Congés pour événements familiaux : un droit pour tous

Pour cela, il est nécessaire de présenter une justification (certificat de naissance, de décès…) à son employeur. Ces absences sont rémunérées et assimilées à du travail effectif pour le calcul des congés payés et de l’ancienneté.

Quels événements sont concernés ?

Le salarié a droit à un congé :

• pour un mariage ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS) ;
• pour le mariage d’un enfant ;
• pour chaque naissance ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption (attention, ces jours d’absence se cumulent avec le congé paternité et le congé d’adoption mais pas avec le congé maternité ;
• pour le décès d’un enfant ;
• pour le décès d’un conjoint, concubin ou partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur ;
• pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Bon à savoir : Certaines entreprises accordent des jours pour d’autres événements (un déménagement par exemple).

Quelle est la durée du congé ?

La loi fixe une durée minimale. La convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des jours de congé supplémentaires pour chacune de ces situations.

• Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion du PACS.
• Un jour pour le mariage d’un enfant.
• Trois jours pour chaque naissance survenue au foyer du salarié ou pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption.
• Cinq jours pour le décès d’un enfant.
• Trois jours pour le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un PACS, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur.
• Deux jours pour l’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant.

Les jours des congés sont des jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés.

Comment en bénéficier ?

Le Code du travail n’impose aucun formalisme particulier. Vous devez, par le moyen de votre choix, adresser à votre employeur une demande de congés accompagnée d’un justificatif de l’événement.

Les congés doivent être pris au moment de l’événement en question, soit le jour même, soit dans les jours qui l’entourent.  Ainsi, par exemple, en cas de mariage d’un enfant, le jour de congé peut être posé le jour du mariage, mais aussi la veille ou le lendemain.

Afin que son absence ne puisse être assimilée à un abandon de poste et que la continuité du travail soit assurée, le salarié doit, si les circonstances le permettent, formuler sa requête suffisamment à l’avance. L’employeur n’a pas le droit de s’y opposer.