Location de meublés de tourisme : quelles sont les règles ?

Un succès à l’origine de nombreuses dérives

Les plateformes digitales de location immobilière (Abritel, Airbnb, Booking, etc.) de particulier à particulier ont connu une croissance très forte ces dernières années. L'engouement pour les sites de location de logement a pu susciter des comportements indélicats. Par exemple :

• certains particuliers qui louent des logements une partie de l’année, voire toute l’année, exerçant par là une activité de loueur de façon dissimulée ;
• des investisseurs professionnels qui se font passer pour des particuliers et qui louent des biens via ces plateformes afin d’échapper aux contraintes légales de leur activité.

En outre, selon la situation de la commune, un développement excessif et non régulé des meublés de tourisme peut conduire à plusieurs effets négatifs :

• accentuer la pénurie de logements subie par les habitants de certaines régions connaissant une forte tension sur le marché du logement. C’est le cas notamment des petites communes très touristiques ou certains segments du marché (centre-ville, front de mer, logements à destination des étudiants, des saisonniers), où la location de courte durée entre en concurrence avec les logements à destination de la population permanente.
• remodeler l’environnement urbain en faveur des touristes plus que des locaux : installation de restaurants, de magasins de souvenirs, voire de meublés dans d’anciens locaux commerciaux, au détriment des commerces nécessaires à la population permanente.

Des règles ont été mises en place pour changer la donne. L’objectif : lutter contre les fraudeurs et/ou la pénurie de logements dans certaines régions.

L'obligation de déclaration de votre meublé de tourisme

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, que vous proposez à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois.

Vous souhaitez louer votre bien en meublé de tourisme ? Une autorisation de changement d’usage est obligatoire pour les logements situés dans une commune de plus de 200 000 habitants, mais aussi les communes des Hauts-de-Seine (92), de la Seine-Saint-Denis (93) et du Val-de-Marne (94). Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d’autres communes par décision du Conseil municipal ou de la communauté de communes. Il est donc très important de se renseigner en amont.

À noter : les meublés de tourisme ne comprennent ni les chambres chez l’habitant, ni les locations en bail mobilité. Si vous êtes locataire, vous devez impérativement obtenir l'accord écrit de votre bailleur avant de procéder à sa location. En copropriété ? N’oubliez pas de vérifier que votre règlement n'interdit pas l'exercice de cette activité.

Déclarer son meublé de tourisme en demandant un numéro d'enregistrement

Il appartient à chaque commune où s’applique la procédure de changement d’usage de décider, ou non, d’imposer également l’obtention d’un numéro d’enregistrement préalable à toute location d’un meublé de tourisme. Ce numéro d’enregistrement unique (un par local loué), doit ensuite figurer obligatoirement sur votre annonce de mise en location. Les plateformes intermédiaires de location (Airbnb, Abritel…) ont l’obligation de déconnecter chaque annonce qui ne contient pas de numéro d’enregistrement.

Important : dans les communes ayant mis en place cette procédure d’enregistrement, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa résidence principale ne peut le faire au-delà de 120 jours au cours d'une même année civile, sauf obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure.

Les sanctions encourues en cas de non-respect des règles

Le non-respect de la réglementation sur les meublés de tourisme est passible d’amendes
civiles pouvant aller jusqu’à :

• 50 000 € par local qui ne respecte pas la procédure de changement d’usage, assortis le cas échéant de 1 000 € d’astreinte par jour et par mètre carré jusqu’à ce que le local soit rendu à son usage d’habitation ;
• 5 000 € en cas de défaut de numéro d’enregistrement dans les communes où celui-ci est obligatoire ;
• 10 000 € en cas de location, dans les communes concernées, d’un logement déclaré comme résidence principale pour une durée excédant 120 jours par année civile ;
• 25 000 € en cas de location d’un local commercial comme meublé de tourisme sans avoir obtenu l’autorisation nécessaire dans les communes où celle-ci est obligatoire.

Fiscalité : la loi et le micro-BIC changent pour les meublés de tourisme non classés

La Loi de finances 2024 a revu la fiscalité des meublés de tourisme non classés. Depuis le 1^er janvier 2024, pour être intégré dans le régime micro-BIC (régime fiscal de la location meublée touristique), un seuil de chiffre d'affaires ne doit pas être dépassé. Concernant les non classés, il est de 15 000 €. En outre, le taux d'abattement est réduit à 30 %. Auparavant, le chiffre d'affaires pouvait aller jusqu'à 77 700 € avec un taux d'abattement de 50 %.

Important. Suite à un imbroglio dans le texte de loi, en tant que loueur d'un meublé de tourisme non classé, vous pouvez continuer d'appliquer les anciennes règles du régime micro-BIC sur vos revenus de l'année précédente. Ou décider d'utiliser les nouvelles dispositions de la loi de finances pour 2024, si vous y avez intérêt. 

Pour les meublés classés, le seuil de chiffre d'affaires et le taux d'abattement restent inchangés jusqu'à nouvel ordre. Pour bénéficier du régime micro-BIC, vous ne devez pas dépasser 188 700 € de chiffres d'affaires. Le taux d'abattement pour charges égales est fixé à 71 % du CA. Cependant, l'Assemblée nationale regarde de très près de nouvelles règles à instaurer les concernant.

Sources : 

• Service Public - Les meublés de tourisme 
• Service Public - Micro-BIC pour la location de meulés de tourisme non classés 

À lire aussi :

Quelles conditions pour louer son logement ?

Les exigences imposées aux propriétaires, afin qu’ils puissent louer leur logement, viennent d’être renforcées. Quels sont ces nouveaux critères locatifs ? Et quels sont les recours du locataire en cas de non-conformité du logement ? Explications.

Ce qui change pour l'immobilier en 2024 !

Évolution du prêt à taux zéro (PTZ) et des aides à la rénovation énergétique, augmentation du taux du prêt épargne logement (PEL), évolution de l’encadrement des loyers dans plus d’agglomérations, etc. Tour d’horizon des changements dans le secteur de l’immobilier en 2024 ! 

Prêter son logement à un ami, un parent… Quelles précautions prendre ?

En tant que propriétaire, vous êtes libre de prêter votre logement à un proche. Avant de laisser vos clés, des précautions sont toutefois à prendre pour éviter les désagréments. Explications.