114 Résultats sur la thematique Droit
Publié le 07/10/2024
Comment changer de régime matrimonial ?
Après leur union, les époux ont la possibilité de changer de régime matrimonial. Quelles sont les conditions à réunir et les modalités de cette procédure ? Combien coûte un changement de contrat de mariage ?
Publié le 03/10/2024
Assurance vie : lutter contre la déshérence
Pour lutter contre le phénomène de déshérence des contrats d'assurance vie et de capitalisation, les fonds non-réclamés sont transférés à la Caisse des dépôts et consignations (CDC) depuis la loi Eckert du 1er janvier 2016.
Publié le 01/10/2024
Pourquoi ouvrir une assurance vie à un enfant mineur ?
L’assurance vie n’est pas seulement réservée aux personnes majeures. Vous avez la possibilité, en tant que parent, d’ouvrir un contrat au nom de votre enfant mineur et de lui faire bénéficier des nombreux avantages de ce placement à long terme.
Publié le 30/09/2024
Que faire en cas de litige avec un locataire handicapé protégé ?
Le locataire protégé ne peut, en principe, être délogé que dans certaines circonstances prévues par la législation. Il est néanmoins tenu, comme tout locataire, de respecter ses engagements contractuels, même s’il est en situation de handicap. Le point sur vos droits de propriétaire pour résoudre un litige avec un locataire protégé et récupérer votre logement.
Publié le 24/09/2024
Divorce par consentement mutuel : que deviennent vos biens immobiliers ?
En mettant fin au mariage, le divorce soulève la question de la répartition des biens du couple. Dans une procédure à l’amiable impliquant des biens immobiliers, les époux ont plusieurs possibilités pour décider de leur sort en fonction de leur régime matrimonial, compte tenu des règles légales de partage ou convenues par contrat. Le point.
Publié le 23/08/2024
Comment régler un litige entre propriétaire et locataire grâce à la commission de conciliation ?
Votre locataire conteste le montant du dépôt de garantie restitué et vous n’arrivez pas à trouver un terrain d’entente? Saisissez la commission départementale de conciliation de votre département (CDC).
Publié le 23/08/2024
Vendre un logement loué : quelle est la procédure ?
Vous souhaitez vendre votre logement habité par un locataire et vous vous demandez comment faire. Devez-vous attendre le départ du locataire ? Avez-vous le droit de libérer votre logement pour le vendre ? La procédure diffère s’il s’agit d’un logement vide ou d’une location meublée. Voici ce que vous devez savoir sur les droit de votre locataire pour vendre un logement loué.
Publié le 21/08/2024
Vacances : pensez à la carte européenne d'Assurance maladie
Vous voyagez en Europe cet été ? Avant de mettre les voiles, pensez à demander une carte européenne d'assurance maladie (CEAM). Gratuite et nominative, cette carte vous protège en cas d'accident de santé sur le vieux continent. Que prend-t-elle en charge ? Auprès de qui en faire la demande ? Le point sur tout ce qu'il faut savoir pour être bien couvert durant vos vacances.
