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Assurance de prêt : vous êtes libre de la choisir et d’en changer

Si l’assurance emprunteur est obligatoire lorsque vous souscrivez un prêt immobilier, rien ne vous oblige à garder le même assureur. Explications.

Résilier son contrat d’assurance : c’est possible à condition de rester assuré !

L’assurance emprunteur est quasiment toujours exigée par la banque pour accorder un prêt, mais vous n’êtes pas obligé de souscrire le contrat qu’elle vous propose. La loi vous permet en effet de choisir un autre contrat sous réserve qu’il présente un niveau de garantie équivalent à celui de votre banque. Si cette condition est respectée votre banque ne pourra pas refuser le contrat proposé.

Bon à savoir. En cas de refus, votre banque doit obligatoirement motiver sa réponse. Dans le cas contraire elle s’expose à une amende.

 

Pour permettre aux emprunteurs de choisir ou changer de contrat, l’environnement législatif de l’assurance de prêt a régulièrement évolué depuis plus de 10 ans :

  • 2010, la loi Lagarde vous donne le droit de choisir librement votre contrat d’assurance de prêt ;
  • 2014, la loi Hamon vous permet de changer d’assurance à tout moment dans les 12 mois qui suivent la signature de votre offre de prêt ;
  • 2017, l’amendement Bourquin va plus loin et vous permet de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire de votre contrat.

 

Quel est le mode d’emploi pour changer d’assurance de prêt ?

 

 

Si vous êtes dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de votre offre de prêt

 


Loi Hamon

Si vous êtes au-delà des 12 premiers mois

 

 

Amendement Bourquin

 

Quels sont les prêts concernés ?

  • financement de l’achat de biens neufs ou anciens à usage d’habitation (y compris dans le cadre d’un investissement locatif)
  • financement de l’achat de biens neufs ou anciens à usage professionnel et d’habitation
  • financement de travaux d’un montant supérieur à 75 000 euros
  • financement de la construction d’un bien immobilier (si l’emprunteur achète un terrain)

 

Quels sont les modalités et les délais pour changer d’assurance de prêt ?

  • Lettre recommandée avec AR accompagnée du nouveau contrat d’assurance
  • À envoyer en respectant un préavis de 15 jours avant la fin du délai de 12 mois
  • Il est conseillé de débuter les démarches au moins 3 mois avant la fin du délai de 12 mois

 

  • Lettre recommandée avec AR accompagnée du nouveau contrat d’assurance
  • À envoyer en respectant un préavis de 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat
  • Il est conseillé de débuter les démarches au moins 4 mois avant la date d’anniversaire du contrat

 

Quel est le délai de la banque pour vous répondre ?

  • 10 jours à réception du dossier complet

 

 

Comment connaitre les exigences de sa banque en matière d’assurance de prêt ?

La liste des critères exigés par chaque banque est consultable sur leurs sites internet, mais elle n’est malheureusement pas toujours facile à trouver. Vous pouvez donc demander directement à votre banque de vous la communiquer.

Bon à savoir. Pour changer d’assurance de prêt il faut proposer un contrat avec un niveau de garantie équivalent à celui que vous aviez mis en place initialement. Un « niveau de garantie équivalent » n’est pas synonyme de stricte identité de garantie. La banque doit étudier le nouveau contrat que vous lui proposez dans sa globalité, en prenant en compte l’ensemble des éléments : le type de prêt, votre statut professionnel, vos habitudes de vie (tels que les sports que vous pratiquez).

 

Comment comparer plusieurs contrats d’assurance de prêt ?

Plusieurs documents, dont la Notice d’information également appelée Conditions Générales ou Dispositions Générales, peuvent vous permettre de comparer les risques couverts, les limites, les exclusions … et donc de choisir le contrat qui vous conviendra le mieux.

Mais comme chaque assureur a sa propre manière de rédiger et de présenter le contrat, il n’est pas toujours simple de les comparer.

Pour faciliter cette comparaison, un document spécifique appelé « Fiche Standardisée d’Information » (FSI) a été mis en place. Le format et les rubriques de la FSI sont imposés par la loi et sont donc communs à tous les contrats et tous les assureurs.

La FSI doit :

  • vous être remise au plus tôt, donc dès la fourniture du devis par exemple ;
    • préciser les garanties prévues dans le contrat, celles que vous envisagez de souscrire et éventuellement celles exigées par votre banque ;
      • donner un exemple chiffré du coût de l’assurance et préciser le TAEA (Taux Annuel Effectif d’Assurance).

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