Contrat de professionnalisation : rappel des nouvelles règles

 
03/10/2012
Contrat de professionnalisation
Contrat de professionnalisation : de quoi s’agit-il ?

Ce contrat de travail prévoit une formation en alternance. Objectif : acquérir un savoir-faire pratique et des connaissances théoriques. Bénéficiaires, rémunération, actions de formation sont soumis à de nombreuses règles.

La nouvelle circulaire n° 2012-15 du 19 juillet 2012 publiée par la DGEFP au sujet des nouvelles règles concernant les contrats de professionnalisation vient abroger et actualiser la circulaire précédente n° 2007-21 du 23 juillet 2007.

 
Les bénéficiaires du contrat de professionnalisation

Depuis 2009, ce type de contrat est accessible :

  • aux personnes âgées de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale
  • aux demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus
  • aux bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active), de l’ASS (allocation de solidarité spécifique), de l’AAH (allocation aux adultes handicapés) ou aux personnes ayant bénéficié d’un contrat conclu en application d’un CUI (contrat unique d’insertion)
  • aux bénéficiaires de l’API (allocation parent isolé) dans les départements d’outre-mer et les collectivités de Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon

La circulaire précise que le Code du travail ne prévoit pas de délai entre la fin du contrat aidé et la conclusion du contrat de professionnalisation. Il suffit donc que le salarié ait déjà été bénéficiaire d’un contrat aidé avant la signature du contrat de professionnalisation.

La circulaire rappelle aussi qu’il n’est pas possible de mettre en place un contrat de professionnalisation en même temps qu’un CUI.

 
Les formalités de renouvellement du contrat de professionnalisation

Les contrats de professionnalisation à durée déterminée (CDD) peuvent être renouvelés une fois avec le même employeur si :

Le bénéficiaire a obtenu la qualification visée lors du premier contrat et qu’il prépare une qualification supérieure ou complémentaire. Dans ce cas, l’OPCA (organisme paritaire collecteur agréé) est juge de ce caractère supérieur ou complémentaire.

Le bénéficiaire du contrat doit impérativement avoir déjà acquis la qualification visée lors du premier contrat ou fournir la preuve qu’elle est en bonne voie d’être acquise avant de demander à renouveler son contrat.

Le bénéficiaire n’a pas atteint la qualification préparée pour l’une de ces raisons :

  • échec à l’obtention de la qualification
  • maternité ou adoption
  • maladie
  • accident du travail
  • défaillance de l’organisme de formation

Important : ces deux causes de renouvellement peuvent être utilisées une seule fois chacune pour le même bénéficiaire.

 
La procédure mise en place par l’OPCA

À compter de la date de réception du dossier du candidat, l’OPCA a 20 jours pour :

  • contrôler la conformité du contrat de professionnalisation
  • prendre une décision de prise en charge financière
  • déposer le dossier à la Direction du travail (DIRECCTE)

Si le contrat n’est pas conforme, l’OPCA peut :

  • demander à l’employeur de modifier les rubriques erronées si le délai global imparti de 20 jours permet à l’OPCA de prendre en compte ces modifications
  • sinon, l’OPCA peut refuser la prise en charge financière de la formation. Dans ce cas, le contrat de professionnalisation ne peut être reconnu en tant que tel et doit donc se poursuivre selon les règles de droit commun.
 
Pour en savoir plus

Circulaire DGEFP n° 2012-15 du 19 juillet 2012

Le contrat de professionnalisation, site du ministère du Travail

Les informations contenues dans cet article sont purement indicatives et ne revêtent aucun caractère contractuel. Elles ne prétendent pas à l'exhaustivité, ne constituent pas un conseil à l’Internaute et ne sauraient engager la responsabilité de l’Assureur.

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