Dossier locataire : quelles sont les pièces obligatoires ?

À l’heure où le marché locatif se tend, les locataires ayant un bon dossier auront plus de chances de voir leur profil retenu. Mais qu’est-ce qu’un bon dossier ? Quels documents doit-il contenir pour être le plus complet possible ?

Quelles sont les pièces justifiant votre identité ?

Pour justifier votre identité, plusieurs documents en cours de validité et comportant votre photo, votre signature, peuvent être transmis à l’agence ou au bailleur si vous louez sans passer par un professionnel : 

• une carte d'identité ;
• un passeport ;
• un permis de conduire ;
• un titre de séjour. 

Quels sont les documents justifiant vos revenus ?

Différents documents justifiant vos ressources financières peuvent être demandés :

• votre contrat de travail ou une attestation de votre employeur ; 
• pour un étudiant, la carte d'étudiant ou le certificat de scolarité de l'année en cours ; 
• vos trois derniers bulletins de salaire ; 
• votre dernier avis d'imposition.

Quelles sont les pièces qui ne peuvent pas vous être demandées ?

Les documents que peuvent vous demander votre bailleur sont définis par le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être exigées. Toute autre pièce n’est pas autorisée, telles que :

• une copie de relevé de compte bancaire ou postal ; 
• une copie du contrat de mariage ou du certificat de concubinage ; 
• une autorisation de prélèvement automatique ; 
• une carte d'assuré social ;
• un extrait de casier judiciaire ; 
• un dossier médical personnel ; 
• une attestation de bonne tenue de compte. 

Votre location exige une caution ? Quelle différence avec le « dépôt de garantie » ?

On a souvent tendance à confondre « caution » et « dépôt de garantie ». Or, le dépôt de garantie est une somme encaissée par le bailleur servant à couvrir les dépenses éventuelles des réparations locatives après le départ du locataire tandis que la caution est supportée par un garant qui s’engage expressément à remplir les obligations du locataire si ce dernier est dans l’impossibilité de payer le loyer.

Vous avez besoin d’un garant ? Quels sont les justificatifs exigés pour la caution ?

Pour justifier l’identité du garant, plusieurs documents en cours de validité avec photo peuvent être demandés comme une carte nationale d’identité, un passeport.

Il doit également transmettre un justificatif de domicile :

• soit la dernière quittance de loyer ; 
• soit une facture d'eau, de gaz ou d'électricité datant de moins de trois mois. 

Ainsi que :

• son dernier avis d'imposition ou de non-imposition ; 
• ses trois derniers bulletins de salaires ; 
• ses deux derniers bilans pour les professions non salariées. 

Dépôt de garantie ? Quel montant ?

Le montant du dépôt de garantie ne doit pas dépasser 2 mois de loyer (hors charges), et il doit être indiqué dans le bail.


Notre conseil

Pour faciliter vos recherches locatives, vous pouvez utiliser Dossier Facile. Cette application gratuite, créée par une start-up d’Etat, vous permet de préparer votre dossier de location numérique. Il vous suffit de déposer sur la plate-forme vos pièces justificatives. Ces dernières sont contrôlées par des agents du service. Votre dossier sera ensuite transmis en un clic aux propriétaires bailleurs. Outre la simplicité et le gain de temps, ce service protège vos données. Tous les documents transmis sont en effet recouverts d’un filigrane. Aucun risque d’être victime d’une usurpation d’identité !