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Loi Pacte : ce qu'elle change dans vos contrats d’assurance vie

Loi Pacte : ce qu'elle change dans vos contrats d’assurance vie

Vous avez souscrit un contrat d’assurance vie, mais vous aimeriez changer de contrat ? La Loi Pacte publiée le 23 mai 2019 (loi n°2019-486) vous ouvre de nouvelles opportunités.
Si vous faites partie des souscripteurs d’un contrat, il vous sera donc désormais plus facile d’en changer sans perdre ses avantages fiscaux liés.

Une transférabilité élargie


Avec la loi Pacte, vous pourrez transférer l’épargne atteinte de votre contrat d’assurance vie vers un autre contrat. L'occasion de passer d’un contrat ancien à un contrat plus récent, offrant par exemple de nouveaux supports d’investissements ou des options de gestion plus variées. À noter toutefois que ce transfert ne sera possible qu’au sein de votre compagnie d’assurance. 

Quelles implications fiscales ?

Tout l’intérêt de ces nouvelles dispositions est de vous permettre de conserver les avantages fiscaux liés à la date de souscription de votre contrat et éventuellement à celle des versements effectués sur celui-ci. En d’autres termes, vous conservez « l’antériorité fiscale » de votre précédent contrat. 

Comment connaître les possibilités de transfert offertes ? 


Si vous envisagez de changer de contrat, la première chose à faire est de vous rapprocher de votre conseiller qui vous indiquera les possibilités de transferts offertes par l’assureur

La loi Pacte introduit en outre de nouvelles règles de transparence. Par exemple, les assureurs publieront chaque année des informations relatives au rendement garanti moyen de leurs différents contrats selon des modalités qui doivent encore être précisées par décret. 

Prenez le temps d’étudier votre situation : certains contrats anciens peuvent offrir des conditions très avantageuses et méritent d’être conservés !

Un délai limité pour les transferts vers un PER

Vous aurez jusqu’au 1er janvier 2023 pour transférer les sommes rachetées de votre contrat d’assurance vie vers un Plan d’Épargne Retraite (PER), le nouveau cadre prévu par la loi Pacte pour encourager le développement de l’épargne-retraite.

Afin d’inciter les Français à placer leur épargne vers ces placements de long terme, la loi ouvre la possibilité de transférer son épargne en assurance vie vers un PER, à deux conditions :

  • détenir un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans ;
  • être à plus de 5 ans de son départ à la retraite.

Le transfert bénéficiera d’un double avantage fiscal : 

  • un abattement sur les plus-values de l’assurance vie ; 
  • la déductibilité du revenu imposable des versements effectués sur le PER. 


Le rendement des supports en unités de compte est potentiellement plus élevé. Cependant, ces supports ne sont pas garantis et comportent un risque de perte en capital, car leur valeur peut fluctuer à la hausse comme à la baisse, en fonction notamment des marchés financiers. L’assureur s’engage sur le nombre d’unités de compte mais ne garantit pas leur valeur.
 

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