L’assurance de prêt : quelles garanties ?
Le remboursement total ou partiel de votre prêt est garanti si vous ne pouvez plus régler vos échéances dans certains cas.
- Décès : garantie obligatoire dans tous les contrats. Elle couvre le décès suite à un accident ou à une maladie.
- Incapacité temporaire totale de travail (ITT) : vous n’êtes pas en état d’exercer votre activité professionnelle pendant une période déterminée pour raison médicale, selon les modalités des contrats.
- Invalidité permanente, partielle ou totale : vous n’êtes plus en état d’exercer une activité qui vous procure un revenu.
- Perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) : vous n’êtes plus en état d’exercer une activité qui vous procure un revenu et vous avez absolument besoin d’un aidant pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne.
Certaines assurances prévoient des garanties supplémentaires en option.
Découvrir nos garanties de base et optionnelles
Informations médicales : pourquoi ?
Pour souscrire une assurance de prêt, vous pouvez être amené à répondre à des questions sur votre santé.
Elles permettent d’établir un bilan de votre état de santé. Le détail des formalités médicales dépend donc de votre âge mais aussi du montant et de la durée de votre prêt.
Vous devez répondre à un questionnaire médical et, dans certains cas, passer une visite ou même effectuer un examen général et des examens spécialisés (radio, bilan sanguin…) complémentaires.
Toutes les informations médicales fournies sont confidentielles et protégées par le secret médical. Elles ne seront utilisées que pour la souscription et la gestion de votre contrat d’assurance.
Problèmes de santé ? Vous bénéficiez de la convention AERAS.
La convention AERAS a pour but de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt.
- Qui est concerné ?
Toute personne se voyant refuser une assurance de prêt ou subissant une majoration de tarif et/ou des exclusions de garanties en raison de son état de santé.
- Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
- Le montant du prêt pour l’acquisition d’une résidence principale ne doit pas dépasser 320 000 euros.
- Le contrat d’assurance de prêt doit arriver à échéance avant le 71e anniversaire de l’emprunteur.
Vous n’avez aucune démarche à effectuer : votre cas est examiné si vous êtes concerné.
A savoir. Droit à l’oubli pour le cancer
Les personnes atteintes d’un cancer, dont le traitement est terminé depuis au moins 10 ans, n’ont pas à le signaler à l’assureur au cours des formalités médicales. La durée est réduite à 5 ans si le cancer a été diagnostiqué avant les 18 ans de l’emprunteur.
Comment choisir votre assurance de prêt ?
4 conseils pour faire le bon choix
- Étudiez dans le détail les garanties des contrats proposés.
- Vérifiez que vous restez couvert aux mêmes conditions pendant la vie de votre contrat sauf en cas de modification de votre prêt.
- Vérifiez que le tarif proposé à l’adhésion reste cohérent sur la durée de votre prêt.
- Examinez les exclusions du contrat.
Quels sont les documents utiles pour obtenir un devis à garanties équivalentes ?
- Le contrat proposé par l’organisme prêteur.
- La grille des critères d’équivalence fournie par votre banque.
- Votre tableau d’amortissement.
Comment changer d'assurance au cours des 12 premiers mois ?
Grâce à la loi Hamon, depuis 2014, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt au cours des 12 premiers mois à compter de la signature de l’offre de prêt.
Seule condition, le contrat choisi doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui de l’organisme prêteur.
- Votre contrat actuel, la grille des critères d’équivalence fournie par votre banque et le tableau d’amortissement sont utiles pour demander des devis.
- Demandez des devis 5 mois à l’avance, si possible : vous aurez ainsi un délai confortable pour choisir et effectuer toutes les démarches.
- Envoyez la demande de substitution à l’organisme prêteur qui doit vous répondre, dans les 10 jours ouvrés, sur l’équivalence du niveau de garanties
- Souscrivez le nouveau contrat d’assurance de prêt.
- A réception de l’accord de l’organisme prêteur, résiliez votre contrat actuel par lettre recommandée avec avis de réception au plus tard 15 jours avant la fin des 12 mois.
- Quand vous recevez les avenants à votre assurance de prêt intégrant le nouveau contrat, vous êtes couvert par votre nouvelle assurance de prêt.
Comment changer d'assurance chaque année ?
Grâce à la loi Sapin 2, depuis le 13 février 2018, vous avez le droit de changer d’assurance de prêt chaque année au-delà des 12 premiers mois, à chaque date anniversaire de votre contrat d’assurance.
Seule condition, le contrat choisi doit présenter un niveau de garanties équivalent à celui de l’organisme prêteur.
- Votre contrat actuel, la grille des critères d’équivalence fournie par votre banque et le tableau d’amortissement sont utiles pour demander des devis.
- Demandez des devis 5 mois à l’avance, si possible : vous aurez ainsi un délai confortable pour choisir et effectuer toutes les démarches.
- Envoyez la demande de substitution à l’organisme prêteur qui doit vous répondre, dans les 10 jours ouvrés, sur l’équivalence du niveau de garanties.
- Souscrivez le nouveau contrat d’assurance de prêt.
- Résiliez votre contrat actuel par lettre recommandée avec avis de réceptionau plus tard 2 mois avant sa date anniversaire.
- Quand vous recevez les avenants intégrant le nouveau contrat, vous êtes couvert par votre nouvelle assurance de prêt.
