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Quelles sont les nouvelles modalités de l’assurance de prêt ?

Résiliation simplifiée, formalités médicales assouplies… La réforme de l’assurance de prêt a franchi une nouvelle étape décisive permettant de faciliter l’accès à l’assurance tout en économisant sur le coût de l’assurance d’un crédit immobilier. Explications.

Comment fonctionne l’assurance de prêt ?

L’assurance emprunteur garantit le remboursement du prêt en prenant en charge une partie ou la totalité des échéances restantes à la suite d’un accident de la vie (décès, invalidité, incapacité voire de perte d’emploi). Bien que non obligatoire, la souscription de cette assurance est généralement exigée par les banques pour accorder un prêt immobilier.

La réforme de l’assurance de prêt a néanmoins permis d’introduire des avancées en faveur des emprunteurs :

  • en 2010, le principe du libre choix de l’assureur avec la loi Lagarde ;
  • en mars 2014, la possibilité de changer d’assurance dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt avec la loi Hamon ;
  • en février 2018, la libre résiliation à chaque date anniversaire du prêt au-delà de 12 mois (amendement Bourquin).

Le tout sous réserve que la nouvelle assurance emprunteur présente un niveau de protection équivalent.

 

Le droit de résilier et de changer quand vous le souhaitez

Avec la loi Lemoine, en vigueur depuis le 1er juin 2022, les emprunteurs ont désormais la liberté de changer d’assurance de prêt à tout moment, sans frais, pour tout nouveau crédit immobilier (à compter du 1er septembre 2022 pour les prêts en cours de remboursement). Sachant que le coût de l’assurance emprunteur peut représenter un quart de la mensualité de remboursement, cette liberté représente une véritable aubaine pour les emprunteurs. Pour en faire bénéficier le plus grand nombre, la loi impose à l’assureur d’informer tous les ans les assurés de ce droit de résilier à tout moment, ainsi que les modalités afférentes.

 

Fin du questionnaire santé pour une majorité d’emprunteurs

Autre nouveauté : le questionnaire médical est supprimé pour les prêts immobiliers inférieurs à 200 000 € dont l’échéance est prévue avant les 60 ans de l’emprunteur. Finie, donc, la majoration du taux d’emprunt en raison d’un facteur de santé si le prêt est remboursé avant 60 ans.

Sachez aussi que le plafond est applicable par assuré.

Aussi, cette limite de 200 000 € par assuré vaut pour l’encours total des crédits cumulés. Autrement dit, si vous avez déjà un crédit auto ou autre, il faut déduire le montant restant à rembourser pour déterminer combien vous pouvez emprunter sans avis médical pour un achat immobilier.

Prenons quelques exemples :

Postif .PNG Un couple de trentenaires, pour l’achat d’une maison ou d’un appartement, emprunte 400 000 € qu’ils termineront de rembourser avant leur 60 ans. Dans ce cas le couple est éligible à la souscription sans questionnaire de santé et donc sans risque de surprime liée à la santé. En effet, la datte de chacun des co-emprunteurs ne dépasse pas 200 000 €.

Négatif.PNG Jean a 45 ans et a emprunté la somme de 250 000 € qu’il aura fini de rembourser à 60 ans. Dans ce cas, Jean n’est pas éligible à la souscription sans questionnaire de santé sa dette dépasse les 200 000 €

Postif .PNG Lucie a 48 ans et doit encore 120 000 € à sa banque dans le cadre de son crédit immobilier qu’elle aura fini de rembourser à 58 ans. Lucie a également souscrit un crédit de 30 000 € à sa banque pour acheter une voiture. Lucie est éligible à la souscription sans questionnaire de santé et donc sans risque de surprime liée à la santé. En effet, sa dette s’élève à 120 000 € de crédit immobilier + 30 000 € de crédit Auto = 150 000 €. Sa dette est donc inférieure à 200 000 €.

Négatif.PNG Vous avez 45 ans  et vous empruntez la somme de 190 000 € que vous aurez fini de rembourser à 65 ans. Dans ce cas vous n’êtes pas éligibles à la souscription sans questionnaire de santé car vous aurez dépassé les 60 ans à la fin de votre crédit.

 

Le droit à l’oubli réduit pour les anciens malades

L’accès au prêt immobilier est par ailleurs facilité pour les anciens malades d’un cancer grâce au droit à l’oubli, dont le délai est passé de 10 à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique quel que soit l’âge du demandeur de prêt.

Avant la loi Lemoine, le droit à l’oubli ne concernait que les maladies cancéreuses. Sachez que désormais ce droit s’étend aux personnes atteintes d’une hépatite C.

Autrement dit, un ancien malade d’un cancer ou d’une hépatite C, guéri depuis 5 ans, peut demander un prêt immobilier sans avoir à mentionner, ni être pénalisé par sa maladie passée.

Il s’agit là d’une avancée sociale majeure. En effet, sans droit à l’oubli, l’ancien malade peut se voir appliquer une surprime, des exclusions de garantie voire un rejet d’assurance, et en conséquence aboutir à un refus de sa demande de prêt bancaire.

 

Convention AERAS : Augmentation des possibilités d’emprunt pour les malades chroniques

La convention AERAS facilite l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème de santé sous certaines conditions dont celle du plafond d’emprunt.

Avec la loi Lemoine, à partir du 2 octobre 2022, ce plafond passe de 320 000 euros à 420 000 euros par emprunteur dans le cadre d’un crédit immobilier.

Bon à savoir. Chez Generali, le changement d’assurance de prêt pour souscrire l’assurance Novità Emprunteur peut vous permettre d’économiser près de 19 000 €  sur la durée restante de votre emprunt immobilier.

N’hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus !

 

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