Logement : que faire si votre offre de prêt n’arrive pas à l’heure ?

Votre courtier ou votre banque est responsable du retard

Mise en place en 1979 pour renforcer la sécurité de l’emprunteur, la loi Scrivener rend obligatoire l’insertion dans la promesse de vente d’une condition suspensive d’obtention de prêt pour tout crédit immobilier supérieur à 21 500 €.

Lorsque vous achetez un bien immobilier avec un financement de la banque, votre compromis de vente précisera que la vente dépend de l’accord d’un prêt immobilier dans un délai convenu. Celui-ci doit être au minimum de 1 mois, mais peut atteindre 60 jours. Cette marge permet à la banque de prendre le temps de vous informer sur les conséquences de la prise d’un emprunt (risque de surendettement, par exemple) et d’évaluer votre solvabilité (c’est-à-dire votre capacité à payer vos dettes), en s’appuyant sur différentes informations relatives à votre situation financière (revenus, épargne, dettes, etc.)

Si ce délai semble raisonnable, il peut arriver qu’il soit dépassé. Dans les faits, votre banquier peut prendre du retard ou un courtier peut attendre le dernier moment pour vous transmettre sa meilleure offre au dernier moment, et parfois légèrement hors délai.

Si vous observez un retard de la part de votre banque, la première démarche consiste à contacter votre notaire et le propriétaire du bien pour les informer de ce dépassement, tout en rappelant votre bonne foi et votre volonté d’acheter. Veillez à les prévenir par e-mail ou par courrier recommandé afin de garder une trace écrite.

Juridiquement, un vendeur a la possibilité de vous refuser la vente. Toutefois, s’il s’agit d’un retard de quelques jours, il est courant d’obtenir le report de la date définitive de la signature de l'acte d'acquisition.

En parallèle, rapprochez-vous de votre banque sans attendre :

• adressez une lettre recommandée à votre établissement bancaire afin de lui rappeler ses engagements, et de la mettre en demeure de s'exécuter ;
• si la banque ne donne pas suite à votre demande, vous pourrez ensuite saisir le médiateur de la banque ;
• si ces deux tentatives d’accord à l’amiable échouent, vous pourrez saisir le Tribunal d’Instance si l’enjeu du litige ne dépasse pas la somme de 10 000 € ; ou le Tribunal de Grande Instance si l’enjeu excède la somme de 10 000 €.

À noter. Lorsqu’un banquier s’engage à faire crédit et ne présente pas son offre, ou lorsqu’il s’exécute en dehors du délai prévu, ce dernier engage sa responsabilité en vertu de l’article 1147 du Code Civil. Dans ce cas, le client peut prétendre à l’obtention de dommages et intérêts.

Vous avez tardé dans vos démarches

Lorsque vous signez un compromis de vente, un acompte entre 5 et 10 % du prix de vente est régulièrement requis. Cette somme est encaissée par le notaire sur un compte séquestre (destiné à bloquer la somme d’argent jusqu’à la conclusion de la vente) et doit être restituée à l'acheteur en cas de refus de prêt, sans retenue, ni pénalité.

Dans le cas où une offre de prêt n’arrive pas dans les temps et qu’il est avéré que vous, acheteur, n’avez entrepris aucune démarche dans la période consacrée à votre recherche de prêt, le vendeur peut s'estimer lésé. Il serait alors en droit non seulement d’annuler la vente, mais également de garder l’acompte que vous avez versé.

Attention. Si le compromis ou la promesse de vente comportent la condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier, il vous suffit de présenter la preuve d’un ou plusieurs refus bancaires pour entraîner l’annulation de la vente.

Une fois le demande de prêt acceptée, il est conseillé de souscrire une assurance emprunteur. Celle-ci vous couvre en cas d’incapacité de remboursement à échéance en cas de décès, d’une incapacité temporaire totale de travail (ITT), c’une invalidité permanente, partielle ou totale, ou d’une perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA).

Sources :

• Service public
• Code Civil

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