Vous êtes propriétaire et souhaitez prêter votre logement à votre enfant ou vos petits-enfants pour leurs études, ou encore à un ami le temps d’un voyage ? Rien ne vous interdit de le faire. À condition de le faire gratuitement. En effet, le versement d’un loyer ou d’une somme d’agent n’entre pas dans le cadre du prêt, mais dans celui de la location.

Attention. L’hébergement à titre gratuit doit dans tous les cas être déclaré à l’administration, notamment au titre des aides et des impôts.

La déclaration d'un occupant sans contrepartie financière présente plusieurs avantages concrets. Cette démarche administrative permet d'établir clairement la situation auprès des services fiscaux et de la CAF, évitant tout risque de requalification ultérieure du prêt en location déguisée.

Pour le propriétaire, cette formalité garantit une exonération de la taxe sur les logements vacants lors du prêt d'une résidence secondaire. Du côté de l'occupant, la déclaration constitue un justificatif de domicile valable pour ses démarches administratives.

Un autre bénéfice majeur : la clarification des responsabilités entre les parties. Le document officiel protège les droits du propriétaire comme ceux de l'occupant en cas de litige.

Si aucun document officiel n’est obligatoire, il est conseillé de fixer par écrit les modalités du prêt de votre logement à titre gratuit. À défaut de bail, il est recommandé d’établir un « contrat de prêt à usage » (dit aussi « commodat »). Il s’agit d'un contrat par lequel l'une des parties livre une chose à l'autre pour s'en servir, sans considération financière. À charge pour le preneur de restituer le bien dans son état d’origine. Ce contrat est généralement assez souple et simple à mettre en place. En cas de doute, n’hésitez pas à faire appel à un notaire ou un avocat pour la rédaction du contrat.

Attention. En cas de problème, ce contrat est le seul moyen juridique de faire valoir vos droits dans le cadre du prêt. Il permet aussi de justifier auprès de l’administration que vous ne percevez pas de loyers.

Lorsque vous prêtez votre logement, vous ne pouvez pas le réintégrer aussi facilement qu’on le suppose. Il est vivement recommandé de faire figurer une date d’entrée et de sortie sur le contrat de prêt à usage. Ou, à défaut, de fixer les conditions dans lesquelles le prêt peut prendre fin. Ce gage contractuel vous évitera une situation délicate si l’emprunteur venait à ne plus vouloir quitter les lieux.

Si par définition le prêt est à titre gracieux, vous pouvez toutefois prévoir une clause écrite pour une participation de votre proche emprunteur à certains frais et charges (eau, électricité, internet…). Les frais demandés doivent cependant être proportionnels au montant que vous dépensez habituellement pour vos charges.

Même hébergé à titre gratuit, un contrat d’assurance habitation est obligatoire et impératif. Si l’hébergé vit seul dans les lieux, il doit prendre à sa charge l’assurance habitation, notamment si l’hébergement est de longue durée. L’occupant reste en effet responsable des dégâts causés au sein du logement ou à des tiers (voisins, par exemple). Pensez à vérifier que ce dernier bénéficie d’un contrat couvrant sa responsabilité civile.

Important. Si vous avez souscrit une assurance multirisque habitation, vous pouvez vous renseigner auprès de votre assureur pour vérifier si elle couvre les personnes qui occupent gratuitement votre logement. Le cas échéant, vous devrez lui fournir l’identité des occupants, la durée de l’hébergement et un document écrit afin de justifier du prêt du logement.

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