Loi sur le vieillissement : quels impacts sur la prise en charge de la dépendance ?

 
16/03/2016
Loi sur le vieillissement : quels impacts sur la prise en charge de la dépendance ?

Pourquoi cette loi ?

Selon le gouvernement, cette loi répond « à une demande forte des Français d'anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble, alors qu'en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans et que les plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd'hui ». 
En clair, il s’agit d’adapter notre société au vieillissement, ce qui implique d’imaginer des espaces urbains, des transports et des logements permettant aux personnes âgées de rester chez elles en toute sécurité.

Quelles sont les grandes lignes ?

Le texte s’articule autour de 3 grands axes :

  • améliorer le quotidien des personnes âgées, avec une priorité donnée à l’accompagnement à domicile,
  • améliorer les conditions de travail des aides à domicile,
  • prévenir la perte d’autonomie.

Quelles sont les mesures phares ?

Le droit au répit pour les aidants 

Aujourd’hui, 4,3 millions de personnes aident une personne âgée à domicile. Le texte de loi leur attribue un statut de « proche aidant » et un « droit au répit », c’est-à-dire la possibilité de « prendre un temps de repos en finançant l’accueil de la personne aidée dans une structure adaptée à ses besoins ». 

Qui bénéficie de ce droit au répit ? Les proches aidants de personnes bénéficiaires de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie). Prérequis : assurer une présence ou une aide indispensable à la vie à domicile de leur proche, et ne pas pouvoir être remplacé par une personne de leur entourage.

Ce droit au répit est assorti d’une aide financière pouvant atteindre jusqu’à 500 € par personne aidée. Cette somme financera un hébergement temporaire, un accueil de jour ou un renforcement de l’aide à domicile. Elle peut atteindre jusqu’à 992 € en cas de nécessité passagère ou d’hospitalisation de l’aidant.

Autre mesure : le congé de soutien familial devient le congé de proche aidant. Il est ouvert aux personnes n’ayant aucun lien de parenté avec le dépendant si :

  • elles résident avec lui ou entretiennent avec lui des liens étroits et stables,
  • elles lui viennent en aide de manière régulière et le fréquentent à titre non professionnel pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

L’APA à domicile revalorisée

L’allocation personnalisée d’autonomie (APA) à domicile est aujourd’hui perçue par 1,2 million de personnes ayant perdu leur autonomie. Elle destinée à financer une partie des dépenses indispensables à leur vie quotidienne.

Le décret entré en vigueur le 1er mars 2016 prévoit de revaloriser les plafonds d’aides mensuels de l’APA de 100 à 400 € selon le degré de dépendance.  

La participation financière des personnes âgées dépendantes sera également réduite, et les bénéficiaires de l’APA gagnant moins de 800 € par mois en seront exonérées. Cette mesure devrait concerner près de 600 000 personnes, d’après le gouvernement. Par exemple, pour une personne en GIR 1 disposant de 1 500 € de revenus mensuels, le reste à charge passera de 400 à 250 €, soit une économie de 1 800 € par an.

Des logements adaptés aux enjeux de la dépendance

90 % des Français se déclarent prêts à adapter leur domicile si leur état de santé se dégradait, d’après un sondage OpinionWay pour l’Observatoire de l’intérêt général de 2012. Et pourtant, rares sont ceux à le faire. Seuls 6 % des logements sont appropriés à l’état de dépendance. Dans le cadre d’un plan national d’adaptation des logements à la perte d’autonomie impliquant la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), 80 000 logements privés doivent ainsi être rénovés d’ici à 2017.

Un plan d’investissement de l’État d’un montant de 40 millions d’euros doit être mis en œuvre dans les logements foyers désormais appelés « résidences autonomie » pour leur permettre d’engager des travaux de modernisation. Un forfait autonomie doit également permettre à ces établissements de développer des actions de prévention ou d’animation.

L’accentuation de la transparence sur les prix des maisons de retraite réservées aux personnes dépendantes

La loi renforce les obligations d’information sur les prix pratiqués en maisons de retraite, et ce quel que soit le secteur (public, associatif et privé). Cette mesure doit faciliter les comparaisons entre les différents établissements, déjà tous recensés sur le portail www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

Le renforcement des droits et libertés des personnes âgées

La loi met en place 2 mesures en faveur des droits des personnes dépendantes :

  • la désignation d’une personne de confiance à laquelle les personnes âgées peuvent se référer lorsqu’elles éprouvent des difficultés dans la compréhension de leurs droits,
  • le renforcement de la procédure d’acceptation du contrat de séjour lors de sa signature à l’entrée en maison de retraite afin de d’assurer du consentement de la personne dépendante.

Enfin, la loi prévoit des actions de communication pour promouvoir le mandat de protection future, acte permettant d’organiser à l’avance sa protection dans l’éventualité future de ne plus être capable de gérer ses affaires seul.

 

Chiffre-clé

Les 700 millions d’euros consacrés aux différents volets de cette loi seront financés par la Contribution additionnelle de solidarité pour l’autonomie (Casa).

Pour plus d'informations consultez la page du Sénat

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