Comment bénéficier du crédit d’impôt instantané pour les services à la personne ?

Qu’est-ce que le crédit d’impôt instantané ?

Le crédit d’impôt instantané désigne un nouveau service par lequel vous pouvez vous faire rembourser immédiatement les sommes dues au titre du crédit d’impôt pour l’emploi de services à domicile au moment où vous réalisez les dépenses.

Auparavant, vous n’obteniez votre remboursement qu’avec plusieurs mois de décalage et en deux temps. Ainsi, 60 % du montant de votre crédit d’impôt lié aux dépenses que vous avez effectuées en 2021 vous a été versé le 17 janvier 2022. Le solde vous sera versé seulement à l’été, après la déclaration de vos revenus au printemps.

Avec ce service, le crédit, correspondant à 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de certains plafonds, est déduit au moment où vous réglez le salaire de votre employé : vous ne déboursez plus que la moitié de la prestation.

Qui peut en bénéficier ?

Pour bénéficier du crédit d’impôt pour vos dépenses en services à la personne, vous devez employer un ou plusieurs salarié(s) à domicile et être domicilié fiscalement en France.

Les activités éligibles au service de remboursement instantané sont celles qui peuvent être déclarées au Chèque emploi service universel (Cesu).

Sont par exemple concernés :

- le soutien scolaire ;

• l’entretien de la maison ;
• la préparation de repas ;
• la collecte et livraison de linge ;
• l’assistance aux personnes âgées ou en situation de handicap ;
• les petits travaux de jardinage ou encore les prestations d’assistance informatique.

À savoir. La garde d’enfants est pour le moment exclue du crédit d’impôt instantané en raison de la complexité du financement de cette activité, qui bénéficie d’aides de la Caisse d’Allocations familiales. Elle devrait y être intégrée en 2024.

Comment bénéficier de ce crédit d’impôt immédiat ?

Les démarches s’effectuent sur le site de l’Urssaf dédié au Cesu : cesu.urssaf.fr.

Pour pouvoir profiter du crédit d’impôt instantané vous devez d’abord vous inscrire au service Cesu +. Il vous permet de confier à l’Urssaf l’intégralité du processus de rémunération de votre ou vos salariés(s) à domicile : vous déclarez et payez vos cotisations en une seule étape, l’Urssaf prélève la somme due sur votre compte et effectue le versement au salarié.

Une fois ce service enclenché, vous devez activer le dispositif « Cesu avance immédiate », dans la rubrique « Mon avantage fiscal » de votre compte.

Dès lors, au moment où vous déclarez chaque mois le salaire de votre employé, l’Urssaf ne prélève sur votre compte que la somme diminuée de votre avantage fiscal de 50 %.

Vous pouvez également suivre sur le site le montant de crédit vous restant, sachant que ce crédit d’impôt est limité à un plafond de 12 000 € par an, majoré jusqu’à 15 000 € maximum selon votre situation familiale.

Vous continuez à déclarer chaque année vos revenus et les dépenses ouvrant droit à un crédit d’impôt. Le montant de l’avance immédiate sera prérempli dans votre déclaration l’année suivante et vous pourrez la corriger si nécessaire.

Sources :

Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance

Urssaf