Se porter caution pour l’appartement de votre enfant

Quelles sont les conséquences pour vous ?

La caution n’est pas obligatoire mais il est rare que les bailleurs ou propriétaires ne l’exigent pas du locataire avant la signature du contrat. Si des alternatives existent comme le dispositif Visale d’action logement, dans la plupart des cas ce sont les parents ou des proches qui doivent se porter caution en s’engageant, le cas échéant, à payer les dettes locatives de leur enfant. 

Quelle caution choisir : simple ou solidaire ? 

La différence tient principalement à votre degré de responsabilité. 

• Avec la caution simple, le bailleur peut se tourner vers vous si, après avoir adressé un commandement de payer au locataire, le recouvrement des dettes n’a pas abouti. Le propriétaire doit cependant vous informer dès le premier impayé.
•  À l’inverse, avec une caution solidaire, le bailleur peut s’adresser à vous  dès le 1er impayé, sans même chercher à savoir si le locataire peut recouvrer la dette.

De quelles dettes devrez-vous répondre ? 

• Lorsque le cautionnement n’inclut que les dettes de loyer et de charges : votre obligation s’arrête là. 
• Mais s’il est prévu dans l’acte que vous garantirez d’autres frais et qu’ils sont clairement identifiés, vous serez tenu de les régler. Il peut s’agir de frais de remise en état des lieux loués, des frais de procédure ou encore des indemnités d’occupation.

Est-il possible de résilier cet engagement ?

Il n’y a pas de retour en arrière possible, si vous avez, par exemple, déclaré vous engager « pour une durée de cinq années », vous serez alors tenus de payer les dettes locatives jusqu’à la fin de cet engagement. 

En revanche, si aucune durée n’a été précisée, vous pouvez mettre fin à votre rôle de caution à tout moment par courrier recommandé adressé au propriétaire. C’est le cas, par exemple, si vous vous êtes engagé « pour la durée de la location ». . La résiliation ne prend effet qu’à l’expiration du bail. Vous serez alors tenu de payer les dettes locatives jusqu’à l’expiration du bail.

Dans les deux cas, vous pouvez convenir par écrit, en accord avec le propriétaire, de certains événements pouvant mettre fin à l’acte de caution (par exemple, si vous veniez à divorcer).

Comment fonctionne la caution en cas de colocation ? 

Il peut s’agir d’un bail unique (commun à tous les locataires) ou d’une clause de solidarité (ou d’indivisibilité de la dette de loyer) qui lie l’ensemble des colocataires et les cautions. 

En cas d’impayés, le bailleur peut s’adresser à n’importe quel colocataire, et, le cas échéant, à sa caution. La solidarité des colocataires et des cautions prend fin à l’expiration du bail ou à l’issue du préavis en cas de départ de votre enfant de la colocation (et au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis en cas de non-remplacement).

Remarque : en cas de colocation avec un contrat indépendant pour chacun des colocataires, les dispositions sont les mêmes que pour une location classique.

Que se passe-t-il si vous ne remboursez pas les impayés de votre enfant ?

Vos biens personnels, vos revenus et votre logement (si vous en êtes propriétaire) peuvent être saisis à la demande du bailleur, à condition que le montant des dettes ne vous prive pas d’un minimum de ressources.

Sources :
•    INC ;
•    service-public.fr ;
•    Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;
•    economie.gouv.fr ;
•    assoedc.com.