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Connaissez-vous le bail mobilité pour une location ?

Créé par la loi Elan de 2018, le bail mobilité offre plus de flexibilité au bailleur pour la location de courte durée d’un logement meublé. Il a pour objectif de faciliter l’accès au logement de personnes qui, comme les étudiants ou les salariés en formation, ont besoin d’un toit pour une période réduite. Découvrez ses caractéristiques et son fonctionnement.

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location que le bailleur peut conclure avec des personnes en situation de mobilité, pour leurs études ou dans le cadre professionnel. Il constitue une nouvelle option pour les propriétaires de logement, plus souple que le bail de location meublé - dont la durée minimale est fixée à 1 an – ou le bail d’habitation vide.

Sa principale spécificité est de devoir prévoir une location pour une durée comprise entre 1 et 10 mois.

Le bail prend fin à l’expiration de cette période. En tant que bailleur, vous n’avez pas besoin d’effectuer de démarches pour en avertir votre locataire. Le bail ne peut pas être reconduit avec la même personne. Seule une possibilité de prolonger une fois sa durée par avenant est prévue, la durée totale ne pouvant dépasser les 10 mois.

À savoir. Le locataire peut demander la résiliation anticipée du bail avec un délai de préavis d’un mois.

Quels logements peuvent faire l’objet d’un bail mobilité ?

Ce type de bail concerne uniquement les logements meublés, c’est-à-dire pour lesquels sont fournis un certain nombre d’éléments (literie, table, chaises, plaques de cuisson et four, luminaire, etc.…) dont vous pouvez trouver la liste ici.

Si vous êtes propriétaires de votre résidence principale et que vous devez vous absenter pour une courte période, vous pouvez louer votre logement via un bail mobilité sans avoir à demander une autorisation administrative.

À qui s’adresse ce type de bail ?

Seules des personnes qui ne sont a priori pas amenées à habiter durablement au même endroit peuvent louer un logement via un bail mobilité.

Elles doivent pouvoir justifier appartenir à l’une ou l’autre des catégories suivantes :

  • les étudiants ;
  • les personnes en stage ;
  • les personnes en apprentissage ;
  • les personnes en service civique ;
  • les personnes en mutation professionnelle ;
  • les personnes qui assurent une mission professionnelle temporaire (intérimaires, saisonniers par exemple).

Quelles sont les règles à respecter ?

Vous pouvez fixer librement le loyer d’un bail mobilité, sauf si le logement concerné est situé dans une zone tendue, à savoir une zone à forte densité urbaine où le marché immobilier souffre d'un grave déséquilibre entre l'offre et la demande de logement. Les règles d’encadrement des loyers s’appliquent alors.

Les charges locatives doivent faire l’objet d’un versement forfaitaire et ne peuvent donner lieu à une régularisation en fin d’année.

En tant que propriétaire, vous ne pouvez pas exiger de dépôt de garantie. Vous pouvez mettre en place un contrat de cautionnement via le dispositif Visale pour vous prémunir contre les impayés de loyer.

Comment établir un bail mobilité ?

Pour louer votre logement avec ce type de bail, vous devez rédiger un bail écrit. Il doit comporter certaines mentions spécifiques en plus de celles prévues pour le bail meublé « classique » :

  • le motif justifiant du droit du locataire à bénéficier de ce type de bail ;
  • le fait que le contrat de location est soumis au régime du bail mobilité ;
  • le rappel de l’interdiction pour le bailleur de demander le versement d’un dépôt de garantie ;
  • la durée de location prévue.

 

Sources :

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