L’impôt sur la fortune (ISF) devient l’impôt sur la fortune immobilière (IFI)

27/03/2018

Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifient en profondeur la fiscalité française. De nombreuses réformes ont vu le jour. L’une des plus emblématiques est le remplacement de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI). L’objectif principal est de relancer l’économie. Pour cela, il faut encourager l’investissement en actions des particuliers et l’augmentation du capital des entreprises, faciliter les transmissions d’entreprise anticipées et freiner les expatriations. Explications.

L’impôt sur la fortune (ISF) devient l’impôt sur la fortune immobilière (Ifi)

Qu’est-ce que l’IFI ?

L’impôt sur la fortune immobilière porte uniquement sur la valeur du patrimoine immobilier. Tous vos biens immobiliers, non-affectés à votre activité professionnelle, sont visés par ce nouvel impôt, qu’il s’agisse de ceux que vous détenez directement ou de ceux que vous détenez par l’intermédiaire d’une société.

Vous n’êtes concernés par l’IFI que si vous possédiez un patrimoine immobilier imposable supérieur ou égal à 1,3 million d’euros au 1er janvier 2018. Le seuil d'imposition et le barème de l'ISF sont maintenus pour l'IFI.

Quels sont les biens imposables à l'IFI?

Les biens immobiliers imposables à l'IFI sont, sauf exception, tous les biens et droits immobiliers
qui ne sont pas affectés, directement ou indirectement, à votre activité, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale.

Les contrats d'assurance vie et de capitalisation sont concernés par l'IFI. Mais seule une partie de la valeur de rachat des contrats d'assurance vie, rachetables ou de capitalisation, est soumise à cet impôt.
En effet, la valeur de rachat n'est prise en compte qu'à hauteur de « la fraction de la valeur représentative des unités de comptes composées des actifs immobiliers imposables ».

Sont ainsi exclues du champ d'application de l'IFI :

  • les sommes investies sur les supports en euros et fonds croissance ;
  • les sommes investies sur des unités de compte (UC) représentant des parts ou actions de fonds commun de placement (FCP) et sociétés d'investissement à capital variable (SICAV), de fonds commun de placement à risque (FCPR), de  fonds commun de placement dans l’innovation (FCPI), de fonds d’investissement de proximité (FIP), de Fonds de fonds alternatifs, de Fonds professionnels à vocation générale et des organisme de titrisation, lorsque le contribuable détient moins de 10 % des droits du fonds ou de l'organisme et lorsque l'actif du fonds ou de l'organisme est composé de moins de 20 % d'immobilier imposable ;
  • les sommes investies sur des UC comportant de l'immobilier inclus dans les participations de moins de 10 % dans des sociétés ayant une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale ;
  • les sommes investies sur des UC inscrites dans le cadre de SIIC (société d'investissement immobilier cotée) lorsque le contribuable détient moins de 5 % du capital et des droits de vote.

De même, la part des biens et droits immobiliers détenus par la société/organisme (dont les parts ou actions sont représentatives des UC) qui est affectée à son activité n’est pas retenue pour le calcul de la fraction imposable.

Quand déclarer son patrimoine immobilier imposable ?

Vous devez déclarer votre patrimoine immobilier imposable dans votre déclaration de revenus. L’administration fiscale établira prochainement les modèles d’annexes à joindre à votre déclaration.

Un décret prévu par la loi de finances 2018 devrait bientôt déterminer les modalités d'application des obligations déclaratives pour les redevables de l'IFI et les sociétés/organismes dont vous détenez des parts ou actions imposables à l'IFI. Mais la loi prévoit qu'aucune majoration ne sera effectuée si vous démontrez que vous êtes de bonne foi et que vous ne disposiez pas des informations nécessaires à l'estimation de la fraction de la valeur de vos parts ou actions soumises à l'IFI.

Ces informations non-contractuelles sont données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali Vie ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.

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