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Décence d’un logement : qu’est-ce que c’est ?

La décence du logement est obligatoire pour la location à usage d’habitation. Pour y répondre, le propriétaire bailleur doit se conformer à certaines dispositions. Voici lesquelles.

La décence du logement au sens de la loi

Un logement est décent lorsqu’il répond à des conditions de sécurité physique, de santé, de confort et d’équipement conformes à l’usage d’habitation, selon la loi sur les rapports locatifs entre le propriétaire bailleur et le locataire (article 6 de la loi du 6 juillet 1989).

Il est de la responsabilité du propriétaire de fournir un logement décent pendant toute la durée du bail de location.

Quels sont les logements concernés ?

La décence est obligatoire pour la location à titre de résidence principale (occupé au moins 8 mois par an) ou à usage mixte professionnel et habitation, que le logement soit vide ou meublé.

Les logements-foyers et les logements destinés aux travailleurs agricoles ne sont pas concernés.

Quels sont les critères d’un logement décent ?

Les caractéristiques d’un logement décent sont fixées par un décret.

Le logement doit remplir des conditions :

  • de bon état d’entretien, de solidité et d’usage pour la sécurité physique et la santé du locataire (protection contre les infiltrations d’eau et d’air parasites, réseaux et branchements sécurisés, aération, éclairage naturel suffisant) ;

À noter. Les diagnostics immobiliers à joindre en annexe du contrat de location sont un gage du bon état des installations électriques et de gaz notamment.

  • d’équipement et de confort (système de chauffage, alimentation en eau potable, évacuation des eaux usées, coin cuisine aménagé pour un appareil de cuisson et un évier, installation sanitaire intérieure avec WC et baignoire ou douche, réseau électrique suffisant pour l’éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers indispensables) ;
  • de surface habitable, avec une pièce principale d’au moins 9 m2 et de 2,20 mètres de hauteur sous plafond, soit un volume habitable minimum de 20 m3 (article R. 111-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Bon à savoir. Dans le cas d’une location meublée à titre de résidence principale, le logement décent doit en plus être équipé conformément à la liste de meubles obligatoires définie par un décret du 31 juillet 2015

Le propriétaire est tenu de faire les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du logement.

Logement non-conforme aux critères de décence : quels sont les recours du locataire ?

Il convient d’abord d’opter pour la voie amiable, en notifiant par écrit les critères de décence du logement non-conformes auprès du propriétaire.

Attention, l’absence de réponse du propriétaire ne justifie pas l’interruption du paiement des loyers pour le contraindre à l’exécution des travaux de réparation. Celle-ci pourrait entraîner la résiliation du bail.

Si le propriétaire ne manifeste aucune intention d’effectuer des travaux ou conteste vos dires, vous pouvez lui adresser une mise en demeure en lettre recommandée avec accusé de réception afin de faire réaliser les réparations. Sans réponse favorable, vous pouvez solliciter la Commission départementale de conciliation.

Le recours judiciaire ne doit intervenir qu’en dernier ressort, et suivant un délai de 2 mois après la mise en demeure, en saisissant le juge des contentieux de la protection, compétent notamment en matière de baux d’habitation.

Quelles sanctions le propriétaire risque-t-il ?

Si le juge constate effectivement des manquements aux critères de décence, il peut condamner le propriétaire à 3 types de sanction :

  • effectuer les travaux nécessaires ;
  • réduire le montant du loyer ;
  • payer des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par le locataire.

En cas d’accident dû au mauvais état du logement et à l’absence des travaux de mise en conformité requis, le propriétaire risque aussi des sanctions pénales (dommages et intérêts).

Par ailleurs, la Caisse d'allocations familiales (Caf) peut suspendre l’allocation logement sur une période de 18 mois et verser le montant des allocations conservées au bailleur si les travaux de mise en conformité du logement sont effectués avant la fin de ce délai.

Sources :

www.service-public.fr

www.anil.org

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