Entretien des ascenseurs : du nouveau à partir du 1er juillet

 
27/06/2012
entretien-ascenseurs
Une mise en concurrence facilitée

Le décret n° 2012-674 du 7 mai 2012 relatif à "l'entretien et au contrôle technique des ascenseurs"  a pour objectif  « de fluidifier les règles concurrentielles du marché de l’entretien des ascenseurs et d'améliorer la qualité de cet entretien ainsi que celle des contrôles techniques ».

Une clause de résiliation facilitant le changement de prestataire à l'occasion de travaux importants devra être incluse, dès le 1er juillet 2012 pour les nouveaux contrats d'entretien et au plus tard au 1er janvier 2015 pour les contrats en cours.

Avant de lancer une nouvelle tranche de travaux de mise aux normes, le propriétaire ne sera plus tenu de passer par son ascensoriste contractuel : il pourra résilier le contrat et choisir une autre entreprise qui lui fait une offre plus intéressante pour les travaux de mise aux normes.

 
Une maintenance plus transparente

Le décret oblige les ascensoristes à plus de transparence lors des opérations de maintenance (rapport annuel d’activité, présence d’un représentant du propriétaire lors des visites...) et offre aux co-propriétaires de nouvelles possibilités de résiliation du contrat, en cas de manquement grave.

Enfin, les fabricants ou installateurs d'ascenseurs seront tenus de communiquer au propriétaire tous les éléments qui pourraient entraver la transmission du contrat de maintenance : documentation technique, outils spécifiques de dépannage, entretien, remise en service, codes d’accès. A défaut, ils encourreront une amende prévue pour les contraventions de 3ème classe (450 euros au plus)

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Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.