour déterminer le seuil de 10 %
  • les cotisations et les contributions sociales concernées
  • les modalités déclaratives et de recouvrement en matière fiscale et sociale

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