Les nouveaux diagnostics obligatoires en cas de location

 
03/05/2017

Pour accroître la sécurité des locataires, la loi Alur impose aux propriétaires de nouveaux diagnostics à compter de juillet 2017. Explications.

Les nouveaux diagnostics obligatoires en cas de location

A partir du 1er juillet 2017, les propriétaires devront obligatoirement fournir à leurs locataires deux nouveaux diagnostics portant sur les installations de gaz et d'électricité. Les locations vides comme les locations meublées sont concernées.

Des diagnostics déjà existants… en cas de vente

Ces diagnostics immobiliers devront être réalisés lors des mises en location :

  • le diagnostic de l’état de l’installation électrique intérieure doit être réalisé sur les constituants visibles de l’installation, pour identifier les matériels vétustes ou inadaptés et les conducteurs non protégés,
  • le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz devra rendre compte des contrôles effectués sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

Ils sont donc en tous points identiques à ceux exigés en cas de vente, et visent à détecter toute anomalie potentiellement dangereuse.

Dans quels cas faire ces diagnostics ?

Ces diagnostics des installations électrique et de gaz seront obligatoires pour les installations de plus de 15 ans et devront être fournis au locataire lors de la signature d’un nouveau bail :

  • dès le 1er juillet de cette année pour les logements construits avant 1975,
  • pour tout logement, quelle que soit sa date de construction à partir de juillet 2018.

Ces diagnostics seront valables 6 ans (dans le cas d’une vente, la validité n’est que de 3 ans). Aussi :

  • ces diagnostics n’auront pas à être réalisés à nouveau en cas de reconduction du bail,
  • si vous avez acheté le logement depuis moins de 6 ans, les diagnostics qui vous ont été fournis par le vendeur sont toujours valables (même si, après 3 ans, ils ne seraient pas acceptés en cas de revente).

Bonne nouvelle : si vous avez opté pour l’imposition au régime réel des loyers perçus, vous pourrez déduire le coût de réalisation de ces diagnostics de vos revenus locatifs.

Deux diagnostics à joindre au Dossier de Diagnostic Technique

Ces deux nouveaux diagnostics complèteront le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), remis au locataire en annexe du bail, qui rassemble les autres diagnostics déjà obligatoires :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans, qui précise l’efficacité de l’isolation thermique, ainsi que les charges prévisionnelles de chauffage,
  • le diagnostic d'état des risques naturels (ERNMT) dont la validité n’est que de 6 mois,
  • le diagnostic plomb (CREP), à validité permanente, obligatoire uniquement si le logement a été construit avant 1949,
  • l’attestation de surface réelle de l’habitation, également à validité illimitée, sauf bien sûr si des travaux susceptibles de modifier la surface habitable ont été réalisés.

Rappelons que le diagnostic amiante doit quant à lui être tenu à disposition du locataire pour tout logement construit avant 1997. Si de l’amiante a été détecté, le propriétaire bailleur devra d’une part effectuer les éventuels travaux impératifs mentionnés au diagnostic et d’autre part faire contrôler l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante au moins tous les 3 ans.

 

Pour en savoir plus sur les nouveaux diagnostics obligatoires, consultez les décrets :

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