Vous êtes un professionnel expert dans votre domaine, vous avez votre idée d’activité libérale et votre business plan... mais avez-vous pris le temps d'étudier quel statut adopter avant de vous lancer ? Petit guide des bons réflexes pour une installation réussie.

Qu’est-ce que la profession libérale ?

Les professions libérales, ce sont plus de 200 métiers et 800 000 professionnels en France : avocats, experts-comptables, infirmières, ingénieurs conseil, psychologues, traducteurs, architectes, conseillers en communication, vétérinaires, graphistes… Le point commun entre tous les libéraux est qu’ils exercent indépendamment de tout lien de subordination entre eux et leurs clients, qu’ils sont experts dans leur domaine de compétence et capables de commercialiser eux-mêmes leur expertise.

 

Votre profession est-elle réglementée ?

Le monde des professions libérales se divise entre les professions réglementées et les professions non réglementées.

  • Les professions réglementées, soumises à un ordre professionnel, doivent respecter des principes déontologiques et sont soumises à des règles précises de fonctionnement : architectes, géomètres, médecins, sages-femmes, avocats, etc.

Liste des professions réglementées en France.

  • Les professions non réglementées ne demandent aucun diplôme, aucune appartenance à un ordre quelconque autorisant l’installation. Il s’agit de nombreuses professions artistiques, culturelles ou intellectuelles : traducteur, secrétaire à domicile, graphiste, rédacteur, etc.

Professions libérales : quel statut ?

Le choix de l’entreprise individuelle

Avec l’entreprise individuelle (EI), vous ne formez qu’une seule et même personne avec votre entreprise et les formalités déclaratives et de gestion sont simplifiées. Si vous ne prévoyez pas un chiffre d’affaires important (moins de 32 600 euros par an), vous pouvez opter pour le statut d’auto-entrepreneur, qui offre des conditions déclaratives, fiscales et sociales très allégées.

Sachez que vous avez la possibilité de protéger votre patrimoine personnel de vos créanciers, soit en effectuant une déclaration d’insaisissabilité, soit en optant pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

 

Le choix de la société

Vous pouvez faire le choix de créer une société, auquel cas vous donnez naissance à une nouvelle personne morale qui aura sa propre dénomination et sa propre personnalité juridique. Ce statut permet de mieux protéger votre patrimoine personnel.

Créer une société offre également une plus grande souplesse d’évolution (notamment si vous souhaitez plus tard vous associer ou procéder à des investissements), mais implique un formalisme de gestion beaucoup plus contraignant. Deux types de sociétés sont possibles, en fonction de votre choix de vous installer seul ou à plusieurs :

  • Les sociétés unipersonnelles : il s’agit de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU). La première est proche de l’EIRL mais présente l’avantage de pouvoir évoluer très facilement vers la SARL. La seconde permet au dirigeant d’être soumis au régime social des salariés (à l’exception de l’assurance chômage) et présente des règles de fonctionnement plus souples, mais elle nécessite un formalisme de création plus poussé.
  • La société à responsabilité limitée (SARL), la société anonyme (SA) ou la société par action simplifiée (SAS) sont choisies lorsque plusieurs personnes souhaitent s’associer dans un projet. La SA et la SAS permettent souvent une plus importante mobilisation de capitaux, ce qui est rarement nécessaire pour les activités libérales.
  • La société civile de moyens (SCM) est une structure juridique réservée aux professions libérales. Son objectif est la mise en commun de moyens matériels entre ses membres : bureaux, personnel, matériel. Elle ne permet pas l’exercice d’une activité : chacun de ses membres possède sa propre structure juridique (personne physique ou morale).

 

La société d’exercice libéral (SEL) pour les professions réglementées

Si vous exercez une profession réglementée, vous devrez opter pour la société d’exercice libéral.

Il existe plusieurs déclinaisons de ce type de structure selon que vous souhaitez vous associer ou non. Vous devez vous renseigner auprès de votre ordre professionnel, qui vous donnera les informations nécessaires à l’établissement de votre activité.
En savoir plus sur la SEL.

Quelle fiscalité ?

Le choix de votre structure juridique déterminera votre type d’imposition : l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

  • L’impôt sur le revenu : si vous choisissez l’EI, l’EIRL ou l’EURL, vous ne formez qu’une seule personne avec votre entreprise et vos bénéfices sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), selon le barème progressif. Vous pouvez cependant, dans certains cas, opter pour l’impôt sur les sociétés. Si vous êtes auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier du prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu (2,2 % du chiffre d’affaires) et n’êtes pas soumis à la TVA.
  • L’impôt sur les sociétés : il concerne les SARL, les SA et les SAS. Les bénéfices sont imposés à 15 % sur la fraction du bénéfice située en deçà de 38 120 euros, et à 33,33 % au-delà.

C’est donc votre tranche d’imposition qui vous permettra de savoir quel est le régime fiscal le plus intéressant.

Quelle couverture sociale ?

Vous êtes rattaché au régime général de la sécurité sociale des salariés si :

  • vous êtes gérant minoritaire ou égalitaire d’une SARL,
  • vous êtes président ou directeur général d’une SA,
  • vous êtes président d’une SA ou d’une SASU.

 

Vous relevez du régime social des indépendants (RSI) ou régime des travailleurs non-salariés (TNS) si :

  • vous êtes entrepreneur individuel ou auto-entrepreneur,
  • vous êtes gérant majoritaire d’une SARL,
  • vous êtes associé unique d’une EURL.

Retrouvez le tableau comparatif des deux régimes

 

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Dossier mis à jour le 22/07/2013

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