Location de courte durée : quelle assurance pour louer votre logement ?

Location temporaire ou saisonnière : le contrat de location détermine les règles d’assurance

Pour la location occasionnelle de la résidence principale ou secondaire, hormis l’assurance responsabilité civile obligatoire pour les copropriétaires, sachez qu’il n’y pas d’autres garanties imposées par la loi au propriétaire, ni au locataire. C’est le contrat de location qui précise les règles d’assurance, à savoir qui souscrit et quelle assurance.

En tant que propriétaire, il est recommandé d’opter pour une garantie recours des locataires ou, dans le cas d’une location meublée touristique, pour une assurance responsabilité spéciale villégiature. Vous pouvez aussi choisir de souscrire une assurance pour le compte de votre locataire, avec un contrat dit pour le compte de qui il appartiendra, couvrant les dommages au logement et aux tiers.

L’assurance pour les risques locatifs est-elle obligatoire ?

Contrairement aux propriétaires d’un logement à louer avec contrat de location (bail), vous n’avez pas d’obligation de souscrire une garantie risques locatifs pour couvrir les dommages pouvant affecter votre logement en location saisonnière en cas de sinistre accidentel (incendie, explosion dégât des eaux).

Cette spécificité s’applique également aux logements de fonction, aux locations de résidences secondaires, aux logements foyers et aux logements meublés loués moins de 8 mois et ne constituant pas la résidence principale.

Faut-il souscrire une assurance responsabilité civile ?

Un incendie démarre dans le logement et se propage à d’autres appartements de l’immeuble, causant des dommages aux voisins, une fuite d’eau engendre un dégât des eaux à l’étage inférieur, ou encore un sinistre se produit pendant une période de vacance du logement (non-occupation) entre deux occupants… Dans ces situations, votre responsabilité en tant que propriétaire du logement en location pourra être recherchée en vue de l’indemnisation des victimes.  Une assurance responsabilité civile propriétaire vous aidera à faire face financièrement.

Depuis la loi Alur de 2014, la souscription d’une assurance responsabilité civile est devenue obligatoire pour les propriétaires d’un logement situé en copropriété, que celui-ci soit occupé, loué ou vacant. Les propriétaires d’une maison individuelle ou d’un appartement dans un immeuble non régi par un régime de copropriété ne sont pas concernés par cette obligation.

Néanmoins, dans le cadre d’une location sous bail, une garantie responsabilité civile propriétaire non occupant (PNO) permet de protéger tout propriétaire contre les risques locatifs pouvant mettre en cause sa responsabilité.
 

Que couvre la garantie responsabilité civile PNO (Propriétaire non-occupant ) ?

Elle couvre les dommages corporels, matériels et financiers subis par le locataire, les voisins et les tiers en cas de sinistre accidentel dans le logement ou les parties d’immeuble assurés. Elle peut aussi servir en cas de préjudice, lié à un vice de construction ou de défaut d‘entretien mettant en cause le propriétaire vis-à-vis d’un locataire ou d’un tiers.

Cette garantie peut être souscrite dans une assurance PNO spécifique. Elle est aussi généralement présente dans l’assurance multirisque habitation, dans les garanties de base du contrat ou à souscrire en option.

Des garanties optionnelles pour une protection complète

En cas de litige, une garantie protection juridique habitation vous aidera à défendre vos droits avec le bénéfice de conseils juridiques et d’une prise en charge de frais (honoraires d’avocat, frais d’expertise).

Par ailleurs, la souscription d’une garantie loyers impayés peut s’avérer judicieuse pour renforcer votre protection contre les risques locatifs. En cas de défaut dans le paiement des loyers, les recours peuvent être très longs pour faire valoir vos droits. Mais votre locataire est peut-être éligible à la garantie Visale, un dispositif qui garantit aux propriétaires le paiement des loyers impayés durant les trois premières années du bail. Pensez à vérifier si vous remplissez les conditions avant d’établir le contrat de location.

À noter. Pour un logement en copropriété, lisez bien les conditions générales de l’assurance souscrite par le syndic de copropriété, avant de souscrire des garanties individuelles qui pourraient faire doublon.

Source :

Service-public