Skip to main content
Réforme de la formation : qu'est-ce que cela change pour l'employeur ?

Réforme de la formation : qu'est-ce que cela change pour l'employeur ?

En septembre 2018, la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel a été promulguée au Journal officiel. Derrière cette dénomination , une nouvelle réforme de la formation professionnelle ; la quatrième en dix ans ! Voici l’essentiel de ce qu’il faut retenir.

Vos salariés auront plus d’indépendance dans le choix de leurs formations


Tout l’esprit de cette réforme repose sur l’idée d’individualisation du droit à la formation. À travers leur « compte personnel de formation » (CPF), vos salariés pourront décider seuls de leur propre parcours de formation, hors du temps de travail, sans forcément avoir besoin de votre approbation préalable. Une application web et mobile, sur le modèle d’un tripadvisor de la formation, sera mise à disposition par les pouvoirs publics. Ils pourront en outre bénéficier d’un conseil externe en évolution professionnelle si besoin.  

 
Selon une étude Cegos menée en avril 2018, 38 % des salariés comptent dépenser leur crédit formation pour un projet professionnel contre 31 % pour un projet personnel. 22 % veulent que ce capital serve aux deux.

 Charge à vous, en tant qu’employeur, de proposer des accords en interne si vous souhaitez co-investir sur​ des formations spécifiques en lien avec vos enjeux stratégiques, et ainsi permettre à vos salariés d’être formés sur leur temps de travail en capitalisant sur leur crédit CPF. À noter que, suite à cette réforme, le crédit CPF ne se compte plus en heures, mais en euros.

Vous ne cotiserez plus auprès des OPCA

Jusque-là, les organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA) étaient chargés de collecter auprès des entreprises les fonds relatifs à la formation professionnelle continue - et de financer la formation professionnelle auprès des salariés. C’est désormais l’URSSAF qui recouvrera ces cotisations. C’est également l’URSSAF qui sera chargée ​de cette formalité pour les artisans, qui versaient jusque-là leur contribution à la formation professionnelle​ au centre des impôts.

Pour remplacer les OPCA, des « opérateurs de compétences » (OPCO) verront le jour au 1er janvier 2019 ; ils seront chargés principalement d’accompagner et de conseiller les TPE/PME en matière de formation et de financer les contrats en alternance. 

 

Les règles changent pour les apprentis

La formation en apprentissage était réservée jusqu’alors aux moins de 26 ans. Cette limite d’âge est repoussée à 29 ans révolus. En revanche, les apprentis de plus de 26 ans devront être rémunérés a minima au SMIC. À noter également que le salaire des apprentis de 16 à 20 ans augmentera de 30 euros nets. Pour les apprentis mineurs, le temps de travail maximum sera porté de 35 à 40 heures par semaine.

 

Ce qui ne change pas !

Le taux de contribution à la formation professionnelle reste de 0,55 % pour les entreprises de moins de 11 salariés ; et de 1 % pour celles dont l’effectif est supérieur à 11 salariés. Pour ces dernières en revanche, il ne sera plus possible de bénéficier d’un taux abaissé à 0,8 % dès lors qu’elles financent directement le CPF de leurs salariés. Le taux de la taxe d’apprentissage est également inchangé : soit 0,68 % (hors Alsace et Moselle qui est toujours de 0,44 %). Les TPE qui emploient au moins un apprenti et dont la masse salariale est inférieure à 6 fois le SMIC restent exemptées.

Source :
Observatoire Cegos

Nos solutions

Partager

Informations non-contractuelles données à titre purement indicatif dans un but pédagogique et préventif. Generali ne saurait être tenue responsable d’un préjudice d’aucune nature lié aux informations fournies.