Compagnie aérienne et pratique de surbooking : quels sont vos droits ?

À l’heure d’embarquer, la compagnie aérienne constate que le nombre de voyageurs est supérieur aux places disponibles. Dans une telle situation, la première mesure prise par les compagnies aériennes consiste à faire appel aux passagers prêts à renoncer à leur place. Si le nombre de volontaires est insuffisant, la compagnie sélectionne les passagers qu’elle laissera monter dans l’avion. Si vous en faites partie, deux possibilités s’offrent à vous : attendre un autre vol ou renoncer au voyage. Quelle que soit l’option choisie, sachez que si la compagnie refuse de vous embarquer, vous avez le droit à  un dédommagement. 

Vous décidez de partir plus tard

Si vous choisissez d’attendre, la compagnie aérienne est tenue, en vertu du règlement européen 261/2004, de : 

• vous proposer un autre vol, dans des conditions similaires et sans paiement supplémentaire ;
• vous offrir boissons et nourriture pendant l’attente ;
• vous offrir deux communications téléphoniques (ou courriels) ;
• prendre en charge les frais d’hébergement et de transport si le prochain vol n’est que le lendemain.

Vous renoncez au voyage

Si vous ne voulez pas attendre le prochain vol et que vous décidez de renoncer au voyage, la compagnie aérienne sera tenue de vous rembourser intégralement votre billet dans un délai de sept jours.

Puis-je demander une indemnité financière ?

En plus de ces dédommagements, la réglementation européenne prévoit une indemnité financière dont le montant varie en fonction de la distance du vol et du délai d’attente. La compagnie vous remettra un formulaire à remplir et à renvoyer par lettre recommandée avec avis de réception pour obtenir cette indemnité.

Montant de l’indemnité

• Pour un vol de moins de 1 500 km, l’indemnité est de 125 € pour une attente de moins de deux heures et de 250 € au-delà.
• Si le vol a lieu dans l’Union européenne et que la distance est supérieure à 1 500 km, l’indemnité est de 200 € pour moins de trois heures et de 400 € au-delà.
• Entre 1 500 km et 3 500 km, tous les vols donnent lieu à une indemnisation de 200 € (moins de trois heures d’attente) ou de 400 € (plus de trois heures d’attente).
• Si le vol est entre l’Union européenne et un pays hors Union européenne pour une distance supérieure à 3 500 km, l’indemnité est de 300 € si le retard ne dépasse pas quatre heures et de 600 € au-delà. 

Attention, la législation européenne ne s’applique que dans certaines conditions.

Lorsque le pays de départ se situe en Europe, quel que soit le pays d’arrivée et la nationalité de la compagnie aérienne, vous aurez droit à l’assistance et à l’indemnisation.
Si le pays de départ est situé en dehors de l’Europe, vous ne pourrez y prétendre qu’à la double condition que le pays d’arrivée se situe en Europe et que la compagnie aérienne soit européenne.

Une fois le formulaire envoyé, la compagnie dispose de deux mois pour vous répondre. En l’absence de retour dans ce délai, vous pouvez contacter la Direction générale de l’aviation civile pour faire valoir vos droits. 

Bon à savoir. Pour l’application de la législation, les pays d’Europe sont ceux de l’Union européenne, auxquels il faut ajouter la Suisse, l’Islande et la Norvège.

Sources : 
-    Règlement (CE) n° 261/2004 
-    Service-public.fr