Conduite sans permis ou sans assurance : quelles sanctions ?

 
30/03/2017

Depuis le 1er janvier 2017, la conduite sans permis ou sans assurance est sanctionnée par une amende forfaitaire délictuelle, sans passer devant le tribunal correctionnel.

Une simple amende pour conduite sans assurance

Désormais, dans le cadre de la modernisation de la justice du XXIe siècle, et afin de désengorger les tribunaux correctionnels, les auteurs de délits de conduite sans permis ou sans assurance auto ne passent plus devant le juge. Ces délits routiers représentaient environ 10 % des délits traités.

500€ pour une conduite sans assurance

En cas de conduite sans permis pour la première fois, l’amende a été fixée à 500 € : elle peut être minorée à 400 € si le paiement a lieu dans les quinze jours et majorée à 1 000 € au-delà de 45 jours.

Quant à l’auteur d’une conduite sans assurance, il sera puni de 800 € en payant dans les 45 jours, l’amende sera minorée à 640 € et majorée à 1 600 €.

Bon à savoir : Pour ces deux délits, la contestation est possible dans les 45 jours, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Pas d’indulgence en cas de récidive

Cette nouvelle législation ne s’applique pas aux mineurs, en cas de récidive ou de cumul avec d’autres infractions, où l’auteur du délit passera alors devant un tribunal et sera soumis à des peines plus graves : suspension du permis, confiscation définitive du véhicule, obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière… Selon les cas, l’amende pourra aller de 3750 € à 15 000€ (voire 75 000 € pour conduite avec un faux permis ou un permis falsifié).

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