Publié le 12/02/2025
En France, tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, utilitaire, EDPM, etc.) a l'obligation d'être assuré au titre de sa responsabilité civile pour pouvoir circuler. Cette garantie, accordée dès la formule d'assurance auto au tiers, vise à couvrir les dommages involontaires que vous pourriez causer aux tiers, notamment si :
Jusqu’à présent, en cas de contrôle des forces de l’ordre, deux documents vous permettaient de prouver votre respect de cette obligation d'assurance :
Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire a officialisé la suppression de ces deux justificatifs à compter du 1er avril 2024 pour les véhicules immatriculés (voitures, utilitaires, scooters, etc.) sur le territoire national.
Bon à savoir : la carte verte et le papillon vert sont maintenus pour les véhicules non immatriculés, à l'image des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Pour les trottinettes électriques et les monoroues par exemple, la vignette d'assurance devra toujours être apposée de manière visible sur l'engin. Seule évolution : les carte verte et papillon vert seront désormais blancs.
Consultable par les forces de l'ordre depuis 2019, le Fichier des véhicules assurés (FVA) vise principalement à lutter contre la conduite sans assurance. Cette base de données compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile. Elle présente :
Ce fichier est alimenté grâce aux informations fournies par les compagnies d’assurance. Ces dernières disposent de 72 heures pour renseigner le FVA après la date d'effet du contrat. Elles doivent aussi le mettre à jour, notamment en cas de résiliation ou de changement de véhicule par exemple.
En cas de contrôle, les forces de l'ordre pourront simplement saisir la plaque d'immatriculation du véhicule pour vérifier qu'il est bien assuré. De quoi simplifier leurs démarches, mais aussi le quotidien des automobilistes.
Bon à savoir : désormais les assurés peuvent vérifier l'état d'assurance de leur véhicule sur le FVA ou en appelant un serveur vocal. Si votre véhicule n'y est pas référencé, n'hésitez pas à contacter votre assureur pour régulariser la situation.
Un « Mémo véhicule assuré » pour conserver ses informations
En lieu et place de la carte verte et du papillon vert, les automobilistes reçoivent désormais un « Mémo véhicule assuré » à la souscription de leur contrat d'assurance. Disponible en format papier ou dématérialisé, ce document d’information vous est également remis en cas de changement de véhicule. Il contient les informations principales du contrat (assureur, numéro du contrat d’assurance, numéro d’immatriculation, date de début des garanties…) et pourra notamment être utile pour remplir un constat amiable ou contacter votre assistance auto par exemple.
Bon à savoir : pendant les 15 jours suivant la souscription du contrat, le mémo constitue une présomption d’assurance pour les véhicules immatriculés. Après cela, seule l'inscription au FVA fera foi.
Un gain économique, écologique et de sécurité
En plus de faciliter la lutte contre le défaut d'assurance, la dématérialisation de l’attestation d’assurance présente plusieurs avantages pour les assurés.
La plaque d’immatriculation vaut présomption d’assurance au sein de 35 pays, principalement situés en Europe : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grève, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie et Serbie. Votre véhicule immatriculé en France peut entrer dans ces pays sans avoir à présenter un justificatif d’assurance.
En revanche, vous devrez présenter une carte internationale d’assurance automobile imprimée et à jour à l’entrée des pays suivants : Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine. Elle est mise à disposition par votre assureur dans votre espace client.
Sources :