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Loi sur le vieillissement : quels impacts sur la prise en charge de la dépendance ?

Loi sur le vieillissement : quels impacts sur la prise en charge de la dépendance ?

La loi relative à l'adaptation de la société au vieillissement est entrée en vigueur le 1er janvier 2016. Elle permet d’adapter notre société au vieillissement, ce qui implique d’imaginer des espaces urbains, des transports et des logements permettant aux personnes âgées de rester chez elles en toute sécurité.

Quelles sont les grandes lignes de cette loi ?

Le texte s’articule autour de 3 grands axes :

  • améliorer le quotidien des personnes âgées avec en priorité l’accompagnement à domicile ;
  • améliorer les conditions de travail des aides à domicile ;
  • prévenir la perte d’autonomie.

Quelles en sont les mesures phares ?

Le droit au répit pour les aidants 

Le texte de loi  attribue aux aidants un statut de « proche aidant » et un « droit au répit », c’est-à-dire la possibilité de « prendre un temps de repos en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins ». 

Qui bénéficie de ce droit au répit ?

Les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Prérequis : assurer une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et ne pas pouvoir être remplacé par une personne de leur entourage.

Ce droit au répit est assorti d’une aide financière pouvant aller jusqu'à 500 € par personne aidée. Cette somme financera un hébergement temporaire, un accueil de jour ou un renforcement de l’aide à domicile. Elle peut  être augmentée en cas de nécessité passagère ou d’hospitalisation de l’aidant.

Autre mesure : le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Il est ouvert aux personnes n’ayant aucun lien de parenté avec le dépendant si :

  • elles résident avec lui ou entretiennent avec lui des liens étroits et stables ;
  • elles lui viennent en aide de manière régulière et le fréquentent à titre non-professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’APA à domicile revalorisée

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile est aujourd'hui perçue par 1,2 million de personnes ayant perdu leur autonomie. Elle destinée à financer une partie des dépenses indispensables à leur vie quotidienne.

Le décret entré en vigueur le 1er mars 2016 prévoit de revaloriser les plafonds d’aides mensuels de l’APA de 100 à 400 € selon le degré de dépendance.  

L’accentuation de la transparence sur les prix des maisons de retraite réservées aux personnes dépendantes

La loi renforce les obligations d’information sur les prix pratiqués en maisons de retraite, et ce quel que soit le secteur (public, associatif et privé). Cette mesure doit faciliter les comparaisons entre les différents établissements, déjà tous recensés sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Le renforcement des droits et libertés des personnes âgées

La loi a mis en place 2 mesures en faveur des droits des personnes dépendantes :

  • la désignation d’une personne de confiance à laquelle les personnes âgées peuvent se référer lorsqu'elles éprouvent des difficultés dans la compréhension de leurs droits ;
  • le renforcement de la procédure d’acceptation du contrat de séjour lors de sa signature à l’entrée en maison de retraite afin de d’assurer du consentement de la personne dépendante.

Enfin, la loi a prévu des actions de communication pour promouvoir le mandat de protection future, acte permettant d’organiser à l’avance sa protection dans l’éventualité future de ne plus être capable de gérer ses affaires seul.

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