Prêt immobilier : quelles conditions pour s'assurer pour les malades du cancer ?

A quoi sert l'assurance emprunteur en cas de maladie ?

L'assurance emprunteur joue un rôle crucial pour les personnes atteintes de maladies graves comme le cancer. Selon le contrat souscrit, elle se substituera en tout ou partie à l'emprunteur si celui-ci ne parvient plus à honorer ses remboursements pour cause d'incapacité, d'invalidité ou de décès, protégeant ainsi ses proches.

Pour les assureurs, le cancer peut être considéré comme un risque aggravé de santé. Ceux-ci pourraient de ce fait exclure certaines garanties au moment de la souscription, ou adapter leurs tarifs (surprime) pour compenser ce risque supplémentaire. 

Depuis 1991, des dispositifs juridiques ont été progressivement mis en place afin d'accompagner les personnes atteintes de cancer à obtenir une assurance emprunteur dans les meilleures conditions possibles.

Le rôle de la Convention AERAS dans le prêt immobilier

La convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée par les pouvoirs publics, les établissements de crédit, les assureurs et les associations de malades et de consommateurs. Elle a pour objectif de permettre aux personnes ayant ou ayant eu une maladie grave, comme le cancer ou l’hépatite C, d'emprunter dans des conditions plus équitables.

La convention AERAS a notamment :

• instauré le droit à l'oubli pour le cancer et l'hépatite C. Ce droit à l'oubli permet aux anciens malades de ne pas déclarer leur maladie passée lorsqu'ils sollicitent une assurance pour un prêt immobilier, sous certaines conditions.
  
  
• établi une liste de maladies régulièrement mise à jour dans la grille de référence AERAS (sous réserve de répondre aux critères d’éligibilité de la convention), qui distingue les pathologies qui n’entrainent pas de surprimes et celles pour lesquelles les assureurs ont le droit d’appliquer une surprime dont le montant sera toutefois plafonné.
  
  

Les conditions requises pour bénéficier de la convention AERAS

Pour bénéficier de la convention AERAS, certaines conditions sont à respecter :

• Type de prêt : Votre demande d’assurance doit concerner des prêts immobiliers ou des prêts professionnels destinés à l’acquisition de locaux et/ou matériel
• Âge : Votre contrat d’assurance doit arriver à échéance avant votre 71ème anniversaire.
• Montant : le montant emprunté ne doit pas dépasser 420 000 euros.
  
  

Questionnaire de santé supprimé pour les encours de crédits de moins de 200 000 euros

A noter : en 2022, la loi « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » (dite « loi Lemoine ») a supprimé le questionnaire médical pour les encours de crédits immobiliers inférieurs à 200 000 euros par personne et dont la fin de remboursement intervient avant le 60^e anniversaire de l'emprunteur.

Les malades ou anciens malades du cancer seront donc considérés de façon totalement équivalente à tous les autres emprunteurs si les deux conditions ci-dessus sont respectées.

La procédure en cas de refus du dossier dans le cadre AERAS

La convention AERAS est automatiquement appliquée par les assureurs dès lors que votre état de santé ne vous permet pas d'obtenir une assurance de prêt. 

Vous n’avez donc aucune formalité à remplir pour l'activer ni de dossier spécifique à compléter.

L'étude d'un dossier dans le cadre de la convention AERAS se déroule en trois niveaux successifs, si nécessaire :

• Premier niveau : ce dispositif vérifie si votre état de santé vous permet d'être assuré à une garantie standard, avec ou sans surprime ;
• Deuxième niveau : si une proposition d'assurance ne peut pas être établie au premier niveau, votre dossier est automatiquement transféré, sans démarche particulière de votre part, vers un dispositif d'assurance de "deuxième niveau" qui permet un réexamen individualisé de votre demande ; 
• Troisième niveau : si une proposition d’assurance ne peut pas être établie au deuxième niveau, votre dossier est automatiquement transféré, toujours sans intervention de votre part, au pool des risques très aggravés de santé.

