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Chute dans la rue à cause d’une chaussée mal entretenue : que se passe-t-il ?

Chute dans la rue à cause d’une chaussée mal entretenue : que se passe-t-il ?

Trottoir verglacé, nids-de-poule, graviers… vous avez été victime d’une mauvaise chute sur la voie publique ? La responsabilité de la collectivité, voire du riverain, peut alors être engagée. Explications.

Chute sur la chaussée : qui est responsable ? 

C’est aux communes d’assurer la sûreté de la voie publique. 
En cas de défaut d’entretien « normal » de la chaussée ou d’absence de signalisation d’un danger, la collectivité - ou la société de travaux publics en cas de chantier - peut être tenue responsable d’une chute sur la voie publique. C’est en effet à elle de veiller au bon entretien et à la sécurité des voies.

La responsabilité de la collectivité pourra être écartée si le dommage est survenu avant que l’autorité publique ait pu prendre les mesures pour l’éviter. Par exemple, si vous glissez sur une nappe d’huile peu après un accident ou une plaque de verglas malgré un salage réalisé plus tôt. 

Attention : contrairement aux voies communales, les communes n'ont pas l'obligation d'entretenir les chemins ruraux. Toutefois, si la commune a déjà effectué des travaux sur un chemin pour en améliorer l’usage, vous pourrez engager sa responsabilité en cas d’accident. 

En cas de chute devant une habitation 

Il est à noter que si un arrêté municipal le prévoit, c’est au riverain, locataire ou propriétaire d’une maison individuelle d’assurer l’entretien de la portion de trottoir devant sa porte. S’il s’agit d’un immeuble, cette obligation s’impose au syndicat de copropriété. C’est notamment le cas en hiver après une chute de neige (déblayage) ou en cas de verglas (salage ou sablage). Cependant l’arrêté peut être étendu à toute saison, c’est le cas du balayage des feuilles mortes à l’automne. En cas d’accident, vous pouvez alors vous retourner contre le riverain
Sans arrêté municipal prévoyant l’entretien, par le riverain, de la portion de trottoir devant sa porte, ce dernier a tout de même la responsabilité des choses dont il a la garde c’est-à-dire les feuilles de son arbre qui tombent sur le trottoir ou la neige qui est tombée de son toit. De ce fait, dans le cas d’une chute d’un tiers en raison d’éléments dont le riverain a la garde, il pourra faire appel à la Responsabilité Civile Vie Privée de son contrat habitation. 

Contactez votre assurance

Après une chute, l’un de vos premiers reflexes doit être de contacter votre assureur pour vérifier si vous êtes couvert dans ce cas de figure. Veillez à le faire dans les cinq jours suivants votre accident. 
Si vous avez souscrit une garantie des accidents de la vie, votre assureur pourra - selon les conditions prévues au contrat - vous indemniser et prendre en charge une éventuelle baisse de revenu si vous ne pouvez plus travailler. La garantie peut inclure également une protection juridique pour vous aider dans la résolution de votre litige et faire face aux dépenses liées à la défense de vos droits.  
Si vous avez souscrit un contrat individuel de protection juridique, vous pouvez être accompagné dans vos démarches de recours amiable et éventuellement contentieux.

Consolidez votre dossier

Pour prétendre à une réparation, vous devez impérativement apporter la preuve de votre préjudice (justificatifs médicaux, expertises, compte-rendu des pompiers) et du lien entre votre chute et le défaut d’entretien (ou la négligence d’entretien du riverain) ou encore, du manque de sécurisation d’un endroit dangereux. N’hésitez pas à apporter autant d’éléments qui permettront de consolider et d’appuyer votre dossier. Vous pouvez par exemple :

- Prendre des photographies de la chaussée, et/ou de l’obstacle
- Demander aux témoins éventuels s’ils peuvent vous transmettre leurs numéros de téléphone et leurs adresses
- Faire appel à un huissier pour qu’il vienne sur les lieux et constate les manquements de la collectivité ou du riverain. Vous pouvez trouver les coordonnés d’un huissier sur le site de la Chambre nationale des huissiers. Attention en revanche aux frais que cela pourrait engendrer. 
- Rechercher si d’autres personnes ont été victimes à cet endroit… 

De son côté, la collectivité ou le riverain concerné devra démontrer qu’il n’y a pas eu de négligences dans l’entretien ou que vous avez commis une faute : inattention ou imprudence, défaut d’utilisation du passage aménagé lors de travaux… Dans certains cas, le tribunal administratif peut juger que la responsabilité est partagée et vous indemniser partiellement.

Identifiez l’autorité en charge de la voirie

Si vous êtes couvert, votre assureur se chargera des recours en responsabilité, si ce n’est pas le cas vous devrez vous en charger vous-mêmes. Avant d’entreprendre des démarches d’indemnisation, il est nécessaire d’identifier l’autorité en charge de la voirie : Etat, département, commune… Une étape plus difficile qu’il n’y paraît. Certaines routes peuvent faire l’objet d’une gestion mixte ou relever de compétences partagées, par exemple dans le cas d’une voie départementale traversant une agglomération. La gestion peut également avoir été confiée aux communautés de communes ou d’agglomération. Appelez le service d’urbanisme de la commune pour savoir qui a en charge la gestion. Vous pouvez aussi consulter le cadastre, en mairie ou sur cadastre.gouv.fr, qui vous indiquera la nature de la voie en question.

Recours à l’amiable ou contentieux ? 

Le recours à l’amiable 
Vous pouvez adresser, en courrier recommandé, une « demande préalable d’indemnité » à l’autorité identifiée comme responsable (ou au riverain concerné). Le dossier doit être particulièrement étayé avec l’ensemble des pièces justificatives, témoignages, photographies, etc. Si vous vous retournez contre un riverain négligeant, joignez l'arrêté municipal qui met l'entretien du trottoir à sa charge. Vous devez également préciser la nature et le niveau du préjudice financier subi. Votre demande aboutit ? Vous pourrez ensuite faire homologuer votre accord avec l’administration par le tribunal administratif. Si la responsabilité du riverain est reconnue, c'est son assurance (multirisque habitation) qui interviendra éventuellement pour vous indemniser.

Le recours contentieux 
Si aucun accord est conclu, vous pouvez déposer une requête devant le tribunal administratif qui tranchera au regard des éléments du dossier (état de l’entretien de la route, niveau de connaissance du danger de la victime. Sachez que vous avez quatre ans à partir de l’accident pour engager une procédure selon la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968. C’est une démarche longue  : le tribunal administratif de Paris estime entre sept mois et deux ans et demi le délai entre le dépôt d’une requête et son jugement. De plus, au vu de sa complexité le recours à un avocat est indispensable. 
Si vous attaquez le riverain en justice, selon le montant des préjudices demandé, c’est le tribunal d’instance (préjudices inférieurs à 10 000 euros) ou le tribunal de grande instance (supérieurs à 10 000 euros) qui sera compétent. Dans ce dernier cas, vous devrez obligatoirement vous faire assister par un avocat. 
 

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