Expert-comptable : quelles sont vos responsabilités ?

Les différents niveaux de responsabilité de l’expert-comptable

• Votre responsabilité peut tout d’abord être engagée au niveau civil. C’est le cas lorsque des clients (ou des tiers) estiment que vous avez commis des fautes ou des négligences dans l'exercice de vos fonctions. Par exemple, cela peut être le cas si un client estime que vous ne lui avez pas fourni les bonnes informations, ce qui a entraîné un redressement de l’entreprise par les services fiscaux. 
• Des clients (ou des tiers) peuvent également mettre en cause votre responsabilité pénale si vous vous rendez coupable d’une infraction, vous-même ou en tant que complice comme par exemple violer le secret professionnel en transmettant des informations à une entreprise concurrente, ou réaliser une fausse comptabilité pour dissimuler des financements.
• Enfin, troisième niveau de responsabilité : sur le plan disciplinaire, si vous n’avez pas respecté les règles déontologiques d'indépendance, de probité, de discrétion qu’implique votre profession. Par exemple : vous vous trouvez en situation de conflit d'intérêts avec vos clients.

Les risques encourus par la mise en cause de votre responsabilité

La responsabilité disciplinaire peut donner lieu à des sanctions professionnelles qui vont du simple avertissement à la radiation définitive vous empêchant d’exercer, dans les cas les plus graves. Ces sanctions sont prononcées par l’Ordre des experts-comptables :

• via la chambre régionale de discipline auprès du Conseil régional de l’Ordre ;
• en appel par la Chambre nationale de discipline instituée auprès du Conseil supérieur de l’Ordre.

À noter : si une faute est décelée et qu’elle n’a débouché sur aucun préjudice pour vos clients, une sanction peut tout de même être prononcée par l’Ordre des experts-comptables.

La mise en cause de votre responsabilité civile peut, elle, entraîner le paiement de dommages-intérêts afin de couvrir le préjudice subi par la victime, voire le paiement d’intérêts. Ce qui peut aboutir à des sommes très importantes, pouvant remettre en cause la viabilité économique de votre cabinet. Votre responsabilité pénale peut avoir elle aussi des conséquences graves, selon le type d’infraction commise, avec le plus souvent le paiement d’une amende, mais aussi la possible condamnation à une peine d’emprisonnement ferme ou avec sursis. 

Expert-comptable : comment couvrir votre responsabilité

Pour couvrir votre responsabilité civile, vous devez obligatoirement souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, pour lequel le montant des garanties d'assurances souscrites ne peut être inférieur à 500 000 euros par sinistre et 1 million d'euros par année d'assurance. Pensez à bien vérifier que votre contrat vous couvre pour l’ensemble de vos travaux et activités, et non pas uniquement celles liées à la comptabilité des entreprises clientes.

Au niveau pénal, il vous faudra démontrer que votre responsabilité n'est pas engagée par exemple si, malgré les vérifications possibles dans ce genre de situation, vous n’avez pas été en mesure de découvrir l'irréalité des chiffres transmis par votre client.

Sachez que si vous êtes mis en cause par un client, si vous vous posez des questions sur l’assurance de votre responsabilité professionnelle ou si vous pensez que votre responsabilité est susceptible d’être mise en cause, il existe une cellule d’assistance à votre écoute : Infores (infores@wanadoo.fr). La mission de cette association issue de deux syndicats est justement d’informer en toute confidentialité sur les questions de responsabilité, avant une mise en cause ou à l’occasion d’une procédure.