Les diagnostics immobiliers obligatoires en cas de location

Quels sont ces diagnostics ? 

Dès lors qu’il s’agit d’une location d’habitation (vide ou meublée, à usage de résidence principale ou secondaire, de longue ou de courte durée), vous devez remettre à votre locataire deux diagnostics immobiliers visant à détecter toute anomalie potentiellement dangereuse :

• le diagnostic de l’état de l’installation électrique intérieure qui doit être réalisé sur les constituants visibles de l’installation, pour identifier les matériels vétustes ou inadaptés et les conducteurs non protégés ;
• le diagnostic de l’état de l’installation intérieure de gaz qui devra rendre compte des contrôles effectués sur la tuyauterie fixe, le raccordement des appareils, la ventilation des locaux et la combustion.

 Dans quels cas faire ces diagnostics ?

Ces diagnostics des installations électriques et de gaz sont obligatoires depuis le 1er juillet 2017 (Loi Alur) pour les installations de plus de 15 ans et sont à fournir au locataire lors de la signature d’un nouveau bail pour tout logement, quelle que soit sa date de construction depuis juillet 2018.
 
Ces diagnostics sont valables 6 ans (dans le cas d’une vente, la validité n’est que de 3 ans). 
Aussi :

• ces diagnostics ne sont pas à réaliser de nouveau en cas de reconduction du bail ;
• si vous avez acheté le logement depuis moins de 6 ans, les diagnostics qui vous ont été fournis par le vendeur sont toujours valables (même si, après 3 ans, ils ne seraient pas acceptés en cas de revente).

Ces deux diagnostics sont à joindre au dossier de Diagnostic technique (DDT) 
remis à votre locataire en annexe du bail, qui rassemble les autres diagnostics déjà obligatoires :  

• le diagnostic de performance énergétique (DPE), valable 10 ans, qui précise l’efficacité de l’isolation thermique, ainsi que les charges prévisionnelles de chauffage ;
• le diagnostic d'état des risques naturels (ERNMT) dont la validité n’est que de 6 mois et qui indique si le logement se situe ou non dans un périmètre d’exposition à un ou plusieurs aléas naturels, miniers ou technologiques (dont le risque de sismicité, le potentiel de radon et l’éventuelle pollution du sol) ;
• le diagnostic plomb (CREP), à validité permanente, obligatoire uniquement si le logement a été construit avant 1949 et qui indique si les revêtements du logement contiennent ou non du plomb ;
• l’attestation de surface réelle de l’habitation, également à validité illimitée, sauf bien sûr si des travaux susceptibles de modifier la surface habitable ont été réalisés.

Rappelons que pour tout logement dont le permis de construire est antérieur à 1997, le diagnostic amiante, qui indique la présence ou l'absence d'amiante (dans les flocages, calorifugeages, faux plafonds, canalisations, murs, cloisons, etc.) n'est pas à annexer au contrat de location. Toutefois, il doit être tenu à disposition du locataire.
Si de l’amiante a été détecté, vous devrez d’une part effectuer les éventuels travaux impératifs mentionnés au diagnostic et d’autre part faire contrôler l'état de conservation des matériaux contenant de l'amiante au moins tous les 3 ans. 

À savoir : les diagnostics de performance énergétique, gaz et électricité ainsi que le constat des risques d'exposition au plomb sont obligatoirement réalisés par un diagnostiqueur certifié. Ce dernier peut également réaliser l'état des risques naturels et technologiques.

Nouveauté à venir :

À compter du 1er juin 2020, l’information sur les nuisances sonores aériennes devra aussi être fournie.

Source :

• PAP.fr - Publié par L. Lamielle le 13 janvier 2020).