Assurance auto : suppression de la carte verte le 1er avril 2024

À la place de la carte verte et du papillon vert, à la souscription de votre contrat d’assurance auto ou à l’occasion d’un changement de véhicule, votre assureur vous remettra un « Mémo véhicule assuré » qui servira de preuve d’assurance pendant les 15 premiers jours. Il sera également mis à disposition par votre assureur dans votre espace client. Explication.

Carte verte et certificat d'assurance : une double preuve d’assurance supprimée

En France, tout propriétaire d'un véhicule terrestre à moteur (voiture, moto, utilitaire, EDPM, etc.) a l'obligation d'être assuré au titre de sa responsabilité civile pour pouvoir circuler. Cette garantie, accordée dès la formule d'assurance auto au tiers, vise à couvrir les dommages involontaires que vous pourriez causer aux tiers, notamment si :

• vous percutez un autre véhicule ;
• vous renversez un piéton ;
• vous détruisez du mobilier urbain.

Jusqu’à présent, en cas de contrôle des forces de l’ordre, deux documents vous permettaient de prouver votre respect de cette obligation d'assurance :

• l'attestation d'assurance, aussi appelée carte verte, que vous deviez avoir à portée de main (dans votre véhicule, votre portefeuille, etc.) ;
•  le certificat d'assurance, aussi appelé papillon vert, qu'il fallait apposer sur votre véhicule.

Le décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire officialise la suppression de ces deux justificatifs à compter du 1er avril 2024 pour les véhicules immatriculés (voitures, utilitaires, scooters, etc.) sur le territoire national.


 

Bon à savoir : la carte verte et le papillon vert sont maintenus pour les véhicules non immatriculés, à l'image des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM). Pour les trottinettes électriques et les monoroues par exemple, la vignette d'assurance devra toujours être apposée de manière visible sur l'engin. Seule évolution : les carte verte et papillon vert seront désormais blancs.


 

Le FVA : l’outil de contrôle des forces de l'ordre

Consultable par les forces de l'ordre depuis 2019, le Fichier des véhicules assurés (FVA) vise principalement à lutter contre la conduite sans assurance. Cette base de données compile l'ensemble des contrats d'assurance automobile. Elle présente :

• le numéro d'immatriculation du véhicule ;
• les données techniques du véhicule ;
• les données relatives au contrat d'assurance (numéro de contrat, assureur et période de validité).

Ce fichier est alimenté grâce aux informations fournies par les compagnies d’assurance. Ces dernières disposent de 72 heures pour renseigner le FVA après la date d'effet du contrat. Elles doivent aussi le mettre à jour, notamment en cas de résiliation ou de changement de véhicule par exemple.

En cas de contrôle, les forces de l'ordre pourront simplement saisir la plaque d'immatriculation du véhicule pour vérifier qu'il est bien assuré. De quoi simplifier leurs démarches, mais aussi le quotidien des automobilistes.

Bon à savoir : à compter du 1er avril 2024, les assurés pourront vérifier l'état d'assurance de leur véhicule sur le FVA ou en appelant un serveur vocal. Si votre véhicule n'y est pas référencé, n'hésitez pas à contacter votre assureur pour régulariser la situation.

Une dématérialisation bénéfique pour les assurés

Un « Mémo véhicule assuré » pour conserver ses informations

En lieu et place de la carte verte et du papillon vert, les automobilistes recevront un « Mémo véhicule assuré » dès avril 2024 à la souscription de leur contrat d'assurance. Disponible en format papier ou dématérialisé ce document d’information vous sera également remis en cas de changement de véhicule. Il contient les informations principales du contrat (assureur, numéro du contrat d’assurance, numéro d’immatriculation, date de début des garanties…) et pourra notamment être utile pour remplir un constat amiable ou contacter votre assistance auto par exemple.

Bon à savoir : pendant les 15 jours suivant la souscription du contrat, le mémo constitue une présomption d’assurance pour les véhicules immatriculés. Après cela, seule l'inscription au FVA fera foi.

Un gain économique, écologique et de sécurité

En plus de faciliter la lutte contre le défaut d'assurance, la dématérialisation de l’attestation d’assurance présente plusieurs avantages pour les assurés.

• La preuve de l’assurance en temps réel : le certificat et l'attestation d'assurance ne constituent pas des preuves absolues de la validité du contrat d'assurance. Bien qu'il dispose de ces documents, l'automobiliste peut ne plus être assuré, notamment s'il n'a pas payé ses cotisations. La consultation du FVA permettra aux forces de l’ordre de vérifier la situation de l’automobiliste en temps réel.
• Une vérification simplifiée : à l’heure actuelle, les automobilistes peuvent être verbalisés s’ils n’ont pas leur attestation d’assurance ou si le certificat sur le pare-brise n’est pas à jour, même s’ils sont bien assurés. À partir du 1er avril, il ne sera plus nécessaire de s’inquiéter de ces documents.
• Une réduction des coûts : avec ce nouveau système, les assureurs n'auront plus à imprimer et envoyer l'attestation d'assurance. Cela représente des économies conséquentes, estimées à 100 millions d'euros, qu'ils pourront éventuellement reporter sur le prix des contrats. Cela limitera aussi les moyens mis en œuvre pour lutter contre le défaut d'assurance.

Et si vous conduisez à l’étranger ?

La plaque d’immatriculation vaut présomption d’assurance au sein de 35 pays, principalement situés en Europe : Autriche, Principauté d’Andorre, Belgique, Bulgarie, Bosnie-Herzégovine, Suisse, Liechtenstein, Chypre, République Tchèque, Allemagne, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Royaume-Uni, Grève, Hongrie, Croatie, Italie, Irlande, Islande, Luxembourg, Lituanie, Lettonie, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Portugal, Pologne, Roumanie, Suède, Slovaquie, Slovénie et Serbie. Votre véhicule immatriculé en France peut entrer dans ces pays sans avoir à présenter un justificatif d’assurance.

En revanche, vous devrez présenter une carte internationale d’assurance automobile imprimée et à jour à l’entrée des pays suivants : Albanie, Azerbaïdjan, Maroc, Moldavie, Macédoine du Nord, Tunisie, Turquie et Ukraine. Elle est mise à disposition par votre assureur dans votre espace client.

Sources :

• Assurance auto : un nouveau document pour remplacer la carte verte - L'Argus de l’Assurance 2023
• Publication du décret portant suppression de la « carte verte » automobile - Gouvernement - 2023