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Immobilier : attention aux diagnostics non-conformes

Immobilier : attention aux diagnostics non-conformes

60% des sociétés de diagnostics immobiliers contrôlées par la DGCCRF ne respectent pas les normes en vigueur : c'est ce que relève le bilan d'activité 2011 de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Tous les diagnostics sont concernés


Ce constat concerne principalement les DPE (Diagnostics de Performance Energétique), mais également les diagnostics portant sur l’électricité, l’assainissement ou la présence d’amiante.


Sur 559 entreprises de diagnostic contrôlées par la DGCCRF en 2011, 337 n’étaient  pas en conformité avec la réglementation


Parmi les infractions, les plus fréquentes portent sur l’absence de certification de la compétence professionnelle et le manque d’information concernant les prix pratiqués.


L’indépendance des sociétés en question


En outre, la DGCCRF a relevé un fréquent non-respect des dispositions et modalités d’information sur l’indépendance du diagnostiqueur. L'article R 271-3 du code de la construction interdit notamment aux diagnostiqueurs d'accorder une quelconque commission à l'agent immobilier intervenant dans la vente, ceci afin de ne pas affecter l'impartialité de leur diagnostic.


Quels diagnostics obligatoires ?


Avant de vendre un bien immobilier, jusqu'à 8 diagnostics obligatoires sont requis :


  • amiante

  • plomb (CREP)

  • performance énergétique (DPE)

  • termites (dans certaines zones géographiques)

  • risques naturels ou technologiques

  • gaz (depuis nov 2011 pour les installations de plus de 15 ans)

  • électricité (installations de plus de 15 ans)

  • assainissement (immeuble non raccordé à l'égout)


Il existe près de 6 000 diagnostiqueurs en France, dont près de 4 200 sont certifiés.


 



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