Cambriolage sans effraction : êtes-vous couvert par votre assureur ?

Qu’est-ce qu’un cambriolage sans effraction ?

Le cambriolage sans effraction est défini par opposition au vol avec effraction. Selon l’article 132-73 du Code pénal, l’effraction se caractérise par le forcement, la dégradation ou la destruction volontaire par un tiers de tout dispositif de fermeture ou de toute espèce de clôture.

A contrario, le cambriolage sans effraction peut se définir comme une intrusion dans le domicile, sans trace matérielle sur les parties extérieures ou sur les moyens d’accès (portes, fenêtres). 

Il peut être facilité par des fenêtres laissées ouvertes la nuit quand il fait chaud, mais aussi par la ruse ou l’introduction clandestine, par exemple en se faisant passer pour un faux policier ou un pompier (appelé vol à la fausse qualité). Le dispositif de domotique peut également être piraté par des hackers. La technologie domotique vise à automatiser une habitation en permettant par exemple la programmation de l’ouverture des volets, le suivi de la consommation d’énergie, etc.

Examinez votre assurance habitation

La garantie vol n’est pas une assurance obligatoire. Elle ne fait pas toujours partie des garanties de base même s'il est généralement prévue par les contrats d’assurance multirisques habitation. En outre, lorsqu’elle est souscrite, l’étendue de la garantie vol diffère selon les contrats et les niveaux de garanties.

Vérifiez les conditions générales et particulières de votre contrat pour savoir si vous êtes couvert. En cas de doute, contactez votre assureur pour savoir ce qu’il en est. Au besoin, ajustez vos garanties pour éviter les mauvaises surprises. 

Les types de cambriolages pris en charge sont énumérés dans les contrats. Hormis le vol avec effraction, la plupart des contrats couvrent également les vols :

• commis par escalade et intrusion dans des locaux ;
• avec menaces ou violences sur la personne ;
• par usage de fausses clés ;
• à la suite d’une introduction clandestine (par la ruse, vol à la fausse qualité…) ;
• par les salariés (femme de ménage, baby-sitter…) si la personne mise en cause fait l’objet d’une plainte qui ne pourra être retirée qu’avec l’accord de l’assureur.

Si le contexte de votre cambriolage ne figure pas dans la liste de votre contrat, vous avez néanmoins une chance d’être indemnisé en prouvant l’intrusion (vidéosurveillance, traces de pas, empreintes). 

Bon à savoir. Le Code pénal assimile à une effraction l'usage de fausses clefs, de clefs indûment obtenues ou de tout instrument frauduleusement employé pour actionner un dispositif de fermeture sans le forcer ou le dégrader. Vous pouvez donc être indemnisé par la garantie vol dans ces circonstances, si elles sont prévues par votre contrat. Un cambriolage commis par des hackers entrés sans effraction dans une maison équipée de domotique peut aussi s’inscrire dans ce contexte.

Vérifiez les exclusions dans votre contrat

Dans tous les cas, si votre contrat exclut littéralement l’auteur, le lieu ou la circonstance de votre cambriolage sans effraction, vous ne serez pas indemnisé (article L113-1 du Code des assurances). 

Certaines exclusions de la garantie vol se retrouvent dans la plupart des contrats : les cambriolages commis par un membre de la famille ou avec sa complicité ; ou pendant une inoccupation longue du logement (90 jours). Auquel cas, la garantie vol est suspendue le plus souvent pour les bijoux, fourrures, espèce, etc.).

Attention. Votre contrat peut prévoir d’autres exclusions. N’hésitez pas à le lire attentivement. 

Quelles sont les précautions à prendre ?

Pour limiter le risque de vol et d’intrusion, plusieurs mesures de prévention peuvent être suivies.

• En cas de brève absence (de quelques minutes à quelques heures), fermez et verrouillez les fenêtres, les portes fenêtres et les portes d’entrée à clé. Activez le système d’alarme si vous êtes équipés ;
• En cas d’absence prolongée (au-delà de 12 ou 24 heures selon les contrats), fermez tous les accès, les volets et activez le système d’alarme ;
• À partir de 22 heures, fermez les volets et la porte d’entrée à clé ;
• Prenez des précautions d’usage : il est préférable de ne pas laisser vos clés sous le paillasson, un pot de fleur près de l’entrée ou dans la boîte aux lettres. Aussi, évitez de mentionner votre départ en vacances sur les réseaux sociaux.

