Publié le 30/10/2020
Ce constat concerne principalement les DPE (Diagnostics de Performance Energétique), mais également les diagnostics portant sur l’électricité, l’assainissement ou la présence d’amiante.
Sur 559 entreprises de diagnostic contrôlées par la DGCCRF en 2011, 337 n’étaient pas en conformité avec la réglementation.
Parmi les infractions, les plus fréquentes portent sur l’absence de certification de la compétence professionnelle et le manque d’information concernant les prix pratiqués.
En outre, la DGCCRF a relevé un fréquent non-respect des dispositions et modalités d’information sur l’indépendance du diagnostiqueur. L'article R 271-3 du code de la construction interdit notamment aux diagnostiqueurs d'accorder une quelconque commission à l'agent immobilier intervenant dans la vente, ceci afin de ne pas affecter l'impartialité de leur diagnostic.
Avant de vendre un bien immobilier, jusqu'à 8 diagnostics obligatoires sont requis :
Il existe près de 6 000 diagnostiqueurs en France, dont près de 4 200 sont certifiés.