Soins dentaires : quels recours en cas de raté ?

 
06/12/2016

Victime d'une prothèse mal posée ou une dent mal soignée, pouvez-vous engager la responsabilité de votre dentiste ? Le point sur vos droits.

Soins dentaires : quels recours en cas de raté ?

En cas de dent mal soignée, votre dentiste a une obligation de moyens. Autrement dit, il n’a pas l’obligation de vous guérir, mais de tout mettre en œuvre pour vous traiter correctement.
Si votre dent a été mal soignée, il est possible d’engager sa responsabilité, à condition de réussir à prouver qu’il a commis une faute : erreur de diagnostic, refus de soins, traitement inadapté, geste maladroit, négligence…
La preuve de la faute du dentiste est à votre charge. Il sera souvent nécessaire de faire appel à une expertise dentaire, à vos frais. À ce titre, pensez à demander votre dossier médical (DMP) à votre dentiste par lettre recommandée. Ce dernier a 8 jours pour vous le communiquer. Toutes vos radiologies, comptes-rendus, résultats, etc. y sont répertoriés.

À savoir : si vous engagez une action en responsabilité à l’encontre de votre dentiste, celle-ci est souvent de la compétence du Tribunal de grande instance. Dans ce cas, vous devez être représenté par un avocat.

En cas de couronne cassée ou de prothèse défectueuse

Une obligation de résultat s’applique à votre dentiste en ce qui concerne la fourniture de prothèses. L’appareillage fourni doit être apte à rendre le service que vous êtes légitimement en droit d’attendre, et sans défaut.

La responsabilité du chirurgien-dentiste peut être recherchée si votre couronne dentaire, présentant un défaut, se casse au bout de plusieurs mois sachant qu'une couronne a en principe une durée de vie de 10 ans. Là aussi, pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice, vous devrez apporter la preuve de la défectuosité de la couronne, sous réserve que l’origine de la casse ne relève pas de votre hygiène de vie, de votre état de santé ou d’une chute.

Un litige avec votre dentiste ? Pensez à la protection juridique

Vous disposez d’une assurance protection juridique ? Ce contrat vous accompagne dans la résolution de vos litiges de vie privée, y compris ceux relatifs à votre santé. Elle vous donne accès à une aide juridique, et si besoin à une représentation judiciaire.

Si vous disposez d’une telle garantie, votre assureur contactera lui-même le dentiste voire l’assurance responsabilité civile professionnelle de celui-ci. Si cette phase amiable ne débouche sur aucun accord, une procédure judiciaire pourra être envisagée. Votre assureur prendra en charge votre représentation devant la justice. Si vous le souhaitez, il pourra même vous proposer le nom d’un avocat.

Informations non contractuelles à caractère publicitaire. Les garanties peuvent donner lieu à exclusions, limitations et franchises. Pour connaître le détail, l’étendue et les conditions de garantie, reportez-vous aux dispositions générales et particulières du contrat. La souscription d’un contrat demeure soumise à nos règles d’acceptation des risques.

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