À noter. La plupart des contrats d’assurance imposent des mesures de sécurité à respecter pour prévenir les risques de vol. En cas de non-respect des mesures de sécurité, votre indemnisation peut être réduite de 20 à 70 %, voire être nulle. Une franchise plus élevée peut également être appliquée.

Par exemple, votre assurance exige la mise en place de moyens de protection adaptés :

• des volets ou persiennes sur toutes les fenêtres, des barreaux ou des vitrages anti-effractions pour les fenêtres facilement accessibles ; 
• une porte d’entrée avec 2 systèmes de fermeture ou une serrure avec 2 ou 3 points de fermeture ou une porte blindée ;
• un système d’alarme ou de télésurveillance, en cas de présence d’objets de valeur et de bijoux ou si l’habitation a déjà été cambriolée.

Comment vous faire indemniser ?

Si vous constatez que vous avez été victime d’un cambriolage sans effraction, agissez rapidement.

• Déposez une plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie dans les 24 heures après en avoir pris connaissance. Le dépôt de plainte doit être transmis à votre assureur avec votre déclaration de sinistre.
• Déclarez le vol à votre assureur dès que vous en avez connaissance, au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés (article L113-2, 4°, al 2 du code des assurances). La déclaration de sinistre s’effectue par courrier recommandé, par téléphone, en ligne, ou en se rendant à votre agence. Toutefois, le courrier vous permet d’avoir une preuve en cas de litige.  

Attention. Si vous faites une déclaration tardive à l’assureur et que cela lui cause un préjudice, il pourra invoquer une déchéance de garantie pour ne pas vous indemniser. 

Apportez la preuve du cambriolage et des objets volés

Pour bénéficier d’une indemnisation, c’est à vous de prouver la réalité du vol.

• Examinez votre logement pour rechercher d’éventuelles traces qui pourraient prouver le cambriolage et prenez des photos : empreintes, éraflures... Veillez cependant à ne pas toucher à ce qui a été déplacé. En effet, la police est susceptible de venir récupérer des empreintes. 
• Identifiez toute trace de piratage du dispositif de domotique, de photo ou de vidéo du système de télésurveillance et tentez d’obtenir le témoignage d’un voisin. 
• Réunissez les pièces justificatives d’achat (facture) et de valeur (certificat d’expertise) des biens volés.

Selon l’importance du cambriolage, la procédure d’indemnisation peut être plus ou moins longue. Votre assureur pourra mandater un expert afin de déterminer les circonstances du vol et estimer le montant du préjudice. En cas de désaccord, il convient de vous reporter aux dispositions de votre contrat pour connaître les modalités de recours et de contestation. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette évaluation, vous pouvez demander une contre-expertise par un deuxième expert. Un troisième sera nommé pour les départager en cas de désaccord. 

En dernier ressort, si le litige persiste, vous avez la possibilité de saisir le médiateur des assureurs.

Dès que vous aurez donné votre accord sur l’évaluation de l’expert, les indemnités vous seront versées, généralement sous un mois dans les conditions prévues par le contrat, et après déduction d’une franchise ou dans la limite du plafond de garantie.

Et si votre assureur refuse de vous indemniser ?

Vous estimez être dans votre droit mais votre assureur refuse de prendre en charge votre cambriolage sans effraction ? Ou bien vous êtes en désaccord avec avec les conclusions de l’expert ? Tentez d’abord un recours à l’amiable en saisissant le médiateur des assurances pour trouver une solution.

En dernier recours, vous avez la possibilité de solliciter un avocat spécialisé pour étudier votre dossier et essayer de parvenir à une indemnisation, même partielle.

• En général, la loi est favorable à l’assuré si l’assureur n’a pas respecté ses obligations. Votre assureur doit obligatoirement fournir une fiche d’information sur le prix et les garanties avant la conclusion du contrat (article L112-2 du Code des assurances).
• L’exclusion des circonstances de votre cambriolage sans effraction doit être exprimée dans votre contrat de manière claire et simple pour être bien comprise, sans besoin d’interprétation (article L113-1 du Code des assurances).
• Toutes les conditions de garantie doivent figurer dans votre contrat. L’assureur ne peut refuser votre indemnisation sur un motif qui n’est pas mentionné et doit prouver la justification de son refus.   

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