Les délais de réponse varient selon les niveaux d'analyse, mais la décision finale est généralement rendue dans un délai raisonnable. L’assureur vous informe par courrier de sa décision, en précisant le niveau d’examen auquel le refus est intervenu ainsi que les coordonnées de la Commission de médiation de la convention AERAS.

Quel que soit le niveau auquel elle a été formulée, la proposition d'assurance pourra être assortie d’une Garantie Invalidité Spécifique, d'une exclusion ou d'une surprime.

A noter : la Convention AERAS n’ouvre pas un droit à l’assurance. Elle facilite l’assurabilité des personnes qui présentent ou ont présenté un risque aggravé de santé mais les assureurs ne sont pas tenus d'assurer un emprunteur car leur analyse du risque prend en compte d'autres facteurs que la santé : son lieu de résidence, son âge, le montant et la durée du prêt...

Si aucune assurance n'a pu être trouvée, une garantie alternative à l'assurance pourra être recherchée avec l'organisme de crédit, comme une caution, une hypothèque sur un autre bien, ou le nantissement d'une assurance vie.

Selon France Assureurs, 10% des 4 millions de demandes d'assurances de prêt émises en 2022 présentaient un risque aggravé de santé et 95% des demandes ont reçu une proposition d'assurance couvrant au moins le risque de décès (1).

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Le droit à l'oubli est un dispositif juridique qui permet aux anciens malades de ne pas mentionner leur maladie passée lors de la souscription à une assurance de prêt. Ce droit a été établi pour protéger les personnes ayant eu un cancer (ou l'hépatite C), en leur permettant d'accéder à l'emprunt sans être pénalisées par leur passé médical.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du droit à l'oubli ?

La loi Lemoine de 2022 a réduit le délai d'oubli à cinq ans pour les anciens malades du cancer, au lieu de 10 précédemment. Ainsi, une personne guérie d'un cancer (ou de l'hépatite C)  n’a plus besoin de déclarer sa maladie à son assureur après une période de cinq ans sans rechute depuis la fin du protocole thérapeutique et pourra donc être assurée au tarif standard.

Les garanties de l'assurance emprunteur en cas de cancer (ou d’hépatite C)

• La garantie incapacité temporaire de travail (ITT) : cette garantie est activée lorsque l'emprunteur se trouve dans l'impossibilité temporaire d'exercer son activité professionnelle à la suite d'un accident ou d'une maladie. Cependant, la mise en œuvre de la garantie ITT est souvent conditionnée à une période de franchise qui varie généralement entre 30 et 180 jours. De plus, la durée de la prise en charge est généralement limitée, par exemple à 3 ans. Il est donc essentiel de lire attentivement les conditions de cette garantie lors de la souscription à une assurance emprunteur.
  
  
• La garantie invalidité permanente totale (IPT) est activée lorsque l'emprunteur est reconnu inapte à exercer toute activité professionnelle suite à une maladie ou un accident. Ainsi, en cas de cancer entraînant une invalidité permanente, cette garantie couvre les mensualités du prêt immobilier selon les niveaux de garanties souscrits. Les modalités de mise en œuvre de la garantie IPT peuvent varier en fonction du contrat. Certains contrats définissent par exemple l'invalidité en fonction d'un taux d'invalidité supérieur à 66%. De plus, le mode d'indemnisation peut être soit forfaitaire, soit indemnitaire selon les termes du contrat. 
  
  
• La garantie décès est une garantie de base dans un contrat d'assurance emprunteur. Elle vise à protéger à la fois l'emprunteur et l'établissement prêteur. En effet, en cas de décès de l'emprunteur, cette garantie assure, selon les quotités souscrites, le remboursement du capital restant dû à l'établissement prêteur, déchargeant ainsi les héritiers de la dette.
  
  Le montant remboursé dépend de la quotité assurée choisie à la souscription. Par exemple, si les co-emprunteurs choisissent d'assurer chaque tête à 50 %, en cas de décès de l'un d'eux, le remboursement ne sera pris en charge que de moitié, et l'autre co-emprunteur devra continuer à rembourser la moitié du prêt immobilier.

1. Statistiques AREAS 2022
   
   

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