Le mandat de protection future pour anticiper en cas de maladie d'Alzheimer
Publié le 21/09/2023
Avec 225 000 nouveaux cas recensés chaque année, plus d’un million de personnes seraient atteintes de la maladie d’Alzheimer en France. Les premiers symptômes peuvent survenir dès 65 ans voire avant.
L’altération des capacités mentales, menant à une situation de dépendance, aboutit inévitablement à une mise sous protection judiciaire, tutelle ou curatelle, contraignante pour accomplir les actes de la vie quotidienne. Mais il est possible d’anticiper et d'organiser soi-même ses volontés grâce au mandat de protection future. Explications.
Qu’est-ce que le mandat de protection future ?
Cet acte permet de désigner à l’avance une personne de votre choix, nommée mandataire, pour s’occuper de vous et de vos biens quand votre état de santé ne permettra plus de le faire. Il est aussi possible de choisir plusieurs mandataires. Vous pouvez par exemple nommer un membre de la famille pour vous assister personnellement au quotidien et déléguer la gestion de votre patrimoine à un proche ou à un professionnel (notaire ou avocat), avec leur consentement écrit.
Le mandat ne produit aucun effet tant que vous êtes capable d’exprimer vos volontés et de veiller à vos intérêts.
Bon à savoir. Le mandat de protection future peut aussi être établi pour un enfant mineur ou majeur à votre charge, en situation de handicap ou souffrant d’une maladie, pour le jour où vous ne serez plus en mesure de vous en occuper.
Quels sont ses avantages comparés aux autres mesures de protection ?
L’avantage majeur de rédiger un mandat de protection future est d’organiser vous-même la protection de vos intérêts. En cas d’atteinte par une maladie neurodégénérative, telle que la maladie d’Alzheimer, vous éviterez ainsi la mise en place d’une mesure judiciaire de curatelle ou de tutelle, et notamment la désignation d’une personne que vous n’avez pas choisie pour agir en votre nom.
De plus, ce mandat vise à vous représenter dans les actes de la vie quotidienne, sans faire perdre vos droits ni la possibilité d’accomplir des actes juridiques (signer des contrats ou agir en justice notamment). Votre mandataire devra vous informer des actes réalisés dans votre intérêt tant que votre état de santé mentale le permet.
Sous tutelle, en revanche, tous les actes sont contrôlés par le tuteur, avec une demande d’autorisation au juge des contentieux de la protection pour les actes de disposition (souscription d’un emprunt ou d’un placement financier, vente ou achat immobilier, donation).
L’habilitation familiale - autre mesure de protection non judiciaire - peut aussi être une solution alternative à la mise sous tutelle ou curatelle. Une fois habilité, le proche n’a plus besoin de l’autorisation du juge dans la majorité des actes. Cependant, cette mesure suppose un consensus familial pour désigner le proche habilité à gérer les intérêts de la personne à protéger.
Qui peut conclure un mandat de protection future ?
Toute personne majeure peut établir un mandat de protection future à condition de ne pas être sous tutelle. Une personne sous curatelle bénéficie aussi de cette possibilité avec l’assistance de son curateur.
Le mandataire choisi, quel qu’il soit (famille, proche ou professionnel), doit accepter sa mission par écrit sur le mandat - faute de quoi le juge peut annuler le document - puis l’accomplir personnellement lorsque le moment sera venu. Il peut toutefois solliciter l’avis d’un expert pour les actes de gestion de patrimoine.
À noter. En cas de mandataire unique, il est recommandé de désigner un mandataire subsidiaire car le premier peut toujours renoncer à sa mission.
Une fois signé, seul le juge des contentieux de la protection peut décharger le mandataire de ses fonctions.
Comment le mettre en place ?
Le mandat de protection future peut être conclu sous seing privé (entre le mandat et le mandataire) ou sous forme d’acte notarié.
Les pouvoirs délégués au mandataire diffèrent selon la forme choisie.
- Le mandat sous seing privé confère au mandataire des droits limités à des décisions de gestion de patrimoine, tel que le renouvellement du bail d’un locataire. Les actes incluant une transmission de droit (vente, donation, placement financier) nécessitent l’autorisation du juge des contentieux de la protection.
Il est important de le rédiger sur le modèle officiel et de l’enregistrer au service des impôts de votre domicile ou de le faire contresigner par un avocat pour que sa date soit incontestable.
- Le mandat établi par un acte notarié permet de confier plus de pouvoirs au mandataire, notamment la vente du logement du mandant. L’accord du juge est toutefois nécessaire pour la vente de la résidence principale ou secondaire. En retour, le mandataire rend des comptes au notaire avec un inventaire des biens et un compte annuel, ce dernier pouvant signaler au juge tout acte contraire à vos intérêts.
Le mandat peut prendre effet après le constat médical que votre état de santé mentale ne permet plus de vous occuper seul(e) de vous et de votre patrimoine. Pour cela, le mandataire doit se présenter au greffe du tribunal judiciaire avec le certificat médical accompagné du mandat pour le faire viser.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16670
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10424
https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/mandat-protection-future
