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Grands-parents : quels sont vos droits ?

Le lien familial peut être rompu lors d’un divorce, en cas de conflits ou dans le cas d’une famille recomposée. Vous disposez cependant de droits garantis par la loi : vous pouvez notamment visiter et héberger vos petits-enfants.

Que dit la loi ?

Vous êtes en mauvais termes avec votre fils et ne voyez plus vos petits-enfants ? Après un divorce, votre ancienne belle-fille refuse toute visite ? Vous n’êtes pas obligé de voir vos petits-enfants, mais par contre, personne ne peut vous en empêcher.

La loi du 4 juin 1970 relative à l’autorité parentale spécifie que les grands-parents ont un droit de visite et d’hébergement. Le premier vous autorise à recevoir vos petits-enfants pendant la journée. Le second vous permet d’inviter vos descendants à séjourner chez vous, pendant les vacances scolaires par exemple. Dans certains cas, vous pouvez également vous voir confier leur garde si le juge aux affaires familiales (JAF) estime que cette solution est conforme à l'intérêt des enfants.

Dans le cas où vous ne pourriez pas les accueillir à votre domicile ou vous déplacer, vous avez également le droit de continuer à correspondre avec eux par lettre, par mail, ou tout autre moyen de communication (SMS, Web, etc.).

 

Quelles sont les limites à ces droits ?

Sauf motif grave, ce droit de visite et/ou d’hébergement ne peut vous êtes retiré. « Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit », précise l’article 371-4 du Code civil. Le juge peut refuser un droit de visite ou d’hébergement si la preuve est apportée que la relation avec vos petits-enfants est contraire à leurs intérêts.

Cela peut être le cas si :

- vos petits-enfants refusent de vous voir, auquel cas un juge doit le constater ;

- vous êtes jugés inaptes à vous occuper d’eux (problèmes financiers, maladie, handicap lourd, etc.) ;

- le fait de rendre visite peut présenter un danger pour l’enfant (comportements violents ou abusifs, alcoolisme, etc.).

À noter. Si le conflit avec le ou les parents est à ce point aigu, le juge peut considérer que vos visites nuiraient à l’épanouissement de vos petits-enfants et mettre fin à la relation grands-parents petits-enfants.

 

Quels sont les recours en cas de blocage ?

Quand un parent, ou les deux, s’opposent à votre droit de visite et/ou d’hébergement, essayez dans un premier temps de trouver un terrain d’entente : lancez une procédure de médiation familiale (celle-ci ne commencera que si les deux parties sont présentes et ont donné leur accord). Adressez-vous, alors, à votre caisse d'allocations familiales ou au tribunal dont dépend votre domicile pour contacter un médiateur familial.

Si cette procédure n’aboutit pas, vous pouvez engager une action en justice. Saisissez par écrit le JAF du tribunal judiciaire du domicile de vos petits-enfants. Le recours à un avocat est obligatoire. Il appartiendra au juge de trancher le conflit en dernier recours au regard de l’intérêt de l’enfant, et de fixer les modalités de visite et d’hébergement.

Le JAF peut vous autoriser un droit de visite et/ou d’hébergement modulable dans le temps (le week-end, un dimanche par mois). Ce droit peut aussi être soumis à certaines conditions – une rencontre dans un milieu « protégé » et encadré, par exemple.

Bon à savoir. Les grands-parents ont aussi des devoirs. Selon les articles 205 et 206 du Code civil, vous pouvez être amenés à verser une pension alimentaire à vos petits-enfants en cas de carence des parents. Cette obligation est réciproque : vos petits-enfants peuvent avoir une obligation alimentaire envers vous si vous manquez de moyens de subsistance.

Sources :

- Code civil

- Médiation familiale : annuaire de l’APMF

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