Commerce : mise aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées

 
06/08/2012
accessibilité personnes handicapées

Que dit la loi ?

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées pose un principe « d’accès à tout pour tous ».

 

Elle vise non seulement les déficiences motrices mais plus globalement tous les types de handicaps, qu'ils soient physiques, auditifs, visuels ou mentaux.

Cette loi oblige les établissements recevant du public (ERP) à mettre leurs locaux aux normes pour accueillir les personnes handicapées.

La date limite est le 1er janvier 2015.

Quels sont les établissements (ERP) concernés ?

La loi s’adresse notamment aux :

  • commerces
  • restaurants
  • hôtels
  • professions libérales

Cas général : quels types de travaux faut-il prévoir ?

Le ministère du Développement durable a émis un certain nombre de propositions pour faciliter l’accessibilité des commerces. Ainsi, la mise aux normes doit intervenir dès l’entrée du magasin.

Par exemple :

  • Une porte vitrée doit permettre de voir l’intérieur du commerce
  • L’ouverture doit être pratique grâce à une grande barre saisissable par tous
  • Aucune grille ou essuie-pieds ne doit bloquer la roue d’un fauteuil roulant ou la canne d’un aveugle
  • La largeur du passage doit être d’au moins 0,90 m pour une porte simple et 0,80 m pour une porte à double battant, etc.

S’agissant de l’intérieur du magasin :

  • Les produits courants doivent se trouver entre 0,80 m et 1,30 m de hauteur
  • Aucun obstacle au sol ne doit gêner la circulation, etc.

Les indications du ministère concernent également :

  • les cabines d’essayage
  • les escaliers
  • l’éclairage
  • les caisses
  • les toilettes, etc.

Comment financer ces travaux de mise aux normes ?

La prise en charge des travaux relève normalement du locataire du commerce. Il faut donc vérifier ce qui est stipulé dans le bail commercial.

Il existe différentes sources de financement pour mettre aux normes les commerces. On peut notamment citer :

  • Les subventions FISAC (Fonds d’intervention sur les services, l’artisanat et le commerce) dans le cadre d’une opération individuelle pour un commerce de proximité situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 1 M€ HT.
  • Le prêt pour la modernisation de la restauration à taux zéro d’Oséo pour les TPE (de 5 000 à 10 000 € pour des travaux compris entre 15 000 et 110 000 €).


Existe-t-il des dérogations pour l’application de la loi ?

Oui, la mise en conformité n’est pas obligatoire dans trois situations :

  • impossibilité technique avérée liée à la structure du bâti
  • contraintes de conservation du patrimoine architectural en secteur sauvegardé
  • impact sur l’activité économique de l’établissement.

Comment obtenir cette dérogation ?

Une demande dérogatoire doit être déposée auprès de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité.

Le dossier doit être argumenté et proposer des mesures de substitution comme, par exemple :

  • la livraison à domicile
  • un bouton d’appel à la porte pour servir dans la rue, etc...

Pour en savoir plus

Brochure du ministère du Développement durable

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