Professionnels, quels services de téléprocédures vous sont proposés ? Quelles procédures sont obligatoires ? Lesquelles peuvent être effectuées en transmission directe ou par l'intermédiaire d'un comptable ?

Les téléprocédures fiscales obligatoires

Depuis le 1er octobre 2012, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ont l’obligation de télétransmettre leurs déclarations et paiements de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), leurs demandes de remboursement de crédit de TVA ainsi que leurs paiements d’impôt sur les sociétés et de taxe sur les salaires.

À partir de mai 2013, elles doivent aussi télétransmettre leurs déclarations de résultats et leurs déclarations de cotisation de valeur ajoutée et des effectifs salariés.
 

Comment effectuer vos télédémarches ?

Il existe 2 types de téléprocédures : les téléprocédures en ligne sur internet (mode EFI), et les téléprocédures par échange de fichiers (mode EDI).

  • Les premières vous permettent d’effectuer vous-mêmes, gratuitement sur internet, les télédéclarations et les télérèglements de votre entreprise.
  • Les secondes sont effectuées par le prestataire de comptabilité-gestion de votre entreprise, sans que vous ayez à intervenir.
     

L’échange de formulaires informatisés (EFI)

En mode EFI, vous pouvez directement, sur internet, effectuer les téléprocédures suivantes :

  • déclarer : TVA et CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises),
  • payer : TVA, impôt sur le revenu, traitements et salaires (TS), imposition forfaitaire annuelle (IFA), CVAE, cotisation foncière des entreprises (CFE) et taxe foncière,
  • demander un remboursement de crédit de TVA,
  • demander un remboursement de TVA dans l'Union européenne,
  • retirer une attestation fiscale,
  • consulter votre compte fiscal.
     

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L’échange de données informatisées (EDI)

En mode EDI, votre prestataire comptable peut effectuer pour vous les téléprocédures suivantes :

  • la télétransmission des déclarations de résultats, des liasses fiscales et des déclarations n° 1330 de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (procédure EDI-TDFC),
  • la télédéclaration et le télérèglement de la TVA,
  • la télétransmission des demandes de remboursement de crédit de TVA,
  • le télépaiement de la CVAE, de l’impôt sur les sociétés et de la taxe sur les salaires.
  • Tout savoir sur les téléprocédures

Service d’informations

Pour toute information complémentaire sur les téléprocédures, contactez le centre « impôts-service » de 8 heures à 22 heures du lundi au vendredi et de 9 heures à 19 heures le samedi au 0810 46 76 87 (prix d’un appel local).

 

Dossier mis à jour le 31/05/2013

 

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