Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers. Elle est composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Qui est concerné ? Quels sont les cas d'exonération ?

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Elle est due par les entreprises et travailleurs indépendants réalisant plus de 500 000 € de chiffre d'affaires hors taxes.

Son montant est calculé en fonction de la valeur ajoutée produite, selon l'opération suivante :
(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) + [(valeur ajoutée x taux effectif d'imposition) x 1 %].

Pour le calcul de cette taxe, seuls sont pris en compte les charges et produits relatifs à des activités imposables. Quant au taux effectif d'imposition, il est obtenu selon un barème progressif variable, en fonction du chiffre d’affaires réalisé (après dégrèvement pris en charge par l’Etat).

Les travailleurs redevables de la CVAE doivent obligatoirement faire une déclaration en ligne. Le paiement se fait également par voie électronique.

 

Plus d'info sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE)

Elle est due par toute entreprise ou travailleur non salarié, dans chaque commune où ils disposent de locaux et de terrains.
En sont notamment exonérés :

  • les collectivités territoriales,
  • les exploitants agricoles,
  • certains groupements d'employeurs et groupements d'intérêt économique (GIE),
  • les artisans (sous conditions),
  • les chauffeurs de taxi ou d'ambulance,
  • certains pêcheurs, sociétés de pêche artisanale...,
  • certains marchands ambulants, ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
  • certaines activités de presse, etc.

De même, une exonération temporaire est prévue pour les auto-entrepreneurs exerçant une nouvelle activité commerciale, artisanale ou libérale en micro-entreprise et sous le régime micro-social, durant l'année de création et les 2 années suivantes.
 

Le taux de CFE est calculé sur la base de la valeur locative des biens immobiliers utilisés à des fins professionnelles au cours de l'année n-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2012, sont pris en compte les biens utilisés en 2010).

Une cotisation minimale doit être réglée :

  • entre 203 € et 2 030 € pour un chiffre d’affaires inférieur à 100 000 €,
  • entre 203 € et 6 000 € pour un chiffre d’affaires supérieur à 100 000 €.

La base d'imposition est réduite dans certains cas, notamment pour certaines activités saisonnières (restaurants et cafés par exemple), les artisans de 3 salariés maximum et les travailleurs implantés en Corse.

Il n'y a pas de déclaration annuelle à effectuer. Les établissements concernés reçoivent directement un avis d'imposition, qui doit être réglé avant le 15 décembre de chaque année.
 

Les nouvelles entreprises

Elles ne sont pas soumises à la CFE durant l'année de leur création. Ensuite, lors de la 1e année d'imposition, elles bénéficient d'une réduction de moitié de la base d'imposition.

Le créateur ou repreneur d'entreprise doit déposer la déclaration 1447-C-SD avant le 31 décembre de l'année de création ou de reprise.

 

Plus d'info sur la cotisation foncière des entreprises

Dossier mis à jour le 26/12/2012
 

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.