Visale : protégez-vous gratuitement contre les loyers impayés

 
29/04/2016
Visale : protégez-vous gratuitement contre les loyers impayés

Depuis le 1er février, le dispositif Visale garantit aux propriétaires le paiement des loyers impayés durant les 3 premières années du bail.

Visale, qu’est-ce que c’est ?

Le nouveau dispositif Visale (Visa pour le Logement et l'Emploi) est un service totalement gratuit de sécurisation des loyers. Vous êtes bailleur d’un logement privé ? Ce dispositif vous garantit le paiement des loyers impayés de votre locataire (charges comprises) durant les 3 premières années du bail, et ce sans carence ni franchise. Vous êtes locataire ? Si votre propriétaire adhère au dispositif Visale, nul besoin de garant physique ou moral pour louer le bien. Visale fait gratuitement office de caution locative.

Si Visale n’est pas cumulable avec un autre système de garantie ou de caution (caution personne physique, assurance, etc.), hormis pour les locataires en contrat d’apprentissage, le locataire peut toutefois bénéficier d'une avance Locapass pour financer son dépôt de garantie.

Chiffre-clé

130 millions d'euros seront consacrés chaque année à Visale afin de garantir les loyers d'environ 200 000 ménages par an.

Comment ça marche ?

En cas d’impayés de loyers au cours des 3 premières années de bail (dans la limite du départ du locataire), Action Logement règle le loyer au bailleur. Dans ce cas, le locataire reste redevable du remboursement de sa dette auprès de l'organisme. Il peut demander un échéancier de ses remboursements et payer en ligne sur le site de Visale.
En cas de non-respect de ses engagements par le locataire, Action Logement applique les procédures habituelles de recouvrement pouvant aller jusqu'à l'expulsion.  

À noter : contrairement à la GRL (Garantie des Risques Locatifs), Visale ne couvre pas les dégradations locatives. 

En tant que propriétaire, pouvez-vous bénéficier de Visale ?

La réponse est oui si votre logement et l’un de vos futurs locataires répondent à ces différents critères d’éligibilité :

1)    Le bail ne doit pas encore avoir été signé.

2)    Votre futur locataire est :

•    un salarié de moins de 30 ans, quel que soit son contrat de travail, 
•    un salarié de plus de 30 ans en contrat précaire (CDD ou période d’essai d’un CDI, intérim, intermittent, contrat d’apprentissage ou contrat aidé, d’une durée d’au moins un mois),
•    un ménage démuni en intermédiation locative, c’est-à-dire dont le bail est souscrit par une association, qui se porte garante.

3)    Votre futur locataire a récemment été embauché
Il doit entrer dans le logement :
- dans les 12 mois suivant son embauche s’il a moins de 30 ans, 
- dans les 3 mois suivant son embauche s’il a plus de 30 ans. 

4)    La location répond à plusieurs contraintes

Le logement doit constituer la résidence principale de votre locataire. Par ailleurs, le loyer charges comprises ne doit pas dépasser :
- 1 500 € dans Paris intramuros,
- 1 300 € sur le reste du territoire.

5)    Le taux d’effort de votre locataire est limité
La part des revenus qu’il consacre au règlement de son loyer (charges comprises) ne doit pas excéder 50 % de ses revenus ou être comprise entre 30 et 50 % de ses revenus s’il s’agit d’un jeune salarié de moins de 30 ans en CDI ayant terminé sa période d'essai.

Propriétaire, comment souscrire au dispositif Visale ?

Pour bénéficier de la caution Visale, votre locataire doit en faire la demande sur www.visale.fr, avant de signer le bail. Dès l'obtention de son visa certifié par Action Logement, généralement sous 2 jours, celui-ci vous le transmet. Vous devez à votre tour adhérer au dispositif pour recevoir le contrat de cautionnement. Il suffit pour cela de renseigner les éléments relatifs au logement et au bail, puis d’accepter les conditions du cautionnement pour être garanti en cas de d'impayé.

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.