Prêt familial : comment y avoir recours ?

Consentir un prêt familial dans les règles de l’art

Votre préoccupation principale : éviter un litige !

Pour éviter tout litige entre l’enfant que vous aidez et ses frères et sœurs par exemple, mieux vaut faire les choses en bonne et due forme. Saviez-vous, par exemple, qu’un contrat doit obligatoirement être rédigé ? Objectif : préciser le montant emprunté, les modalités de remboursement, etc.

Posez-vous les bonnes questions

Faut-il avoir recours à un notaire ? 
Si la somme en jeu est importante, cela peut être sécurisant, pour le prêteur comme pour son bénéficiaire.

Faut-il prêter avec ou sans intérêts ? 
Là encore, pensez aux conséquences de votre choix, particulièrement sur votre succession. Pour éviter d’éventuels litiges, mieux vaut appliquer un taux minimal pour les gros montants, sans quoi vos autres héritiers pourraient demander la réintégration du montant des intérêts non prélevés à la succession. Résultat : l’enfant à qui vous avez prêté de l’argent gratuitement pourrait avoir à indemniser ses frères et sœurs…

Si vous prêtez à intérêt, le taux ne pourra dépasser le taux de l’usure, c’est-à-dire le taux maximal autorisé pour l’octroi d’un crédit. Il est fixé par la Banque de France tous les 3 mois.

Il faudra, par ailleurs, veiller à informer le service des impôts de l’existence du prêt. En cas de litige, cela s’avérera utile afin d’éviter que ce dernier soit considéré comme une donation.

Contrat sous seing privé ou acte notarié ?

Le prêt familial peut faire l’objet soit d’un contrat « privé » entre le prêteur et son bénéficiaire, soit donner lieu à un acte notarié.

Vous souhaitez prêter de l’argent à l’un de vos proches, enfants ou petits-enfants ? Si le montant est supérieur à 760 €, le prêt doit être rédigé sous l’une des 2 formes suivantes :

Le contrat sous seing privé

Pas besoin de se rendre chez un notaire pour le rédiger. Il peut s’agir :

- d’un contrat de prêt, signé en 2 exemplaires par le prêteur et son bénéficiaire,

- d’une reconnaissance de dettes qui, pour être valable, doit être signée par l’emprunteur.

Dans tous les cas, le bénéficiaire du prêt doit en faire figurer le montant en chiffres et en lettres. Le document doit également préciser le taux d’intérêt appliqué (même s’il est nul) ainsi que la durée du prêt, les dates et modalités de remboursement (en une ou plusieurs fois).

L’acte notarié

Pour une centaine d’euros, vous pouvez signer un acte devant notaire. L’avantage ? Sécuriser le prêt et, en cas de litige, solliciter directement un huissier pour récupérer les sommes qui vous sont dues.

Bon à savoir 
L’acte notarié doit être signé par le prêteur et son bénéficiaire.

Enregistrer le prêt familial à la recette des impôts

Pourquoi enregistrer un prêt familial ?

L’intérêt est de conférer au prêt une date certaine mais surtout d’en justifier la réalité, notamment en cas de contrôle fiscal ou de litige. Car sans enregistrement, un prêt familial pourra être considéré comme une donation, réintégrable à la succession au décès du prêteur. Et donc taxable et non remboursable !

Cette démarche n’est pas obligatoire mais généralement conseillée. Le principe : l’emprunteur ou le prêteur dépose l’original du contrat de prêt ou de la reconnaissance de dettes auprès du service des impôts, avant le 15 février de l’année suivante.

Faut-il déclarer les sommes empruntées ?

Oui, dès lors que le prêt est supérieur à 760 €. Pour cela, le bénéficiaire de votre prêt doit remplir le formulaire n°2062 (déclaration de contrat de prêt). En cas de prêt avec intérêts, l'emprunteur devra en plus déclarer les intérêts versés sur le formulaire n°2561 (déclaration récapitulative des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers).

Quant à vous, prêteur, vous devrez reporter les intérêts perçus sur votre déclaration de revenus, rubrique « Revenus de capitaux mobiliers ».

Que se passe-t-il en cas de décès ?

Votre bénéficiaire meurt avant vous : l’enregistrement vous autorise à vous faire rembourser le solde par ses héritiers (ses enfants par exemple).

Et si l’inverse se produit, et si le bénéficiaire fait partie de vos héritiers, il devra déduire le montant restant dû (capital et intérêts) de sa part d’héritage. S’il n’en fait pas partie, il devra rembourser cette somme aux héritiers légaux.

Votre enfant ne peut pas rembourser son prêt ?

Vous pouvez très bien transformer le prêt en donation, en veillant toutefois à donner le même montant à vos autres enfants pour éviter d’éventuels litiges. La somme ainsi transformée est supérieure aux abattements légaux ? Vous devrez alors acquitter des droits de donation.
 

• Pour en savoir plus, consultez le site du service des impôts