Comment régler un litige entre propriétaire et locataire grâce à la commission de conciliation ? 

Quel est le rôle de la commission de conciliation ?

La commission de conciliation joue un rôle clé de médiation en cas de conflit entre un locataire et un propriétaire. Son objectif principal est de résoudre les litiges de manière amiable afin d'éviter une procédure judiciaire.

La CDC peut être saisie pour différents litiges :

• dépôt de garantie ;
• décence du logement ;
• charges locatives ;
• fixation du nouveau loyer dans le cadre de la sortie d’un bail de loi de 1948 ;
• préavis concernant le congé donné par le bailleur ou le locataire ;
• fixation du loyer lors de la relocation ou la mise en location du bien ;
• baisse d’un loyer surévalué ;
• état des lieux pour l’entrée ou la sortie ;
• complément de loyer ;
• ameublement si logement est loué meublé ;
• réparations incombant au bailleur ou au locataire ;
• hausse d’un loyer sous-évalué lors du renouvellement du bail.

La commission est un organisme paritaire, c'est-à-dire qu'elle est composée à parts égales de représentants de locataires et de représentants de bailleurs. Cela garantit une impartialité dans la prise de décision.

Son intervention est gratuite et les parties sont tenues de se conformer à l'accord trouvé, sous peine d'être assignées en justice.

En somme, la commission de conciliation propose une alternative efficace au tribunal en offrant un espace de dialogue et de négociation aux parties en conflit.

Bon à savoir : la CDC ne peut pas être saisie pour des impayés de loyers ou le non-respect du règlement de copropriété. La garantie Visale peut être souscrite pour les impayés.

Qui peut saisir la commission départementale de conciliation ?

La commission départementale de conciliation peut être saisie par le locataire ou le bailleur. C'est une démarche qui peut être entreprise par l'une ou l'autre des parties en cas de litige.

Dans certaines situations, comme par exemple lorsque plusieurs locataires du même bailleur sont concernés par un même litige, ils doivent désigner un ou deux représentants communs pour saisir la commission. De même, une association représentative de locataires peut également saisir la commission, mais doit indiquer les noms des représentants dans sa demande.

Comment saisir la CDC ?

Pour saisir la conciliation, vous devez rédiger une lettre de saisine adressée à la commission départementale de conciliation de votre département. Cette lettre doit préciser :

• vos coordonnées (nom, prénom, adresse) ;
• l'objet du litige en détails ;
• les démarches déjà effectuées pour tenter de résoudre le conflit ;
• une liste des documents fournis en appui de votre demande (contrat de location, courriers échangés, photos, etc.).

Il est recommandé d'envoyer cette lettre par voie postale en lettre recommandée avec avis de réception pour conserver une preuve de votre démarche. Après l'envoi, la CDC dispose de 15 jours pour vous convier à une séance de conciliation. Notez que la saisie de la CDC est facultative pour certains litiges et obligatoire pour d'autres, comme l'augmentation du loyer, par exemple.

Quand saisir la commission de conciliation ?

La CDC peut être saisie n’importe quand sauf pour les litiges suivants :

• 3 mois à partir de la signature du bail pour un complément de loyer ;
• 4 mois avant la date d'échéance du bail pour un loyer sous-évalué ;
• 4 mois avant la date d'échéance du bail pour un loyer surévalué ;
• 2 mois suivant une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse pour un logement décent ;
• 3 mois suivant la réception par le locataire de la proposition de bail de sortie progressive de la loi 1948 pour la fixation d’un nouveau loyer.

Comment se déroule la conciliation ?

Une lettre ou un mail est envoyé au locataire et au bailleur 15 jours avant leur convocation. Si l’un des deux ne peut pas venir pour un motif légitime - une absence qui doit être justifiée - une nouvelle date est adressée aux deux parties. Mais ce sera la dernière. Le locataire comme le bailleur peut se faire accompagner par un avocat.

En cas d’accord :

Si les deux parties trouvent un terrain d’entente, l’accord de conciliation est notifié dans un procès-verbal. Mais cet accord doit être respecté. Dans le cas contraire, un juge peut être saisi.

En cas de désaccord :

Si les deux parties ne s’accordent pas, la Commission départementale de conciliation leur envoie un avis dans un délai de deux mois. Libre au locataire ou au bailleur de saisir le juge ou de faire appel au médiateur.

Comment se passe une médiation ?

Cet interlocuteur les amènera à trouver une solution. 

La médiation débute par une séance d'ouverture durant laquelle le médiateur explique son rôle, les règles de confidentialité et d'impartialité qui régissent la médiation. Puis, il invite les deux parties à présenter leur litige. Le médiateur facilite ensuite le dialogue entre les parties, les aidant à explorer des solutions possibles.

• Le médiateur peut également organiser des séances individuelles avec chaque partie pour approfondir certains points.
• La médiation peut nécessiter plusieurs rencontres en fonction de la complexité du problème.
• Durant les séances, le médiateur aide les parties à analyser leurs besoins et intérêts, à générer des options et à négocier un accord mutuellement satisfaisant.
• L’accord conclu, les deux parties doivent le faire rédiger soit par un avocat soit par un juriste. Le locataire et le bailleur devront ensuite le signer. Ce document sera alors opposable devant un juge.

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