Règlementation INCO : les obligations des professionnels en matière d'étiquetage des denrées alimentaires 

Qu’est-ce que le règlement INCO ?

Le règlement européen 1169/2011 fusionne la directive 2000/13/CE, relative à l’étiquetage des denrées alimentaires, et la directive 90/496/CEE, relative à l’étiquetage nutritionnel. Il s’applique dans tous les États membre de l’Union européenne depuis le 13 décembre 2014.

Quel objectif ?

Ce règlement actualise, simplifie et clarifie l'étiquetage des denrées alimentaires commercialisées dans l'Union Européenne. Ce règlement entend fournir au consommateur final les informations nécessaires pour lui permettre de choisir ses denrées alimentaires en toute connaissance de cause. Il vise une transparence maximale et regroupe des considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques.

Quelles denrées sont concernées par l'application du règlement INCO ?

Sont visées toutes les denrées :

• vendues préemballées au consommateur ;
• livrées à des collectivités (cantines, hôpitaux, restaurants, etc.) et/ou servies par elles :
• vendues en vrac ou emballées au moment de la vente.

Bon à savoir. La réglementation s’applique également à la vente en ligne. Le client doit pouvoir consulter toutes les informations concernant un produit avant d’en faire l’acquisition.

Qui sont les professionnels concernés ?

Ces règles s'appliquent à toutes les denrées alimentaires vendues au consommateur final et s’appliquent à tous les opérateurs du secteur alimentaire (producteurs, distributeurs, détaillants, restaurateurs, commerces de bouche spécialisés ou généralistes, cantines…), exceptés les petits producteurs artisanaux.

Etiquetage des produits alimentaires préemballés

Le règlement INCO renforce des obligations déjà existantes et s’oppose à tout type de pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur. Il accorde une large attention aux risques d’allergies et impose une déclaration nutritionnelle détaillée.

Les mentions obligatoires : 

• la dénomination du produit ;
• la liste des ingrédients ;
• la présence d’ingrédients ou d’auxiliaires technologiques provoquant des allergies ou des intolérances, ayant été utilisés lors de la fabrication et/ou de la préparation du produit fini ;
• la quantité des ingrédients ou catégories d’ingrédients qui figurent dans la dénomination du produit ou permettent de le caractériser ;
• la quantité nette de denrées alimentaires ;
• la date de durabilité minimale ou date limite de consommation ;
• les conditions particulières de conservation et / ou d’utilisation ;
• le nom ou la raison sociale et l’adresse de l’exploitant ;
• le pays d’origine ou le lieu de provenance ;
• le mode d’emploi (lorsque son absence rend difficile un usage approprié) ;
• le titre alcoométrique volumique acquis pour les boissons titrant plus de 1,2 % d’alcool en volume ;
• la déclaration nutritionnelle obligatoire.

Comment les présenter ?

L’affichage des mentions obligatoires est lui aussi encadré :

• les mentions doivent être « inscrites à un endroit apparent de manière à être facilement visibles, clairement lisibles et indélébiles » ;
• l’ensemble des informations doit être dans le principal champ visuel du consommateur, et figurer dans la langue du pays où les denrées sont commercialisées
• la police de caractère employée doit mesurer, sauf sur les emballages de petites dimensions, au moins 1,2 mm de hauteur. Toutefois, lorsque la face la plus grande de l'emballage présente une surface inférieure à 80 cm2, la taille de caractère minimum est réduite à 0,9 mm.

Bon à savoir . Un principe d’étiquetage simplifié est prévu pour les emballages ou récipients dont la plus grande surface est inférieure à 10 cm² et les bouteilles en verre réutilisables, gravées de manière indélébile.

Etiquetage des produits alimentaires non emballés

Pour les produits alimentaires non emballés, la réglementation INCO impose certaines obligations d'étiquetage. Ces produits incluent ceux vendus en vrac ou emballés au moment de la vente, comme les fruits, les légumes, le pain ou les produits de traiteur.

La dénomination exacte du produit vendu doit être clairement indiquée. Cette dénomination doit être précise et ne pas induire le consommateur en erreur.

La liste des ingrédients est également requise, en particulier dans le cas d'allergènes présents. Ceux-ci doivent être clairement indiqués et faciles à identifier.

