Congés pour événements familiaux : un droit pour tous

 
02/12/2015
Congés pour événements familiaux : un droit pour tous

Quelle durée ?

La durée des congés « pour événements familiaux » varie selon le caractère de l’événement.

  • Mariage, remariage, PACS : 4 jours
  • Naissance ou arrivée d’un enfant au foyer en vue de son adoption : 3 jours
  • Décès d’un conjoint, d’un partenaire lié par un PACS ou d’un enfant : 2 jours
  • Mariage d’un enfant : 1 jour
  • Décès d’un parent, d’un beau-parent, d’un frère ou d’une sœur : 1 jour

Bon à savoir : la convention collective applicable dans l’entreprise peut prévoir des jours de congé supplémentaires pour chacune de ces situations, ou en accorder pour d’autres événements, par exemple un déménagement.
 

Que dit la loi ?

  • Chaque salarié a droit à ces congés, qu’il soit en CDI, en CDD, intérimaire ou stagiaire, y compris pendant sa période d’essai.
  • Ces congés ne doivent pas obligatoirement être pris le jour de l’événement, mais dans la période l’entourant.
  • En cas de naissance, ces jours se cumulent avec le congé de paternité ou d’adoption, mais pas avec le congé de maternité.
  • Les jours des congés sont des jours ouvrables, hors dimanche et jours fériés.
  • Assimilables à des jours de travail effectif, ils sont rémunérés normalement et pris en compte pour le calcul de l’ancienneté et des droits aux congés payés.
     

Quelle procédure ?

Le Code du travail n’impose aucun formalisme particulier. Le salarié doit, par le moyen de son choix, adresser à son employeur une demande de congés accompagnée d’un justificatif de l’événement.
Afin que son absence ne puisse être assimilée à un abandon de poste et que la continuité du travail soit assurée, il doit, si les circonstances le permettent, formuler sa requête suffisamment à l’avance. L’employeur n’a pas le droit de s’y opposer.
 

Vers un allongement des congés exceptionnels ?

Le 1er avril 2015, le Sénat a adopté une proposition de loi émanant de l’Assemblée nationale, visant à allonger la durée de ces congés en cas de décès d’un proche. Ces derniers seraient ainsi portés à :

  • 5 jours pour la disparition d’un enfant ;
  • 3 jours pour celle d’un conjoint.

Les sénateurs ayant élargi ce droit aux concubins, une deuxième lecture à l’Assemblée nationale est nécessaire pour que le projet de loi soit définitivement adopté. Affaire à suivre…

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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