Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Quels sont les diagnostics obligatoires pour mettre un appartement en location ?

Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou de courte durée), vous devez remettre à votre locataire ces diagnostics immobiliers visant à détecter toute anomalie potentiellement dangereuse :

• le diagnostic de l’état de l’installation électrique intérieure si l'installation a plus de 15 ans. Il doit être réalisé sur les constituants visibles de l’installation, pour identifier les matériels vétustes ou inadaptés et les conducteurs non protégés. Valable 6 ans ;
• le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz si l'installation a plus de 15 ans. Il devra rendre compte des contrôles effectués sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion. Valable 6 ans ;
• le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans, qui précise l’efficacité de l’isolation thermique, ainsi que les charges prévisionnelles de chauffage ;
• le diagnostic d'état des risques naturels (ERNMT) dont la validité n’est que de 6 mois et qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques (dont le risque de sismicité, le potentiel de radon et l’éventuelle pollution du sol) ;
• le constat de risque d'exposition au plomb (CREP), à validité permanente, obligatoire uniquement si le logement a été construit avant 1949 et qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb ;
• le diagnostic bruit des aéroports (ou état des nuisances sonores aériennes), si le bien est situé dans une zone dite d'exposition au bruit d'aéroport. 

Ces diagnostics sont à joindre au dossier de Diagnostic technique (DDT) remis à votre locataire en annexe du bail.

Rappelons que pour tout logement dont le permis de construire est antérieur à 1997, le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l'absence d'amiante (dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.) n'est pas à annexer au contrat de location. Toutefois, il doit être tenu à disposition du locataire.
Si de l’amiante a été détecté, vous devrez d’une part effectuer les éventuels travaux impératifs mentionnés au diagnostic et d’autre part faire contrôler l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante au moins tous les 3 ans.

À savoir : les diagnostics doivent être réalisés avant la location par un diagnostiqueur certifié (sauf pour le diagnostic bruit et l'état des risques), de préférence avant même la publication de l'annonce de location.

Source :https://www.service-public.fr/

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