Conduite sans assurance et/ou sans permis : quelles sanctions ?

Cette pratique permet de désengorger les tribunaux correctionnels, dont les délits routiers représentaient environ 10 % des délits traités. Il n'en reste pas moins que les sanctions encourues en cas de conduite sans permis de conduire ou sans assurance peuvent être très lourdes. Quelles sont-elles ? Quels sont les risques encourus ? Tour d'horizon.

Que risquez-vous si vous roulez sans permis de conduire ?

Les peines encourues sont différentes si vous avez le permis de conduire ou non.

• Que risquez-vous si vous avez le permis de conduire et que vous ne le présentez pas lors d’un contrôle ?
  L’amende forfaitaire pour défaut de permis de conduire peut aller jusqu’à 38 €. Généralement, l’amende pour défaut de permis de conduire est de 11 €. Encore faut-il présenter son permis de conduire dans les 5 jours suivant le contrôle dans un commissariat ou dans une gendarmerie. Dans le cas contraire, vous risquez une amende de 750 €. Vous ne risquez pas de retrait de points sur votre permis de conduire.
   
• Quelles sont les peines encourues si vous conduisez alors que vous n’avez pas le permis de conduire ?
  Dans ce cas, vous commettez un délit. Il en est de même si vous roulez avec un véhicule pour lequel vous n'avez pas le permis de conduire correspondant. Par exemple, votre permis de conduire ne correspond pas à la puissance de la moto que vous conduisez. 
  L'amende dépend du délai de paiement. En effet, plus le délai de paiement est long, plus l’amende sera majorée. Cette infraction peut être punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.
   
• Enfin, quelles sont les sanctions si vous utilisez un faux permis de conduire ou un permis de conduire falsifié ?
  Pour ce délit, vous risquez une amende de 75 000 € et une peine de 5 ans de prison. Vous pouvez également avoir des sanctions complémentaires, selon votre situation (confiscation du véhicule, stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.).

Quelle amende risquez-vous pour défaut d'assurance ?

Tout comme la conduite d'une voiture ou d'un autre véhicule (moto par exemple) sans permis de conduire, rouler sans assurance relève d’un délit. L’amende peut aller jusqu’à 3 750 € pour cette infraction et vous risquez également des peines complémentaires pour conduite sans assurance. 
Toutefois, si vous commettez cette infraction pour la première fois, vous pouvez bénéficier d'une procédure d'amende forfaitaire sous conditions allant de 600 € à 1 500 € selon le délai de paiement.

Quelles sont les peines complémentaires pour conduite sans assurance ?

Le défaut d'assurance pour le conducteur peut entrainer des sanctions complémentaires telles que : 

• peine de travail d'intérêt général ;
• peine de jours-amende (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ;
• suspension pour une durée de 3 ans au plus (avec un aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle) ;
• interdiction de conduire certains véhicules pendant 5 ans maximum ;
• obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
• confiscation du véhicule si vous en êtes propriétaire ;
• des dommages et intérêts en cas de dommages causés à une autre personne.

Bon à savoir. Conduire sans permis et rouler sans assurance relève d'un délit qui peut être contesté dans les 45 jours par lettre recommandée avec avis de réception à partir de l'envoi de l'avis d'infraction. Pour une amende forfaitaire majorée, vous pouvez la contester dans les 30 jours à partir de l'envoi de l'avis d'amende forfaitaire majorée.

Quels sont les risques en cas de récidive ?

En cas de récidive, l’auteur du délit passera devant un tribunal et sera soumis à des peines plus graves telles que la suspension du permis de conduire, la confiscation définitive du véhicule, l'obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière, etc.

Selon les cas, l’amende pourra aller de 3 750 € à 15 000€ (voire 75 000 € pour conduite avec un faux permis de conduire ou un permis de conduire falsifié).

Qui est responsable en cas d'accident si vous n'êtes pas assuré ?

Au-delà du contrôle et des peines encourues pour défaut d'assurance, les conséquences d'un accident peuvent être extrêmement pénalisantes pour le conducteur, qui se verra dans l'obligation d'indemniser à ses frais la victime. 

Dans la pratique, pour faciliter le remboursement, c'est d'abord le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) qui va prendre en charge l'ensemble des frais. Ensuite, le conducteur devra rembourser ce fonds à ses frais.

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À propos d'assurance auto ?

Pouvez-vous conduire la voiture de quelqu'un d'autre sans assurance ?

Rien ne vous interdit de conduire la voiture d'un tiers, avec son accord, si vous avez un permis de conduire valable. Il faudra juste vous assurer que le propriétaire de la voiture est quant à lui bien assuré.

Combien de temps pouvez-vous rouler sans assurance ?

Dès l'achat de votre véhicule, vous devez vous assurer. La conduite sans assurance, au même titre que le défaut de permis, est considérée comme une infraction grave et les sanctions peuvent être lourdes de conséquences.

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Source :
•    https://www.ecologie.gouv.fr/