Le poids du produit doit être indiqué, sauf si le produit est vendu en unité.

La provenance du produit doit être mentionnée, en particulier pour les produits frais tels que la viande de bœuf, le miel, l'huile d'olive, les fruits et légumes frais. Le pays d'origine ou le lieu de provenance ne peut être omis si son absence pourrait tromper le consommateur sur l'origine réelle du produit. 

Ces informations doivent être rendues disponibles au consommateur de manière claire et visible.

Bon à savoir : depuis le 1er avril 2020, le règlement INCO vient renforcer l'indication de l'origine ou de la provenance de l'ingrédient primaire afin qu'il soit indiqué sur l'étiquette s'il n'est pas le même que le pays d'origine donné ou le lieu de provenance donné de la denrée alimentaire.

La déclaration nutritionnelle obligatoire

Obligatoire depuis le 13 décembre 2016 pour toutes les denrées préemballées, la déclaration nutritionnelle vise à permettre aux consommateurs de comparer les denrées entre elles et de choisir les aliments adaptés.

Cette étiquette nutritionnelle doit être présentée sous forme d'un tableau, avec alignement des chiffres, ou sous forme linéaire faute de place suffisante, mais dans l'ordre de présentation fixé par le règlement INCO.

• Sept éléments obligatoires doivent figurer dans l’ordre suivant : la valeur énergétique (en Kcal et Kj) ; les lipides (g) dont les acides gras saturés (g) ; les glucides dont les sucres (g) ; les protéines (g) ; le sel / sodium (g).
• Peuvent s’y ajouter, de manière facultative, d’autres mentions : quantité de fibres, de vitamines, de minéraux, d’amidon ou encore d’acides gras mono et polyinsaturés.
• Ces valeurs s’expriment pour 100 g ou 100 ml de produit. Bien qu’autorisé, le dosage par portion ne suffit pas.
• Les éléments relevant de la déclaration nutritionnelle sont réunis dans le champ visuel principal du consommateur et présentés de la même manière que les autres mentions obligatoires.
• Plusieurs pays (à l’image du Royaume-Uni) et acteurs de la grande distribution ont entrepris d’associer un code couleur à la déclaration nutritionnelle : cette pratique n’a aucune valeur réglementaire.

Les informations facultatives

Les fabricants restent libres de mentionner des informations complémentaires telles que la compatibilité avec une alimentation végétarienne ou les apports de référence susceptibles d’intéresser certaines catégories de population (ex : produits "Bio", Made In France).

Cependant, ces mentions doivent :

• s’abstenir d’induire les consommateurs en erreur ;
• n’être ni ambiguës ni déroutantes ;
• se fonder, le cas échéant, sur des données scientifiques pertinentes.

Par ailleurs, l’étiquetage, la présentation et la publicité doivent impérativement éviter d’attribuer à un aliment des propriétés de prévention, de traitement ou de guérison d’une maladie. Une disposition qui ne s’applique pas aux eaux minérales naturelles et aux denrées destinées à une alimentation particulière, elles-mêmes soumises à des règles spécifiques.

Excitants, produits décongelés… quelles exigences ?

L’annexe III de la réglementation détaille plusieurs mentions obligatoires, liées à la présence d’ingrédients spécifiques. Depuis « avec édulcorant » jusqu’à « déconseillé aux enfants et aux femmes enceintes », la plupart de ces indications figuraient déjà, au moins partiellement, sur les produits concernés.

Mais d’autres obligations sont apparues :

• les éléments présents sous la forme de nanoparticules sont désormais signalés, accompagnés de la mention « [nano] » ;
• les fabricants ont l’obligation d’indiquer la nature exacte des huiles utilisées ; la mention « matières grasses végétales » ne suffit plus ;
• l’adjonction d’eau est mentionnée si elle représente au moins 5 % du poids d’une pièce de viande ou de poisson ;
• la mention « viande reconstituée » ou « poisson reconstitué » est obligatoire s’il ne s’agit pas de pièces entières ;
• la date de congélation est obligatoire pour les viandes, préparations de viandes et produits non transformés de la pêche vendus congelés. La mention « décongelé » accompagne les produits ayant subi, à un moment ou un autre, ce processus de conservation.

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