Dans quels cas, êtes-vous couvert si votre véhicule est incendié ?
Publié le 15/01/2023
Vous découvrez votre voiture incendiée, complètement ou en partie. Que faire ? Que vous rembourse votre assurance en cas de sinistre ?
Déposez plainte
Avant toute chose, vous devez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie puis déclarer le sinistre à votre assureur. Si elle a été souscrite, la garantie « incendie » de votre contrat d’assurance automobile vous permettra d’être indemnisé des dommages causés à votre véhicule.
Attention ! La garantie « responsabilité civile » est la seule garantie d’assurance obligatoire en matière automobile. La garantie « incendie » est une garantie facultative.
Quelles sont les démarches à effectuer auprès de votre assureur ?
Si votre contrat couvre le risque incendie, déclarez le sinistre à votre assureur dans les 5 jours ouvrés suivant la découverte de votre véhicule incendié. Prenez le temps de bien noter le lieu et les circonstances, de faire des photos de votre voiture et d’indiquer l’heure et le jour. Mieux vaut collecter le maximum d’informations au moment de remplir votre déclaration. Pensez également à joindre le procès-verbal de plainte et son récépissé à votre déclaration de sinistre.
L’assureur désignera un expert agréé pour constater le sinistre et évaluer le montant des dommages. Si vous n’êtes pas d’accord avec ses conclusions, vous pourrez mandater, à vos frais, l’expert de votre choix pour procéder à une expertise contradictoire.
À noter, que si vous avez un contrat de protection juridique et qu’un litige est avéré, au sens de ce contrat, les honoraires de l’expert pourront être pris en charge par votre assureur. En cas de désaccord, les experts pourront faire appel à un troisième expert. N’oubliez pas de vérifier les modalités de contestation prévues à votre contrat d’assurance automobile.
Comment est évaluée votre indemnisation ?
Le montant remboursé va dépendre de votre contrat d’assurance. L’indemnité est généralement calculée sur la valeur de remplacement de votre voiture au jour du sinistre. Si vous avez souscrit une option valeur à neuf, vous serez indemnisé sur la base de la valeur d’achat de votre véhicule.
Une somme peut rester à votre charge après indemnisation : reportez-vous aux dispositions particulières de votre contrat.
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Que se passe-t-il si vous n’avez pas souscrit de garantie incendie ?
À condition d'avoir des revenus annuels qui ne dépassent pas 25 338 € (plafond en vigueur en 2021) auxquels s'ajoutent des majorations prévues pour les personnes à charge (conjoint, enfants, parents), vous pouvez bénéficier d'une indemnisation d'un montant maximum de 4 223 € (plafond en vigueur en 2021) pour la destruction de votre véhicule incendié.
Pour bénéficier de cette indemnisation, plusieurs conditions sont requises :
- l’incendie de votre voiture est dû à un incendie volontaire ;
- l'auteur des faits ne peut pas vous indemniser ;
- vous êtes couvert par l’assurance auto obligatoire.
La demande d’indemnisation doit être adressée, via le formulaire Cerfa 12825*04, à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) siégeant au tribunal de grande instance de votre domicile ou, si une juridiction pénale a été saisie, à celle siégeant sur le lieu de cette juridiction.
Existent-ils d’autres recours lorsque votre véhicule a été incendié lors de violences urbaines ?
Au lendemain de violences urbaines, mauvaise surprise : vous découvrez votre véhicule entièrement ou partiellement calciné. Si la responsabilité de l’Etat est engagée, vous pouvez adresser par lettre recommandée une demande d’indemnisation à la préfecture. Elle devra être argumentée et le préjudice chiffré.
En l’absence de réponse favorable, la décision du préfet peut être contestée devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter du rejet de la demande.
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